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Face à une volonté croissante, de la part de la justice et de l’administration centrale Française, de lutter contre les fraudes fiscales, la loi Sapin 2 a introduit un mécanisme innovant en droit pénal Français : la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (« CJIP...
par David Ybert de Fontenelle | Fév 9, 2021 | Contentieux I Affaires spéciales
Dans le dernier guide « Restructuring & Entreprises en Difficulté » et « Contentieux Commercial » du Magazine Les Décideurs, le cabinet Bruzzo Dubucq a été récompensé en étant classé dans la catégorie Forte Notoriété et Pratique réputée. Vous pouvez retrouver les...
par David Ybert de Fontenelle | Fév 9, 2021 | Blockchain & Crypto-actifs
A l’heure où le Bitcoin côtoie des sommets encore jamais atteints, de nombreux investisseurs réfléchissent au moyen optimal de placer leur argent dans ces divers nouveaux actifs. Peur du risque, doute, scepticisme… semblent désormais loin et les entrepreneurs sont...
par David Ybert de Fontenelle | Fév 4, 2021 | Fiscalité
« Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente ». Ce sont les termes de l’article 368 du code pénal selon lesquels le principe non bis in idem signifie...
par David Ybert de Fontenelle | Fév 2, 2021 | Corporate I Fusions et acquisitions
Le nombre de holdings a explosé en France au cours des deux dernières décennies. Antérieurement ce schéma était réservé à quelques grands groupes internationaux. Désormais le recours à la holding dans des PME familiale est devenu fréquent. La notion de holding n’est...
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