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La sanction de la violation du droit de préférence du locataire commercial : clarifications sur la nature de la nullité et le régime de prescription applicable
16/02/2026
L’intuitu personae à l’épreuve du discrédit public : quand la réputation du franchiseur devient un élément essentiel du contrat
09/02/2026
Employeurs : ce qui change en 2026… et ce qui peut déjà vous coûter
23/01/2026
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Contentieux
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Corporate | M&A
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Entreprises en difficulté
Révolution silencieuse au royaume des procédures collectives : la Cour de cassation dévoile sa vision des classes de parties affectées
17/03/2025

Interdiction de transiger sur la faillite personnelle : la théorie à l’épreuve de la pratique
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La procédure de traitement de sortie de crise
22/10/2021
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Fiscalité
Taxe foncière sur les locaux professionnels : 5 erreurs de l’administration qui conduisent à augmenter votre taxe foncière
27/06/2025
La défense du contribuable reconnu maître de l’affaire : entre articulation des fondements juridiques et ambivalence des notions
17/06/2025
Rejet de comptabilité et reconstitution du chiffre d’affaires : comment contester efficacement ?
03/06/2025
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Franchise | Distribution
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Innovation
Droit pénal des affaires
Chronique de droit pénal des affaires : entre assouplissement législatif et fermeté du ministère public
10/02/2026
Droit pénal de la presse et diffamation : vers une approche subjective du critère d’identification de la personne diffamée
04/11/2025
Rachat d’entreprise et risque pénal : de la bonne utilisation des informations confidentielles tirées d’un audit
10/09/2025
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Social
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