loader image
Logo Bruzzo Dubucq

a

Qu’est devenue la solidarité du loueur de fonds de commerce ?

Avr 25, 2017 | Non classé

Le propriétaire d’un fonds de commerce peut, s’il le souhaite, conclure un contrat de location-gérance avec un locataire ayant la qualité de commerçant et soumis à toutes les obligations qui en découlent. Ceci est de notoriété publique. Cependant, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 est venue subtilement modifier l’article L.144-7 du Code de commerce applicable en la matière.

Avant la promulgation de ladite loi, le loueur du fonds était solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant jusqu’à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de 6 mois.

Cette règle est aujourd’hui assouplie puisque le nouvel article L.144-7 précise que « jusqu’à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds ». Avec ce nouveau texte le loueur du fonds de commerce ne devient solidaire que jusqu’à la publication du contrat dans un journal d’annonces légales, soit 15 jours maximum à compter de sa conclusion.

A priori cette mesure, finalement assez inédite, ne devrait concerner que les contrats publiés à compter du 11 décembre 2016. La créance dont le fait générateur est antérieur à cette date devrait donc continuer de bénéficier de l’ancienne solidarité précitée.

L’on peut aisément comprendre cette modification puisque, en principe, seul le locataire-gérant exploite le fonds de commerce à ses risques et périls. Pour s’en convaincre il suffit de se rapporter à l’article L.144-1 du Code de commerce. Bien souvent, ces contrats de location-gérance sont de courte durée ; imposer une telle solidarité sur des dettes n’avait donc pas toujours de sens.

Par ailleurs, sur le plan fiscal, l’article 1684 du Code général des impôts prévoyait jusqu’alors une solidarité fiscale du loueur avec son locataire-gérant pendant toute la durée du contrat ; mais cette disposition a été supprimée par la même loi de décembre 2016.

Auparavant le fisc pouvait lui réclamer le paiement des impôts directs relatifs à l’exploitation du fonds si le locataire était défaillant. Désormais cette solidarité du loueur de fonds prend fin au jour de la publication du contrat de location-gérance.

En revanche, cette dispense de solidarité sera vouée à disparaitre dès lors que le propriétaire du fonds a eu connaissance de l’existence de manquements ayant entraîné l’application de majorations des impositions en cause.

A n’en pas douter la suppression de cette solidarité risque d’inquiéter (à juste titre ?) les créanciers du fonds ; toujours est-il que ce loueur reste tenu solidairement des dettes nées avant la publication du contrat.