Actualités
La Cour de cassation célèbre les noces de la concurrence déloyale et du secret des affaires
03/11/2025
Fusion-absorption et responsabilité pénale : les implications procédurales du transfert de responsabilité
03/09/2025
Levée du KYC et suspension des comptes : avancée jurisprudentielle en matière d’escroquerie en cryptomonnaies
12/06/2025
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Contentieux
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Corporate | M&A
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Entreprises en difficulté
Révolution silencieuse au royaume des procédures collectives : la Cour de cassation dévoile sa vision des classes de parties affectées
17/03/2025

Interdiction de transiger sur la faillite personnelle : la théorie à l’épreuve de la pratique
22/09/2022

La procédure de traitement de sortie de crise
22/10/2021
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Fiscalité
Taxe foncière sur les locaux professionnels : 5 erreurs de l’administration qui conduisent à augmenter votre taxe foncière
27/06/2025
La défense du contribuable reconnu maître de l’affaire : entre articulation des fondements juridiques et ambivalence des notions
17/06/2025
Rejet de comptabilité et reconstitution du chiffre d’affaires : comment contester efficacement ?
03/06/2025
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Franchise | Distribution
Démarchage commercial et exclusivité territoriale : jusqu’où peut aller un franchisé ?
17/02/2025
L’amortissement du droit d’entrée chez le franchisé
16/10/2024
Mauvaise information du franchisé lors de la conclusion du contrat : que peuvent faire les associés de la société franchisée en procédure collective ?
05/10/2024
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Innovation
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Droit pénal des affaires
Droit pénal de la presse et diffamation : vers une approche subjective du critère d’identification de la personne diffamée
04/11/2025
Rachat d’entreprise et risque pénal : de la bonne utilisation des informations confidentielles tirées d’un audit
10/09/2025
Fusion-absorption et responsabilité pénale : les implications procédurales du transfert de responsabilité
03/09/2025
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Social
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