par Offre | Avr 17, 2024 | Actualités, Innovation
Le droit d’auteur est empreint d’une logique humaniste qui fait de la création humaine un objet de propriété intellectuelle. C’est ce que nous indique l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui conditionne l’octroi de la protection au titre du...
par Offre | Fév 16, 2024 | Corporate I Fusions et acquisitions
Si la franchise implique nécessairement une licence de marque, la licence de marque – pour exister en tant que telle – ne doit pas entretenir une quelconque confusion avec la franchise. Telle est la leçon délivrée par les juridictions à certains concédants de marque...
par Offre | Fév 8, 2024 | Corporate I Fusions et acquisitions
Elon Musk, actuel PDG de Tesla, a vu sa vertigineuse rémunération de près de 56 milliards de dollars disparaître à la suite d’une décision d’annulation rendue le 30 janvier 2024 par la Court of Chancery du Delaware, qui a été saisie sur la question de la légitimité...
par Offre | Fév 4, 2024 | Fiscalité
Pas de nouvelle convention franco-suisse en vue en matière de successions transfrontalières. Le 19 septembre 2023, le Conseil national suisse – chargé de représenter la population suisse – a voté une motion visant à ce que le Conseil fédéral entame des discussions...
par Offre | Jan 23, 2024 | Corporate I Fusions et acquisitions
Pour une entreprise (franchiseur, tête de réseau ou encore concédant de marque), le succès de son activité commerciale suppose d’établir des relations commerciales pérennes et efficaces avec certains partenaires clés, et notamment avec ses fournisseurs. Pour ce faire,...
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