Modification dans le monde bancaire
Le monopole bancaire français se trouve bousculé par le décret du 24 novembre 2016.
En outre, ce monopole se caractérise par l’interdiction faite à toute autre personne que celles autorisées par la loi d’accomplir des opérations de banque et d’effectuer de telles opérations sur le territoire français. En principe, seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent réaliser des prêts à titre onéreux, et ce sous peine de lourdes sanctions.
C’est donc pour contrôler cette fonction bien connue de la banque, à savoir l’intermédiation dans la distribution du crédit, que la position de l’Etat français a toujours oscillé entre libéralisation et régulation.
Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
Déjà, l’année 2015 n’avait pas dérogé à cette règle avec le crédit interentreprises de loi Macron et la possibilité offerte aux fonds d’investissement de prêter aux entreprises. Cette Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques avait ainsi modifié l’article L. 511-6 du Code monétaire et financier en y ajoutant un alinéa sur le crédit rémunéré de certaines entreprises à d’autres sociétés avec lesquelles elles sont en relation. La loi rectificative du 29 décembre 2015 avait, quant à elle, autorisé certains fonds d’investissement alternatifs à octroyer des prêts directs aux entreprises.
C’est dans ce contexte que la loi Sapin II du 8 novembre dernier a autorisé les FIA (fonds d’investissements alternatifs) – à savoir les organismes de titrisation, les fonds professionnels spécialisés ainsi que les fonds professionnels de capital-investissement- à consentir des prêts directs aux entreprises.
Les conditions pour l’octroi des prêts
En outre, ce décret précise dans quelles conditions ces fonds peuvent désormais octroyer de tels prêts. Tout d’abord, les sociétés de gestion de Fonds de prêts (dites SGP) devront être habilitées à gérer des FIA et disposer d’un programme comprenant l’activité d’octroi de prêt. Cette nouvelle activité pourra alors être autorisée par la seule Autorité des marchés financiers.
Limitation par le décret
Ensuite, le décret limite la délivrance de prêts dans son objet et dans le temps puisque ceux-ci ne pourront être accordés pour une durée excédant la durée de vie résiduelle des Fonds de prêts. De plus, les bénéficiaires ne pourront être que des personnes morales de droit privé exerçant à titre principal une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou immobilière ou des entreprises individuelles. Le décret précise aussi que la capacité de ces fonds à recourir à l’effet de levier est désormais subordonnée à de nombreuses conditions.
Ces sociétés de gestion de Fonds de prêts devront alors élaborer des méthodes offrant une évaluation des opérations du portefeuille géré, des procédures d’analyse des risques dudit crédit ainsi qu’une procédure de suivi proportionnée de l’évolution de la qualité de chacun des prêts octroyés aux entreprises.
L’ensemble de ces dispositions constitue donc une nouvelle atteinte au monopole bancaire. Désormais, reste à savoir comment sera appliquée cette opportunité tant attendue par les FIA.
