Le projet de loi PACTE
Le projet de loi PACTE ou plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises a été mis sur le devant de la scène médiatique au début de l’année 2018, notamment, au regard de son article 9 relatif au relèvement des seuils de certification légale des comptes.
Malgré un livre blanc de la profession de commissaire aux comptes pour participer à une économie de confiance et de sécurité communiqué le 23 mars 2018, et l’ouverture ensuite par les ministères de la Justice et de l’Economie et des Finances d’une mission d’étude sur l’avenir des commissaires aux comptes ; la commission spéciale de l’Assemblée Nationale a supprimé, vendredi 7 septembre, l’obligation de certification des comptes aux petites et moyennes entreprises.
Bien qu’un vote doit encore avoir lieu à l’Assemblée Nationale, il semblerait que les cartes soient déjà jouées. En effet, la nécessité de légiférer a émané des conséquences observées de cette certification sur les petites entreprises. L’intérêt du travail du commissaire aux comptes sur la qualité de la base fiscale et sur la capacité des petites entreprises à se financer n’a pas été démontré.
L’inspection générale des finances a donc recommandé que les seuils de certification légale soient rehaussés au niveau européen. Cette recommandation lui apparaissait cohérente avec les objectifs du Gouvernement d’allègement des contraintes pesant sur les petites entreprises.
Le rôle du commissaire aux comptes
Rappelons qu’un commissaire aux comptes, également appelé CAC, est un professionnel inscrit sur une liste établie par le haut conseil du commissariat aux comptes. Sa mission est de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société par le biais d’un audit comptable et financier. Le commissaire aux comptes est un acteur extérieur et indépendant de l’entreprise. Il exerce une mission légale qui peut être imposée à l’entreprise selon sa nature ou si elle dépasse certains seuils.
Si la mission du commissaire aux comptes vient à évoluer, quelles seront les nouvelles règles qui lui seront applicables et les impacts de celles-ci ?
Le projet de loi prévoit l’introduction de seuils pour la désignation d’un commissaire aux comptes dans les SA (sociétés anonymes) et les SCA (sociétés en commandite par actions). Jusqu’à présent, ces sociétés étaient tenues de désigner un commissaire aux comptes dans tous les cas et sans condition de seuils.
Egalement, les seuils au-dessus desquels la nomination d’un CAC est obligatoire seraient harmonisés pour l’ensemble des sociétés commerciales. La nomination d’un CAC deviendrait obligatoire pour les sociétés dépassant à la date de clôture d’un exercice deux des trois critères suivants : 4 millions d’euros de bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires et 50 salariés. Ces seuils sont ceux retenus par la directive UE 2013/34 du 26 juin 2013, dite « directive comptable » pour rendre obligatoire la certification légale des comptes.
La solution pour échapper à la certification des plus grosses entreprises serait alors de démembrer leur activité en plusieurs sociétés de petite taille. Afin d’y remédier, le projet de loi impose à une société qui en contrôle d’autres au sens de l’article L233-3 du code de commerce de désigner un commissaire aux comptes si l’ensemble formé par la société mère et ses filiales dépasse les seuils fixés par le décret à paraître et ce, indépendamment de l’obligation d’établir des comptes consolidés.
En termes d’incidences, il résulte de l’étude d’impact faite par le Gouvernement sur le projet que, s’il est adopté, les CAC pourraient perdre à terme 120 000 mandats, soit jusqu’à 25% de leur chiffre d’affaire. La perte annuelle pour la profession serait donc de 100 millions d’euros pour un chiffre d’affaires annuel supérieur à 2,5 milliards d’euros.
Au-delà, ce sont également des impacts juridiques, économiques et financiers, ou encore sociaux et administratifs qui sont à prendre en compte. D’après la mission de l’inspection générale des finances, la mesure consisterait principalement en un allègement de charge sur les petites entreprises de 600 millions d’euros. Dans son livre blanc, la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) estime que 4000 professionnels exerçant 75% à 100% de leurs mandats auprès de petites entreprises seraient menacés de disparition.
Enfin, d’un point de vue agenda, les dispositions envisagées entreraient en vigueur à compter du premier exercice ouvert après la publication du décret fixant de nouveaux seuils de désignation du CAC et au plus tard le 1er janvier 2019. Cependant, les mandats des commissaires aux comptes en cours à cette date se poursuivraient jusqu’à leur terme.
