Actualités
La présomption d’influence déterminante : nouveau levier stratégique du contentieux transfrontalier en droit de la concurrence
10/04/2025
Faille du logiciel Harvest, obligations des conseillers en gestion de patrimoine et perspectives judiciaires
09/04/2025

Réforme des nullités en droit des sociétés
13/03/2025
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Contentieux
Le pacte de préférence : attention à la perpétuité !
24/04/2025
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10/04/2025
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09/04/2025
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Entreprises en difficulté

Révolution silencieuse au royaume des procédures collectives : la Cour de cassation dévoile sa vision des classes de parties affectées
17/03/2025
Interdiction de transiger sur la faillite personnelle : la théorie à l’épreuve de la pratique
22/09/2022
La procédure de traitement de sortie de crise
22/10/2021
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Franchise | Distribution
Démarchage commercial et exclusivité territoriale : jusqu’où peut aller un franchisé ?
17/02/2025
L’amortissement du droit d’entrée chez le franchisé
16/10/2024
Mauvaise information du franchisé lors de la conclusion du contrat : que peuvent faire les associés de la société franchisée en procédure collective ?
05/10/2024
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Innovation
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Droit pénal des affaires
Action en diffamation exercée à l’encontre d’un dirigeant et de ses sociétés : l’instrumentalisation manquée du droit pénal de la presse dans le cadre d’un litige commercial
14/04/2025
Les bonnes pratiques en cas de perquisition fiscale
07/04/2025
Vigilance sur les flux financiers étrangers : l’exemple franco-indonésien
31/07/2024
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Social
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