par David Ybert de Fontenelle | Déc 17, 2020 | Fiscalité
L’impôt est en principe assis sur les bases d’imposition déclarées par les redevables eux-mêmes. Les déclarations des contribuables sont présumées exactes et sincères. De même, les inexactitudes et omissions relevées sont présumées être commises de bonne foi....
par David Ybert de Fontenelle | Déc 11, 2020 | Contentieux I Affaires spéciales
Vous avez commis une infraction, vous le reconnaissez lors des auditions et on vous délivre à la sortie du commissariat une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Quelle est la place de l’aveu aujourd’hui en...
par David Ybert de Fontenelle | Déc 8, 2020 | Blockchain & Crypto-actifs
La notion de système de traitement automatisé de données (ou STAD) est une notion introduite en droit pénal français par la loi informatique et liberté de 1978, puis reprise par la loi Godfrain du 5 janvier 1988. Elle a alors établi une série de sanctions pour quatre...
par David Ybert de Fontenelle | Déc 1, 2020 | Corporate I Fusions et acquisitions, Fiscalité
Il s’agit d’une problématique récurrente dans l’esprit d’un dirigeant d’entreprise : comment s’assurer une retraite convenable tout en assurant que l’entreprise dirigée perdure dans la sphère familiale ? En effet, il convient au dirigeant qui souhaite...
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