par Offre | Mai 25, 2023 | Actualités, Fiscalité
Ils sont le fruit d’un long périple judiciaire dont les juges constitutionnels et européens ont eu à connaître. Le 22 mars 2023, deux arrêts rendus par la Cour de cassation consacrent des précisions essentielles quant au cumul des poursuites et des sanctions pénales...
par Offre | Mar 27, 2023 | Actualités, International
L’entreprise Amazon est au cœur des préoccupations de la Commission européenne en matière de droit de la concurrence. Rendue le 20 décembre 2022, la décision définitive de la Commission européenne met un terme à son enquête ouverte à l’égard du géant Amazon, soupçonné...
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