Quelle fiscalité pour ces nouvelles structures innovantes ?
Plusieurs avantages fiscaux s’avèrent être opportun pour les nouveaux entrepreneurs.
Prenons tout d’abord le régime des jeunes entreprises innovantes qui permet aux jeunes entreprises investissant dans l’innovation une exonération d’impôt au titre des deux premiers exercices bénéficiaires. Elles bénéficient de surcroît d’une exonération partielles des charges sociales pour le personnel dédié à la Recherche et Développement et ce pendant une durée de 7 ans.
Aucun pays de l’OCDE ne subventionne autant la recherche et développement des entreprises que la France.
En outre, le crédit d’impôt recherche et innovation permet d’obtenir, sous certaines conditions, à un crédit d’impôt égal à 30% des dépenses de recherche et 20% des dépenses d’innovation. Il est également possible pour les entreprises de se faire rembourser ces crédits permettant un avantage direct et rapide en trésorerie.
L’intérêt de ces avantages fiscaux est d’attirer les investisseurs avec, bien souvent, comme avantage une fiscalité allégée.
En effet, les levées de fonds sont essentielles pour les start-up dont l’intérêt est de présenter un projet innovant et pour laquelle l’évolution est assez dépendante de son financement. La fiscalité française s’avère donc être interessante pour les investisseurs de jeunes entreprises et ce, principalement, pour deux raisons.
Ces investisseurs peuvent être sujet à des réductions d’impôt sur le revenu à hauteur de 18% ainsi que sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à hauteur, cette fois, de 50%.
Les conditions à respectées et leurs plafonds
Concernant l’impôt sur le revenu :
- 50 000€ pour une personne seule, pour une réduction de l’IR de 9 000€ maximum
- 100 000€ pour un couple marié ou pacsé avec une imposition commune, pour une réduction de l’IR à hauteur de 18 000€ maximum
Pour bénéficier de ce dispositif, il faut :
- être une personne physique, souscrivant au capital d’une société non cotée
- être domicilié fiscalement en France
- conserver les parts acquises au moins pendant 5 ans
- souscrire au capital d’une société éligible avant le 31 décembre de l’année fiscale en cours
Concernant l’ISF : Le montant de la réduction de l’ISF peut aller jusqu’à 45 000€ au maximum (pour un investissement de 90 000€).
Pour bénéficier de cette déduction fiscale ISF-PME 2017, il est nécessaire :
- d’être une personne physique
- de conserver les parts de la société pendant au moins 5 ans , sauf exceptions
- de souscrire au capital d’une société éligible avant la date limite de dépôt de la déclaration ISF.
Les montants investis sont déduits de votre patrimoine pour le calcul de l’ISF : Double avantage donc.
Par ailleurs, le placement d’épargne en actions (PEA) se trouve être également une solution intéressante notamment car il permet l’exonération de la totalité des plus-values de cession de titres (hors prélèvement sociaux) ainsi que des dividendes perçus, dans la limite de 10% par an de la valeur d’inscription des titres.
Enfin, de nouveaux dispositifs ont vu le jour pour l’investissement : le « corporate venture » et le « compte PME innovation » .
Le premier permet d’amortir les sommes investies par des sociétés dans des PME innovantes tandis que le second tend à inciter les entrepreneurs à réinvestir le produit de la vente de leur entreprise dans des jeunes PME ou des entreprises innovantes.
