C’est en tout cas ce qui est prévu dans le projet de loi dit Sapin II arrivée à l’Assemblée nationale qui a adopté, le mercredi 25 mai, une série d’amendements concernant ses employés que l’on appelle communément aujourd’hui les « lanceurs d’alerte ». Ces amendements définissent enfin ces acteurs phares de la lutte contre la fraude fiscale, comme l’a encore récemment révélé le scandale international dit des Panama papers.
Ainsi le texte sur « la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique » porté par le ministre des finances Michel Sapin jette les bases d’un statut très attendu qui devrait être complété par le Parlement, notamment sur la base du récent rapport du Conseil d’Etat sur « le droit d’alerte ».
Pourquoi protéger les lanceurs d’alerte ?
Ils ont contribué, ces 50 dernières années, à une meilleure information des citoyens et ont permis de prévenir de nombreux scandales et tragédies et de préserver tant les biens publics que les vies humaines. Ils contribuent de manière plus générale au bon fonctionnement démocratique. Les révélations sur les pratiques des banques HSBC, UBS ou encore Crédit mutuel – CIC n’auraient probablement pas été possibles sans leur courage.
Ainsi, le lanceur d’alerte à l’origine du scandale des « Panama Papers » connu sous le pseudonyme de John Doe a livré 11,5 millions de documents, prouvant les pratiques illégales de nombreuses entreprises et personnalités, orchestrées par le biais de la société panaméenne Mossack Fonseca. Cette remise de document s’est effectuée sous conditions car John Doe voulait éviter de « voir sa vie détruite » citant les exemples d’Antoine Deltour, dans l’affaire LuxLeaks, ou Edward Snowden qui avait révélé le scandale des écoutes de la NSA. On comprend naturellement pourquoi, sans être protégés juridiquement, les lanceurs d’alerte se font rares et hésitent à briser la glace.
Le Conseil d’Etat tire la sonnette d’alarme
Certes, la législation française n’est pas muette sur la question. Ainsi, le code de procédure pénale impose aux fonctionnaires de signaler au procureur de la République les crimes et délits dont ils auraient connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Par ailleurs, à partir de 1982, un droit d’alerte s’est développé en matière de santé et de sécurité au travail. Enfin depuis 2007, plusieurs lois notamment quant à la transparence de la vie politique, la lutte contre la fraude fiscale ou encore sur le renseignement prévoient des dispositifs de protection des lanceurs d’alerte.
Toutefois côté bilan, le cadre juridique actuel est très loin de garantir un droit d’alerte effectif. Le Conseil d’Etat dénonce le fait que nos lois soient «insuffisamment précises quant aux procédures à mettre en œuvre» et le déploiement de ces dernières est «limité et parcellaire».
Surtout, on ne peut pas se réjouir d’une «protection efficace» contre les représailles dont les lanceurs d’alerte peuvent faire l’objet en interne, ni contre les poursuites judiciaires pour violation du secret professionnel (médical, fiscal, secret de la défense nationale, par exemple).
Par ailleurs une quinzaine d’organisations, dont Attac, Greenpeace, Sherpa et la CFDT, avaient lancé il y a un mois une pétition en ligne pour « une protection effective » des lanceurs d’alerte en France, à l’occasion de ce projet de loi. Elle a recueilli près de 50 000 signatures.
Que prévoit alors le projet de loi Sapin II ?
D’après les amendements du rapporteur Sébastien Denaja (PS), le lanceur d’alerte sera désormais défini comme « toute personne qui a connaissance de manquements graves à la loi ou au règlement, ou de faits porteurs de risques graves ». Il aura « le droit de communiquer, dans l’intérêt général, les renseignements qui y sont relatifs » et « [agira] de bonne foi, sans espoir d’avantage propre ni volonté de nuire à autrui ».
En conformité avec le rapport rendu par le Conseil d’Etat, l’alerte pourra être donnée au sein de l’entreprise ou de l’administration concernée, ou auprès d’interlocuteurs externes (justice, Défenseur des droits, ordres professionnels, associations…) voire être rendue publique en l’absence de réaction ou en cas d’urgence.
De même, le projet de loi prévoit la création d’un guichet unique vers lequel les lanceurs d’alerte pourront se tourner : l’agence nationale de prévention et de détection de la corruption, qui sera chargée de faire le tri parmi les personnes qui la contactent. Elle pourra également les conseiller et surtout leur apporter une protection juridique, notamment en prenant en charge les frais d’avocats.
Enfin, la responsabilité pénale du lanceur d’alerte de bonne foi ne pourra être engagée s’il divulgue des informations couvertes par le secret, mis à part celles relatives au secret de la défense nationale, au secret médical et au secret entre l’avocat et son client. A ce titre, une protection efficace des lanceurs d’alerte apparaît d’autant plus importante à l’heure où le Parlement européen s’apprête à adopter une directive élargissant la notion de secret des affaires.
Les nouvelles dispositions du projet de loi seront en principe discutées par l’Assemblée dans le cadre de l’examen du projet de loi à partir du 6 juin. Si la loi rentre effectivement en vigueur, on pourrait assister à une véritable avancée en la matière. Pour autant, une protection infaillible des lanceurs d’alerte en France prendra du temps dans la mesure où, dans son rapport, le Conseil d’Etat confie à des lois sectorielles le soin de préciser dans quelles conditions le droit d’alerte peut permettre de déroger aux divers secrets professionnels sans risquer des poursuites.
