En 2024, les Émirats arabes unis figuraient parmi les cinq premières destinations d’expatriation des contribuables français. Pourtant, une part significative d’entre eux reste imposable en France sans le savoir, faute d’avoir mesuré l’écart entre s’installer à Dubaï et y transférer sa résidence fiscale.
La résidence fiscale est le pivot de votre fiscalité personnelle : elle détermine quel État dispose du droit de vous imposer et sur quelle assiette. Or, la France et les Émirats appliquent chacun leurs propres critères pour revendiquer cette qualité, si bien qu’un contribuable peut, sans même en avoir conscience, être considéré comme résident par les deux États simultanément. Le risque est alors celui d’une double imposition, voire d’un redressement. La convention fiscale franco-émirienne du 19 juillet 1989 prévoit certes des mécanismes de départage, mais elle contient également une clause de sauvegarde qui permettrait à la France de reprendre la main sur l’imposition de certains contribuables.
Cet article se propose de décrypter les critères de résidence fiscale dans chaque juridiction, les solutions conventionnelles en cas de conflit, et les conséquences concrètes d’un transfert de domicile vers Dubaï.
I. Les critères de résidence fiscale : ce que chaque État exige
A. En France : les trois critères alternatifs de l’article 4 B du CGI
Les personnes domiciliées en France sont, par principe, imposables sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux[1]. Pour déterminer cette domiciliation, l’article 4 B du Code général des impôts retient trois critères alternatifs[2] : il suffit d’en remplir un seul pour être considéré comme résident fiscal français.
Le premier tient au foyer ou au lieu de séjour principal : vivre habituellement avec sa famille en France, ou y séjourner plus de 183 jours par an, suffit.
Le deuxième est l’exercice d’une activité professionnelle à titre principal sur le territoire ; un dirigeant qui conserve des fonctions opérationnelles au sein d’une société française reste ainsi exposé, même s’il réside physiquement à Dubaï.
Le troisième, enfin, est le centre des intérêts économiques : si l’essentiel de votre patrimoine, de vos revenus ou de vos affaires demeure en France, l’administration fiscale pourra considérer que votre domicile fiscal n’a jamais été transféré.
La jurisprudence récente le confirme. Dans un arrêt du 5 novembre 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a refusé de reconnaître la résidence fiscale émirienne d’un couple qui avait certes obtenu un certificat de résidence aux EAU, mais conservé son foyer en France : contrat de bail, compteur Enedis actif, affiliation à la sécurité sociale[3]. En d’autres termes, produire un certificat de résidence émirien ne suffit pas ; encore faut-il démontrer la réalité de la rupture des liens avec la France et l’installation matérielle effective aux Émirats.
B. Aux Émirats : un cadre désormais formalisé
Côté émirien, la notion de résidence fiscale a longtemps été peu encadrée. Depuis l’entrée en vigueur de la Cabinet Resolution n° 85 de 2022[4], trois voies d’accès à la résidence fiscale coexistent, de façon alternative :
- justifier que son lieu de résidence habituel et le centre de ses intérêts personnels et financiers se situent aux Émirats ;
- avoir été physiquement présent sur le territoire pendant 183 jours ou plus au cours de 12 mois consécutifs ;
- ou y avoir séjourné au moins 90 jours, pour les ressortissants émiriens, à la double condition de détenir un permis de séjour valide et de disposer d’une résidence permanente ou d’y exercer une activité professionnelle.
II. Le règlement des conflits de résidence et la clause de sauvegarde française
A. Les critères de départage de la convention France-EAU
Lorsqu’un contribuable est revendiqué par les deux États en application de leurs droits internes respectifs, la convention fiscale franco-émirienne du 19 juillet 1989 intervient pour trancher le conflit. Son article 4 prévoit une cascade de critères appliqués dans un ordre strict[5] :
- le foyer d’habitation permanent d’abord, précisé par le centre des intérêts vitaux en cas de foyer dans les deux États ;
- le séjour habituel ensuite ;
- la nationalité en troisième lieu ;
- et, en dernier ressort, une procédure amiable entre les autorités compétentes.
Notre recommandation pratique
Pour sécuriser votre transfert de résidence, constituez dès le départ un dossier probant : résiliation du bail ou vente de la résidence principale en France, inscription des enfants dans un établissement scolaire à Dubaï, ouverture de comptes bancaires aux EAU, transfert de la couverture sociale, obtention du visa de résidence. Chaque élément concourt à établir la réalité de votre installation et la rupture de vos liens avec la France.
B. L’article 19 §2 : quand la France reprend la main ?
La convention contient une disposition singulière. Son article 19, §2, prévoit que lorsqu’une personne est résidente des Émirats au sens conventionnel mais reste fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne, la France conserve le droit d’imposer l’ensemble de ses revenus. Seule exception : les citoyens émiriens. En l’absence d’impôt sur le revenu aux EAU, le crédit d’impôt accordé par la France est nul, ce qui revient à une imposition intégrale en France.
La loi de finances pour 2025 a toutefois introduit un élément d’incertitude. Son article 83 a complété l’article 4 B du CGI en prévoyant qu’une personne remplissant les critères de domiciliation ne peut plus être considérée comme fiscalement domiciliée en France dès lors qu’une convention la regarde comme résidente d’un autre État. Or, c’est précisément la domiciliation au sens du droit interne qui conditionne le jeu de la clause de sauvegarde. On peut donc légitimement se demander si cette réforme n’a pas pour effet de priver l’article 19 §2 de son point d’ancrage. La doctrine majoritaire semble considérer que la clause devrait résister, au motif qu’elle a été spécifiquement conçue pour renvoyer au droit interne français et non à la qualification conventionnelle. Le juge de l’impôt ne s’est toutefois pas encore prononcé, et cette incertitude commande la prudence dans toute stratégie d’expatriation vers les Émirats.
III. L’exit tax : le péage de sortie vers Dubaï
Le transfert de domicile fiscal hors de France déclenche le mécanisme de l’exit tax prévu à l’article 167 bis du CGI[6]. Ce dispositif soumet à l’impôt les plus-values latentes constatées sur les droits sociaux et titres détenus par le contribuable à la date du départ, dès lors que leur valeur globale excède 800 000 euros ou qu’ils représentent plus de 50 % des bénéfices sociaux d’une société. Le contribuable est ainsi imposé sur une richesse non encore réalisée, sans qu’aucune cession n’ait eu lieu.
La question du sursis de paiement est ici déterminante. Pour un départ vers les Émirats, le sursis doit être sollicité expressément et demeure subordonné à la désignation d’un représentant fiscal établi en France ainsi qu’à la constitution de garanties financières auprès du comptable public, à hauteur de 12,8 % du montant brut des plus-values constatées.
Exemple chiffré
Un dirigeant détient des titres d’une valeur de 1 500 000 euros, acquis pour 700 000 euros. La plus-value latente s’élève à 800 000 euros. Pour obtenir le sursis de paiement lors de son départ vers Dubaï, il devra constituer une garantie de 102 400 euros (800 000 × 12,8 %). Si les titres demeurent dans son patrimoine pendant deux ans après le transfert (cinq ans lorsque leur valeur globale excède 2,57 millions d’euros), l’impôt sera dégrevé d’office.
Dubaï offre indéniablement un cadre fiscal attractif, en particulier pour les personnes physiques. Mais l’attractivité ne dispense pas de la rigueur. Devenir résident fiscal émirien suppose une rupture effective des liens avec la France, une installation matérielle réelle aux Émirats et une anticipation des conséquences du transfert, qu’il s’agisse de l’exit tax, de la clause de sauvegarde de l’article 19 §2 ou de la résidence de vos sociétés. Une expatriation mal préparée peut entraîner des redressements lourds que la convention ne suffira pas à neutraliser.
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Le cabinet Bruzzo Dubucq accompagne les entrepreneurs et investisseurs qui envisagent un transfert de résidence vers les Émirats arabes unis. Notre équipe intervient en amont du départ pour sécuriser votre résidence fiscale, structurer vos investissements et anticiper l’ensemble des conséquences fiscales de votre expatriation.
[1]Article 4 A du Code général des impôts.
[2]Article 4 B du Code général des impôts.
[3]CAA Paris, 5 novembre 2025, n° 24PA02106.
[4]Cabinet Resolution No. (85) of 2022 Determining the Tax Residence, entrée en vigueur le 1er mars 2023.
[5]Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis en vue d’éviter les doubles impositions, signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989, modifiée par l’Avenant du 6 décembre 1993, art. 4 §2.
[6]Article 167 bis du Code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
