Droit des affaires de la famille

Le décès d’un dirigeant ouvre deux urgences : la direction de l’entreprise, qu’il faut assurer avant tout partage, et l’option des héritiers, qui recueillent avec les titres les cautionnements, les comptes courants et les dettes du défunt. Nous organisons la période intermédiaire (mandataire successoral, administration provisoire, exercice des droits attachés aux titres indivis), sécurisons l’option successorale et conduisons le règlement de la succession jusqu’au partage, amiable ou judiciaire, voire jusqu’à la cession de l’entreprise à un tiers, que nous accompagnons. Nous traitons le rapport et la réduction des libéralités, y compris lorsque l’avantage a transité par une société : cession à prix minoré, augmentation de capital réservée, abandon de compte courant.

Quand les biens du couple ont financé, garanti ou porté l’entreprise, la liquidation du régime suppose de qualifier les titres et leurs plus-values, de calculer les récompenses et les créances entre époux, et d’évaluer l’entreprise à la date utile. Nous assistons l’un ou l’autre époux dans la liquidation et le partage, dans la fixation de la prestation compensatoire lorsque le patrimoine est essentiellement professionnel, et dans le changement de régime matrimonial, y compris face à l’opposition des créanciers.

La procédure collective ouverte contre un entrepreneur ou sa société atteint son conjoint et ses proches : biens communs appréhendés par la procédure, cautionnements appelés, donations et changements de régime contestés au titre de la période suspecte ou de la fraude. Nous faisons valoir devant le tribunal et le juge-commissaire les droits du conjoint, des héritiers et des indivisaires, et délimitons ce qui relève du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel. Notre pratique des procédures collectives, aux côtés des débiteurs comme des mandataires de justice, nous donne la lecture des deux positions.

Transmettre ou partager un patrimoine qui comprend une entreprise a un coût fiscal qui conditionne souvent l’accord des parties. Nous chiffrons et sécurisons les droits de mutation à titre gratuit, le régime des engagements Dutreil et le paiement différé et fractionné des droits, ainsi que le droit de partage et le traitement des soultes. Nous traitons l’imposition des plus-values attachées aux titres donnés, apportés, cédés ou partagés, y compris en report ou en sursis d’imposition, et la situation des héritiers ou des biens situés à l’étranger. Nous assistons nos clients lors des contrôles portant sur la valeur déclarée des titres, jusqu’au contentieux.

Les mêmes difficultés se préviennent. Nous structurons la transmission de l’entreprise et la protection du conjoint avant la crise : aménagement du régime matrimonial, donations et donations-partages de titres, mandat à effet posthume. Avocats fiduciaires, nous recourons à la fiducie pour organiser une transmission ou placer un actif disputé sous la garde d’un tiers indépendant.