Créer une société à Dubaï, c’est accéder à l’un des environnements fiscaux et commerciaux les plus attractifs au monde. L’émirat s’est imposé comme une place stratégique entre l’Europe, l’Asie et l’Afrique, offrant un accès privilégié à des marchés en pleine croissance. Des infrastructures de classe mondiale, une administration digitalisée et un cadre fiscal compétitif en font l’une des destinations les plus prisées pour l’implantation d’entreprises à vocation internationale. Encore faut-il choisir la bonne zone d’implantation, structurer correctement sa société et articuler le tout avec le droit fiscal français.
Cet article vous propose un panorama complet : fiscalité émirienne, choix stratégique entre free zone et mainland, étapes de création, points de friction opérationnels et articulation avec le droit fiscal français.
I. Le cadre fiscal émirien : ce qui a changé depuis 2023
A. Le Corporate Tax à 9 % : fin du « zéro impôt » pour les sociétés ?
Depuis le 1er juin 2023, les Émirats arabes unis disposent d’un impôt sur les bénéfices des sociétés (Corporate Tax) fixé à 9 %[1], soit l’un des taux les plus bas au monde, loin des 25 % appliqués en France. Ce taux ne s’applique, de surcroît, que sur la fraction des bénéfices excédant 375 000 AED (environ 95 000 euros). En dessous de ce seuil, le taux est de 0 %.
En d’autres termes, une société dont le bénéfice annuel ne dépasse pas 375 000 AED ne paie aucun impôt sur les bénéfices. Pour les start-ups et les structures légères de conseil, cette franchise constitue un avantage considérable, d’autant qu’il n’existe toujours pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques aux Émirats.
La TVA, introduite en 2018 au taux de 5 %[2], s’applique à la plupart des transactions commerciales, avec un seuil d’assujettissement obligatoire fixé à 375 000 AED de chiffre d’affaires annuel.
B. Free zone vs mainland : deux logiques, deux fiscalités
Le choix entre free zone et mainland est le premier arbitrage stratégique de toute implantation à Dubaï.
Les free zones (46 à ce jour) offrent un environnement dédié aux investisseurs étrangers : détention du capital à 100 %, procédures simplifiées et, surtout, un taux de Corporate Tax à 0 % sur les « qualifying income »[3]. Concrètement, les revenus tirés de transactions avec d’autres entreprises de free zone ou de sources étrangères peuvent être exonérés, sous réserve du respect de conditions de substance.
En revanche, les sociétés de free zone n’ont pas accès direct au marché local émirati. Pour vendre à un client situé hors free zone, elles doivent passer par un distributeur local ou supporter un surcoût logistique.
L’implantation en mainland, c’est-à-dire l’immatriculation auprès du Department of Economy and Tourism, permet une intervention directe sur le marché local, la réponse aux appels d’offres publics et une perception de solidité appréciée des partenaires bancaires. En contrepartie, le Corporate Tax à 9 % s’applique sans régime de faveur.
Notre recommandation pratique
Le choix de la zone dépend de votre activité et de votre marché cible. Un consultant qui facture des clients internationaux privilégiera une free zone à coût modéré comme l’IFZA. Un trader de matières premières s’orientera vers la DMCC. Une société qui vise le marché émirati ou les marchés publics n’a pas d’alternative au mainland.
II. Les étapes de la création
A. De la licence au premier contrat : un processus digitalisé
La création d’une société à Dubaï suit un processus structuré, largement digitalisé via la plateforme Basher[4]. La première étape consiste à déterminer la nature de l’activité exercée, celle-ci conditionnant le type de licence requis (commerciale, professionnelle, industrielle). Il convient ensuite de choisir la structure juridique adaptée : société à responsabilité limitée (LLC), société par actions, succursale, holding ou entreprise individuelle.
Une fois ces choix arrêtés, l’investisseur réserve un nom commercial auprès de l’autorité compétente, puis sollicite une approbation initiale des autorités émiraties. Les documents constitutifs sont établis, et la société doit disposer d’un siège social physique dont le bail est enregistré via le système EJARI[5]. Une fois le dossier complet déposé et les frais acquittés, la licence commerciale est délivrée et l’entreprise est enregistrée auprès de la Chambre de commerce de Dubaï[6].
Certaines activités réglementées (santé, finance, télécommunications, énergie) nécessitent des autorisations sectorielles complémentaires.
B. Substance économique et compte bancaire : les vrais sujets
Au-delà du processus administratif, deux points de friction méritent une attention particulière.
Le premier est l’exigence de substance économique. Depuis la Cabinet Resolution No. 55 of 2023[7], les sociétés établies aux Émirats doivent démontrer une présence réelle : bureau physique, personnel qualifié, décisions de gestion prises localement. Ces obligations visent à répondre aux standards internationaux de l’OCDE et à prévenir les montages artificiels. En pratique, une simple domiciliation postale ne suffit plus. La société doit disposer d’un espace de travail effectif et pouvoir justifier d’une activité opérationnelle sur place.
Le second point, souvent sous-estimé, est l’ouverture de compte bancaire. Les établissements émiriens appliquent un KYC renforcé et exigent des justificatifs détaillés : business plan, preuves de l’activité, origine des fonds, références bancaires du pays d’origine.
Point d’attention
Une société constituée mais dépourvue de compte bancaire local est une coquille vide : elle ne peut ni facturer, ni recevoir de paiements, ni démontrer sa substance économique. L’ouverture du compte doit être anticipée dès le début du processus de création, et non traitée comme une formalité de fin de parcours.
III. L’articulation avec le droit fiscal français
Créer une société à Dubaï ne signifie pas nécessairement couper les ponts avec la France. Dans la majorité des cas, l’entrepreneur conserve une activité, une clientèle ou une structure existante sur le territoire français. L’enjeu est alors d’organiser la coexistence des deux entités dans un cadre fiscalement cohérent.
La première question est celle de l’établissement stable. Une société émirienne qui serait dirigée depuis la France, dont les décisions stratégiques seraient prises à Paris ou à Marseille, risque d’être regardée par l’administration fiscale comme disposant d’un établissement stable en France, et donc d’y être imposée. Concrètement, la direction effective de la société doit être exercée depuis Dubaï : conseil d’administration tenu sur place, contrats signés localement, gestion opérationnelle assurée depuis l’émirat.
Se pose ensuite la question des flux financiers entre les deux structures. Les prestations de services intragroupe, les management fees ou les remontées de dividendes doivent être réalisés à des conditions de pleine concurrence. En d’autres termes, chaque flux doit correspondre à une prestation réelle, documentée et facturée à un prix de marché. À défaut, l’administration peut remettre en cause les conditions de la transaction sur le fondement des règles relatives aux prix de transfert.
Dans ce cadre, la convention fiscale franco-émirienne du 19 juillet 1989 organise la répartition du droit d’imposer entre les deux États et constitue, à cet égard, un cadre protecteur pour l’entrepreneur qui structure correctement son implantation. Elle permet notamment d’éviter la double imposition des bénéfices et des revenus circulant entre les deux juridictions.
Néanmoins, l’administration fiscale française dispose de pouvoirs étendus de contrôle et bénéficie des mécanismes d’échanges automatiques d’informations (CRS) mis en place sous l’égide de l’OCDE. Une société émirienne détenue par un résident fiscal français doit être déclarée (formulaire n° 2047, déclaration des comptes à l’étranger n° 3916). En pratique, le montage doit présenter une cohérence d’ensemble : la société à Dubaï doit répondre à un besoin économique réel, disposer de substance sur place et s’inscrire dans une stratégie d’internationalisation documentée. À défaut, le risque de requalification ou de redressement est réel.
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Dubaï reste l’une des destinations les plus attractives pour les entrepreneurs français qui souhaitent s’internationaliser. Le cadre fiscal, même après l’introduction du Corporate Tax en 2023, demeure compétitif, et l’écosystème commercial est conçu pour faciliter la création d’entreprise. Mais l’attractivité ne dispense pas de la rigueur : choix de la zone, substance économique, ouverture de compte bancaire et articulation avec le droit fiscal français sont autant de paramètres qui conditionnent la réussite du projet.
Le cabinet Bruzzo Dubucq accompagne les entrepreneurs et investisseurs français dans la structuration de leur implantation à Dubaï, de l’analyse fiscale préalable à la création effective de la société.
[1] Federal Decree-Law No. 47 of 2022 on the Taxation of Corporations and Businesses, entré en vigueur le 1er juin 2023.
[2] Federal Decree-Law No. 8 of 2017 on Value Added Tax (VAT).
[3] Federal Decree-Law No. 47 of 2022, art. 18 (Qualifying Free Zone Person).
[4] Plateforme Basher (Business Activities and Services Hub for Entrepreneurs and Residents), opérée par le Department of Economy and Tourism de Dubaï.
[5] EJARI : système d’enregistrement obligatoire des baux à Dubaï, géré par le Real Estate Regulatory Agency (RERA).
[6] Dubai Chamber of Commerce and Industry.
[7] Cabinet Resolution No. 55 of 2023 concerning the Economic Substance Requirements.
