Actualités
L’effectivité des droits voisins à l’épreuve des plateformes numériques
12/05/2026
Réagir face à une opération de paiement non autorisée : l’état du droit en 2026
04/03/2026
Infrastructures essentielles et privatisations : le caractère concurrentiel du prix de cession comme critère d’application du test Bronner
02/03/2026
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Corporate | M&A
Pas de pacte d’associés, pas de deal : ce que tout investisseur exige avant d’entrer au capital
07/05/2026
Offrir de céder un pourcentage de parts sociales suffit-il à former un contrat valable ?
25/09/2025
Rachat d’entreprise et risque pénal : de la bonne utilisation des informations confidentielles tirées d’un audit
10/09/2025
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Entreprises en difficulté

IEF et procédures collectives : la faille du redressement judiciaire dans les secteurs stratégiques
24/03/2026
Entrepreneurs individuels : votre résidence principale peut désormais être vendue par le liquidateur
26/02/2026
Révolution silencieuse au royaume des procédures collectives : la Cour de cassation dévoile sa vision des classes de parties affectées
17/03/2025
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Fiscalité
Comment payer 0% de droits de succession grâce à l’immobilier à Dubaï ?
09/03/2026
Taxe foncière sur les locaux professionnels : 5 erreurs de l’administration qui conduisent à augmenter votre taxe foncière
27/06/2025
La défense du contribuable reconnu maître de l’affaire : entre articulation des fondements juridiques et ambivalence des notions
17/06/2025
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Franchise | Distribution
La protection du secret des affaires en matière de franchisage : du contrôle de proportionnalité de l’atteinte portée par le droit à la preuve
12/03/2026
L’intuitu personae à l’épreuve du discrédit public : quand la réputation du franchiseur devient un élément essentiel du contrat
09/02/2026
Démarchage commercial et exclusivité territoriale : jusqu’où peut aller un franchisé ?
17/02/2025
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Innovation
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Droit pénal des affaires

Procédure pénale et escroquerie : le report du point de départ du délai de prescription
06/05/2026

Diffamation et statut de lanceur d’alerte : l’articulation des faits justificatifs
09/03/2026
Chronique de droit pénal des affaires : entre assouplissement législatif et fermeté du ministère public
10/02/2026
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Social
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Baux commerciaux
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