Une procédure efficace et moins contraignante
La loi de finances rectificatives pour l’année 2016 introduit, par son article 14 (article 47 AA du Livre des procédures fiscales), une nouvelle possibilité de contrôle des entreprises par l’administration : l’examen de comptabilité. Si elle ne semble pas de nature à remettre en cause les relations entre opérateurs économiques et agents administratifs, cette nouvelle procédure, davantage dirigée vers les petites et moyennes entreprises, doit être connue des professionnels.
L’examen de comptabilité consiste en un contrôle effectué sur pièces par l’administration. La société est informée de la tenue de cet examen par courrier. Elle dispose, à compter de sa réception, de quinze jours pour transmettre, outre le fichier des écritures comptables (FEC), l’ensemble des documents demandés par l’administration. Le manquement à cette obligation fait encourir au contribuable une amende d’un montant de 5 000 euros (cf. CGI, article 1729 D II). Pourra alors être substituée à cette procédure simplifiée une vérification de comptabilité, et ce au titre de la même période que celle visée par la procédure originelle.
Pour l’Administration, l’examen de comptabilité représente un gain de temps et d’efficacité notable, en raison des objectifs budgétaires croissants qui lui sont fixés, et ce sans rehaussement des moyens qui lui sont alloués. Ce contrôle permet en effet une appréciation rapide et informatisée de l’adéquation entre les informations comptables et la situation fiscale d’une entreprise. L’examen de comptabilité est mis en œuvre dans un délai court ; des logiciels informatiques procèdent à l’analyse, et relèvent les erreurs ou discordances propres à entraîner un rappel d’impôt. Si des omissions ou des déclarations frauduleuses sont révélées, une proposition de rectification est alors notifiée. S’engage dès lors un échange contradictoire entre l’administration et le contribuable, qui peut être assisté d’un conseil dans cette phase. Le rehaussement peut donner lieu au versement d’intérêts de retard, dont le montant sera alors plafonné à 70% des droits en principal rappelés.
Le renforcement de l’arsenal procédural
En somme, l’examen de comptabilité apparaît comme une alternative à la vérification de comptabilité, qui nécessite quant à elle une étude sur place, par un vérificateur, des documents de la société, la durée de présence du contrôleur dépendant de l’importance de la société et de la transparence de ses fichiers comptables. A cet égard, l’examen de comptabilité se destine davantage aux entreprises de taille modeste, pour qui la tenue d’une vérification de comptabilité implique la mobilisation de moyens matériels et humains préjudiciables à leur activité. L’examen est également adapté aux entreprises ayant fait l’objet d’une rectification fiscale récente ; il permet en effet de surveiller les efforts engagés par la société afin de pallier les failles mises au jour par les agents des impôts.
L’examen de comptabilité suscite la perplexité des professionnels du droit, prompts à envisager l’absence du vérificateur dans les locaux de l’entreprise comme une atteinte aux droits de la défense – point examiné par les Sages lors de leur saisine par les parlementaires suite au vote de la loi de finances, auquel il n’a pas été trouvé à redire. La qualité du débat contradictoire pourrait concrètement s’en trouver affectée : les échanges entre contribuable et Administration ne sont plus qu’une possibilité, alors qu’ils demeurent une exigence dans le cadre de la vérification de comptabilité.
Au demeurant, l’examen de comptabilité n’est pas un substitut progressif à la vérification de comptabilité. Loin d’être exclusives l’une de l’autre, ces procédures peuvent être complémentaires et permettre au fisc d’assurer un suivi étroit de sociétés déjà contrôlées. Jusqu’ici pratiqué avec parcimonie -quelques centaines depuis le 1er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, l’examen de comptabilité semble avoir vocation à monter en puissance. L’utilisation croissante de l’outil informatique, tant au sein de l’entreprise dans le traitement comptable de l’activité (FEC, Echange de Données Informatisées) qu’au sein de l’administration annonce sans doute le recours de plus en plus fréquent à ce type de contrôle.
