Impacts fiscaux en matière d’impôts directs
La fiscalité personnelle est la première impactée par le Brexit
L’imposition des dividendes, intérêts et redevances est exclusivement réservée au pays de résidence du bénéficiaire (articles 11, 12 et 13 de la convention). La convention prévoit ainsi que la retenue à la source effectuée dans l’Etat de distribution de ces revenus est éliminée lorsque le bénéficiaire d’un versement est situé dans un Etat membre de l’Union Européenne par le mécanisme du crédit impôt. Dans ce cadre, il n’y aura pas de changement majeur : ces revenus ne seront finalement pas soumis à la retenue à la source dans le pays de distribution, mais resteront imposables dans le pays de résidence fiscale du bénéficiaire.
En matière d’exit-tax, la loi de finances pour 2019 est venue apporter des modifications concernant le champ d’application de cet impôt, permettant de l’adapter au contexte spécifique du Brexit. En effet, initialement, un sursis automatique d’imposition était accordé aux expatriés résidant dans un pays membre de l’Union-Européenne. Désormais, les pays qui ont conclu une convention d’assistance mutuelle et une convention d’assistance administrative pourront également bénéficier de ce sursis automatique d’imposition, incluant ainsi le Royaume-Uni.
Les entreprises sont également confrontées à des enjeux en matière de fiscalité directe liés au Brexit, qui pourrait remettre en cause l’application de certains régimes de faveur dont bénéficient les entreprises européennes.
A titre d’illustration, l’application du régime de l’intégration fiscale prévu aux article 223 A et 223 A bis du Code Général des Impôts, pourrait être remise en cause. Ce régime prévoit la possibilité pour une société mère de se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et ses filiales. Le champ d’application de ce régime est restreint aux sociétés implantées dans un Etat membre de l’Union-Européenne, ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Ainsi, la sortie du Royaume-Uni de l’Union-Européenne sans accord devrait exclure de nombreuses sociétés du bénéfice du régime de l’intégration fiscale. L’effet de sortie de l’Union-Européenne serait différé à la clôture de l’exercice 2019 pour permettre aux groupes concernés d’opérer d’éventuels reclassements de titres. Ainsi, les professionnels du secteur financier devront également revoir ou modifier la composition des portefeuilles de certains produits afin de présenter l’application d’un tel régime de faveur.
Impacts fiscaux en matière d’impôts indirects
Si le Royaume-Uni quitte l’Union Européenne sans aucun accord au 30 mars 2019, leurs relations seront régies par les règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), le Royaume-Uni devenant un pays tiers. Les entreprises devront alors réaliser des opérations et formalités de dédouanement. A l’importation, ce dédouanement va permettre de percevoir des droits et taxes, notamment sur la valeur ajoutée (TVA).
En matière de TVA, les règles de l’Union-Européennes relatives aux livraisons transfrontalières et aux mouvements de marchandises entres les Etats membres de l’Union-Européenne ne s’appliqueront plus au Royaume-Uni. Ainsi, les mouvements à destination et en provenance du Royaume-Uni deviendront des importations et des exportations.
Dans ce cadre, les formalités douanières et les contrôles à la frontière seront rétablis pour les marchandises. Tout échange devra faire l’objet de deux déclarations en douane auprès de la douane britannique et de la douane française, ce qui créera un coût supplémentaire, portant notamment sur le paiement de droits, taxes à la douane ou encore le recours à des prestataires extérieurs pour l’accomplissement des formalités douanières.
Les personnes assujetties à la TVA devront anticiper de tels changements. En effet, l’Union-Européenne a établi des règles harmonisées en matière de TVA. Pour les entreprises établies au sein de l’UE, la TVA est due sur la plupart des achats et des ventes effectuées dans l’UE.
Les procédures de remboursement de TVA seront également impactées : elles ne pourront plus se faire via la plateforme électronique mise en place au niveau européen. Après le 30 mars 2019, les demandes de remboursement de TVA devront être effectuées selon les règles en vigueur dans chaque Etat membre. Ainsi, les sociétés britanniques souhaitant obtenir un remboursement de la TVA française devront suivre la procédure française établie pour les entreprises étrangères établies en dehors de l’Union-Européenne, soit la procédure dite de la « 13ème directive » supposant notamment la désignation d’un représentant fiscal accrédité, ainsi que l’obligation de fournir les factures originales correspondant aux montants à rembourser.
Il est donc recommandé aux entreprises françaises de collecter les informations nécessaires pour d’effectuer leurs demandes de remboursement avant l’intervention du Brexit afin de bénéficier de la procédure électronique.
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