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Le cabinet Bruzzo Dubucq accompagne les victimes de FTX en Europe dans le processus de recouvrement de leurs créances

Publié le 12/02/2022
7 minutes

Bruzzo Dubucq law firm helps EU FTX victims recovering their debt collection.

I. L’origine de la procédure

FTX était il y a quelques semaines encore, la deuxième plateforme mondiale d’échange de cryptomonnaies et autres jetons numériques.

Au début du mois de novembre 2022, le groupe FTX a cependant connu de fortes perturbations, en raison d’une communication émise par CoinDesk concernant la santé financière des sociétés détenant la plateforme, dont FTX.com, FTX.us et Almeda Research. Ressortait dudit document, que les réserves de valeur de la société FTX étaient bien inférieures à ses encours sous gestion. 

Ces faits rapidement répandus, notamment par le relais du dirigeant de son concurrent direct Binance[1], ont eu pour effet de faire chuter la valeur du jeton FTT, créé par FTX, et des actions des sociétés du groupe cotées en bourse.

Dès lors, le 12 novembre 2022, près de 130 sociétés affiliées au groupe FTX ont été placées sous la protection des juridictions américaines, dans le cadre de la procédure de traitement de l’insolvabilité prévue par le chapitre 11 du « Bankruptcy Code » américain.

John Jay Ray III, liquidateur de la société Enron dans le cadre du scandale du même nom survenu en 2001, a été nommé dirigeant des sociétés du groupe FTX.

Le 21 novembre 2022, il est apparu que les sociétés du groupe FTX sont débitrices de près de 3,1 milliards de dollars envers leurs 50 plus gros créanciers ayant investi des fonds sur la plateforme FTX[2]. Le montant total des créances n’est encore pas connu à ce jour, mais le nombre de créanciers est estimé à plus d’un million (à l’échelle globale).

Dans le cadre de la procédure prévue par le chapitre 11 du « Bankruptcy Code » américain, il n’est pas obligatoire pour un créancier de l’entreprise concernée de déclarer sa créance s’il figure déjà sur la liste établie par le débiteur. Le cas échéant, il lui est nécessaire de procéder à une déclaration de créance, dite « Proof of Claim ».

Le délai accordé aux créanciers est fixé par la juridiction en charge de la procédure, et n’est pas connu à l’heure où ces lignes sont écrites.

Il est donc vivement conseillé aux personnes ayant investi des fonds sur la plateforme FTX, ou ayant subi de quelque manière que ce soit une perte financière en raison de la faillite du groupe FTX, de déclarer leur créance à la procédure le plus rapidement possible.

II. L’accompagnement proposé

C’est ainsi que le cabinet BRUZZO DUBUCQ accompagne les victimes du groupe FTX localisées en Europe, dans la rédaction des déclarations de créances susvisées et à leur communication aux organes de la procédure.

Si vous êtes une personne physique ou morale victime de la faillite du groupe FTX, vous pouvez nous contacter à l’adresse ftx@bruzzodubucq.com afin que nous puissions vous accompagner dans cette démarche. 

Vous recevrez, en retour, une convention d’honoraires relative à la déclaration de votre créance à la procédure (250€HT + 20% des sommes recouvrées à l’issue de la procédure) ainsi que la liste des documents nécessaires à l’établissement d’un tel acte. 

Il est précisé qu’en l’absence de déclaration de créance réalisée dans les délais prescrits, les sommes dues par FTX leur seront définitivement acquises au titre de la procédure et que d’apparence, les créanciers particuliers européens ne sont pas présents sur ladite liste. 

Ainsi et en toute hypothèse, si vous souhaitez réaliser un tel acte en totale autonomie, le cabinet BRUZZO DUBUCQ met à disposition des investisseurs lésés un guide pratique afin de vous aiguillez dans votre démarche.  

De la même manière, si vous êtes victime des agissements d’entreprises affiliées au groupe FTX et situées en Europe, le cabinet BRUZZO DUBUCQ se propose de vous accompagner dans les démarches contentieuses qui pourront être réalisées à l’encontre de celles-ci afin de tenter de récupérer le montant du préjudice subi.

Besoin d’assistance dans la rédaction de votre déclaration de créance ? N’hésitez donc pas à prendre attache avec le cabinet à l’adresse ftx@bruzzodubucq.com.


[1] Voir notre article intitulé « La domination du géant de la cryptomonnaie Binance saisie par le droit de la concurrence » paru le 17 novembre 2022.

[2] https://www.reuters.com/business/finance/collapsed-ftx-owes-nearly-31-bln-top-50-creditors-2022-11-20/

I. Origin of the procedure

Until a few weeks ago, FTX Ltd was one of the world leader platforms in cryptocurrency and other digital token exchange platform.

Yet, at the beginning of November 2022, FTX Ltd experienced a major perturbation due to a CoinDesk’s communication regarding the financial health of the companies owning the platform which included FTX.com, FTX.us and Almeda Research. The said papers stated that FTX’s stores of value were much lower than its assets under management.

These material facts quickly spread internationally including through the executive of its direct competitor Binance[1] and undermined FTT Token value created by FTX as well as the shares value of the group’s listed companies. 

Henceforth, on November 12th 22, nearly 130 companies affiliated to FTX group have been placed under US Court’s protection according to Chapter 11 of the US Bankruptcy code applicable to insolvency proceedings. 

Mister John Jay Ray III, which was already named in 2001 Enron’s liquidator as part of the scandal of the same name, has been named head of the FTX Group companies.

On November 21st 22, FTX companies were found to be debtors of nearly $3.1 billion to their 50 largest creditors who invested funds on the FTX platform[2].

The total amount of claims is not yet known, but the number of creditors is estimated at more than one million (on a global scale).

Reading Chapter 11 of US Bankruptcy Code, there is no obligation for a company concerned creditor to declare its claim if he is already declared on the list drawn up by the debtor. If so, the creditor must file a Declaration of claim named “Proof of Claim”.  

In the context of the procedure provided for in Chapter 11 of the American Bankruptcy Code, it is not obligatory for a creditor of the company concerned to declare its claim if it is already on the list drawn up by the debtor. In such cases, it is necessary for the creditor to file a « Proof of Claim ».

The time limit granted to creditors is set by the court in charge of the procedure and is still unknown as of this writing. 

Hence, any person, who have invested funds on the FTX platform or who have in any way suffered a financial loss because of the FTX’s group’s bankruptcy are strongly advised to declare their claim to this procedure as soon as possible.

II. The proposed measures

Thus, BRUZZO DUBUCQ’s law firm assists FTX’s victims of FTX groups located in EU, in the drafting of their Proof of Claim including communication of the organs of procedure. 

If you are a natural of legal person who has been victim of FTX’s bankruptcy, you can contact our support team at ftx@bruzzodubucq.com so that we can guide you through this process. 

You will receive in return a fee agreement for the Declaration of claim in the procedure (€250 EXCL.TAX + 20% of the recovered sums at the end of the procedure) as well as the list of documents necessary for the establishment of such action. 

It is specified that in the absence of a declaration of claim occurring within the prescribed time limits, the sums owed by FTX will be definitively acquired by the firm under the procedure and that, apparently, the European individual creditors will not be presents on the said list.

Thus, and in any case, if you wish to carry out such a procedure in total autonomy, the BRUZZO DUBUCQ law firm provides injured investors with a practical guide to guide you in your approach.  

Similarly, if you are a victim of the actions of companies affiliated to the FTX group and located in Europe, BRUZZO DUBUCQ proposes to assist you in the legal steps that can be taken against them to try to recover the amount of the prejudice suffered.

Needing assistance in drafting your declaration of claim? Do not hesitate to contact our Law Firm at ftx@bruzzodubucq.com


[1] See our article « « La domination du géant de la cryptomonnaie Binance saisie par le droit de la concurrence » published Novembre 17th 22. 

[2] https://www.reuters.com/business/finance/collapsed-ftx-owes-nearly-31-bln-top-50-creditors-2022-11-20/

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