par Offre | Sep 30, 2022 | Actualités, Corporate I Fusions et acquisitions
Dans une décision adoptée le 23 mars 2022, mais rendue publique le 26 septembre dernier, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) affirme que le barème d’indemnisation prud’homale en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse constitue une « violation » de...
par Offre | Sep 22, 2022 | Contentieux I Affaires spéciales
Le droit moderne des procédures collectives a peu à peu dépénalisé les conséquences, pour les dirigeants, de l’échec de leur entreprise en cantonnant les sanctions pénales prononcées par les tribunaux correctionnels aux fautes les plus graves (banqueroute, abus de...
par David Ybert de Fontenelle | Sep 15, 2022 | Actualités
La Commission de protection des données (DPC) Irlandaise, homologue de la CNIL française, a annoncé il y a quelques jours la conclusion d’une enquête sur Meta Platforms Ireland Limited (Instagram) imposant une amende de 405 millions d’euros et une série de mesures...
par David Ybert de Fontenelle | Sep 12, 2022 | Contentieux I Affaires spéciales
La société française cotée en bourse ORPEA est un leader mondial dans le domaine des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Portée par le vieillissement structurel de la population, ORPEA a engendré 4,2 milliards d’euros de revenus en...
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