Bruzzo dubucq fiducie
Établissements de crédit, résistez à la défaillance grâce à la reine des suretés.
Entrepreneurs, valorisez vos actifs illiquides pour vous faire financer.
LA FIDUCIE
Instituée par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, la fiducie est définie par l’article 2011 du Code civil et consiste à transférer des biens, droits ou sûretés d’une personne (le constituant), dans un patrimoine distinct (le patrimoine fiduciaire) au profit d’un fiduciaire, afin d’en assurer la gestion et l’administration au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires (le constituant ou un tiers), dans le cadre d’une opération déterminée.
Si l’on distingue traditionnellement la fiducie-sûreté de la fiducie-gestion, cette distinction doit être relativisée en ce que la pratique tend à combiner ces deux finalités, notamment à travers la gestion de biens placés en fiducie-sûreté.
FIDUCIE SURETÉ
« Reine des sûretés » pour les préteurs en ce que le patrimoine fiduciaire échappe à l’ouverture d’une procédure collective à l’égard du constituant, la fiducie permet de faciliter le recours au financement, tant dans un contexte « in bonis » que dans un contexte « distress », en mobilisant des actifs (cash, titres de sociétés, immobilier, stocks…) appartenant à l’emprunteur tout en offrant une garantie compétitive aux créanciers qui disposent alors d’une position d’exclusivité sur le patrimoine fiduciaire.
FIDUCIE GESTION
La fiducie peut également avoir une finalité de gestion en ce qu’elle permet de confier au fiduciaire la gestion d’un bien, d’une sûreté ou d’un droit, dans un patrimoine distinct, pour son compte ou pour le compte d’un tiers bénéficiaire, à charge pour le fiduciaire de les leur restituer à l’issue de la gestion.
Si le fiduciaire agit comme s’il était le véritable propriétaire des actifs transférés, il doit exécuter les missions qui lui sont spécifiquement données aux termes du contrat de fiducie. A l’issue de sa mission, le constituant retrouve la pleine propriété de ses actifs.
Il est précisé que dans un souci de protection supplémentaire, le constituant peut désigner un tiers protecteur, lequel surveillera la réalisation de la mission fiduciaire et en rendra compte au constituant.
A titre d’illustration, la fiducie-gestion est notamment un outil de gestion patrimoniale qui se révèle être particulièrement efficace s’agissant de la gestion du patrimoine de personnes vulnérables, de jeunes majeurs, dans le cadre de divorces, ou encore dans le cadre de l’anticipation d’une succession future.
Le champ d’application de la fiducie-gestion est particulièrement large, et celle-ci peut notamment trouver à s’appliquer dans le cadre de la protection du droit à l’image des sportifs de haut niveau ou dans le cadre d’actions de groupe. A cet égard, nos clients bénéficieront de l’expertise développée par Cédric DUBUCQ, Étienne FEILDEL et Virginie CADOUIN (notamment dans le cadre de l’action en cours initiée par leurs soins pour le compte de centaines de taxis français contre UBER pour concurrence déloyale).
TRAITEMENT COMPTABLE
La fiducie est neutre fiscalement et n’entraine par conséquent aucun taxation d’éventuelles plus-values lors de sa mise en place. Tout au long de l’opération, c’est le constituant qui demeure imposable sur les biens transmis dans le patrimoine fiduciaire.
