Si les droits d’entrée et d’exclusivité géographique versés à un franchiseur peuvent à raison faire l’objet d’amortissements, un arrêt récent de la cour d’appel de Marseille est venu rappeler que cette pratique est subordonnée à l’existence d’un terme prévisible au...
Un arrêt récent de la Cour de cassation nous rappelle à quelles conditions le manquement au devoir d’information précontractuelle du franchisé peut être retenu, mais aussi quels sont les moyens d’action des associés de la société franchisée (Com., 26 juin 2024,...
Si la franchise implique nécessairement une licence de marque, la licence de marque – pour exister en tant que telle – ne doit pas entretenir une quelconque confusion avec la franchise. Telle est la leçon délivrée par les juridictions à certains concédants de marque...
Pour une entreprise (franchiseur, tête de réseau ou encore concédant de marque), le succès de son activité commerciale suppose d’établir des relations commerciales pérennes et efficaces avec certains partenaires clés, et notamment avec ses fournisseurs. Pour ce faire,...
