Les données personnelles, contrepartie que le consommateur doit « payer »
À propos des conclusions de l’avocate générale Laila Medina du 19 novembre 2026, aff. C-643/25, Verbraucherzentrale Bundesverband c/ Meta Platforms Ireland
L’essentiel. Saisie par le Bundesgerichtshof de la mention « Facebook ist und bleibt kostenlos », l’avocate générale Laila Medina propose de juger que la divulgation de données personnelles et le consentement à leur utilisation commerciale relèvent de la notion de paiement visée au point 20 de l’annexe I de la directive 2005/29/CE, sauf lorsque ces données servent exclusivement à fournir le service ou à remplir une obligation légale. Le raisonnement emprunte à l’arrêt Peek & Cloppenburg l’idée d’un paiement sans dépossession, dont la valeur s’apprécie du côté du professionnel. Il trouve sa confirmation dans la cohérence du droit dérivé du numérique. Si la Cour suit ces conclusions, aucune offre financée par l’exploitation publicitaire des données ne pourra plus être présentée comme gratuite, y compris les formules actuelles de Meta. Le concurrent qui facture ses services disposera d’une faute dont la preuve se réduit, pour l’essentiel, à la constatation de la mention et de l’exploitation des données à des fins étrangères au service. Ce concurrent pourra mesurer son préjudice à l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur de la pratique.
Introduction
Le droit civil français n’a jamais confondu la gratuité avec l’absence de prix. Aux termes de l’article 1107 du code civil, le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l’autre « un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure » (C. civ., art. 1107, issu de l’ord. n° 2016-131 du 10 févr. 2016). Le droit de l’Union relatif aux pratiques commerciales déloyales n’avait pas encore dit si l’avantage que le consommateur procure au professionnel peut consister en autre chose que de l’argent. Les conclusions présentées le 19 novembre 2026 par l’avocate générale Laila Medina dans l’affaire C-643/25 apportent à cette question une réponse affirmative, qui intéresse l’un des modèles dominants de l’économie numérique (concl. av. gén. L. Medina, 19 nov. 2026, aff. C-643/25, Verbraucherzentrale Bundesverband c/ Meta Platforms Ireland, édition provisoire, langue originale : l’anglais ; ci-après « concl. »).
En février 2015, la page d’inscription en langue allemande du réseau social Facebook, exploité dans l’Union par Meta Platforms Ireland, affichait la mention « Facebook ist und bleibt kostenlos » (« Facebook, c’est gratuit et ça le restera toujours ») (concl., pt 1). L’Union fédérale des centrales et associations de consommateurs a demandé qu’il soit fait interdiction à Meta d’employer cette mention, au motif que l’utilisateur acquitte l’accès au réseau en fournissant ses données personnelles. Le Landgericht de Berlin a rejeté l’action le 16 janvier 2018. Il a jugé que la règle allemande transposant le point 20 de l’annexe I de la directive 2005/29/CE ne vise que les coûts cachés, entendus comme une obligation de paiement ou une charge financière. La divulgation de données n’affecterait, selon lui, que les intérêts immatériels du consommateur, c’est-à-dire son droit à l’autodétermination informationnelle. Le Kammergericht a rejeté l’appel le 20 décembre 2019 (concl., pt 20 ; LG Berlin, 16 janv. 2018, 16 O 341/15 ; KG Berlin, 20 déc. 2019, 5 U 9/18).
Saisi d’un pourvoi, le Bundesgerichtshof a relevé que le libellé du point 20 se prête à plusieurs lectures. La notion de coûts couvre, selon lui, à tout le moins les charges qui réduisent le patrimoine du consommateur. Elle pourrait aussi comprendre la divulgation de données et le consentement à leur exploitation, puisque ces données constituent pour l’entreprise un actif de valeur, lecture que le contexte et l’objectif de la disposition lui paraissaient conforter. Statuant en dernier ressort, la juridiction allemande a néanmoins estimé que la réponse ne s’imposait pas avec une évidence telle qu’elle ne laissât place à aucun doute raisonnable (concl., pt 22 ; BGH, 25 sept. 2025, I ZR 11/20, Kostenlose Registrierung, ECLI:DE:BGH:2025:250925BIZR11.20.0). La juridiction de renvoi a donc demandé à la Cour si la notion de coûts à « payer », au sens du point 20 de l’annexe I lu en combinaison avec l’article 5, paragraphe 5, de la directive, inclut la divulgation de données personnelles et le consentement à leur utilisation à des fins commerciales.
Le point 20 répute déloyal en toutes circonstances le fait de « décrire un produit comme étant “gratuit”, “à titre gracieux”, “sans frais” ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d’autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l’article » (dir. 2005/29/CE du 11 mai 2005, annexe I, pt 20 ; concl., pt 8). Le problème posé tient donc au sens du verbe payer. Il s’agit de savoir si ce verbe suppose la remise d’une somme d’argent ou s’il s’étend à toute contrepartie ayant une valeur économique. L’avocate générale retient la seconde lecture et propose à la Cour de répondre que « la notion de “coûts”, au sens de ce point 20, qui vise ce que le consommateur “doit payer”, couvre la divulgation de données à caractère personnel par le consommateur et son consentement à l’utilisation de ces données à des fins commerciales, pour autant que ces données ne soient pas exclusivement traitées pour fournir le service en question ou pour permettre au professionnel de remplir les obligations légales qui lui incombent » (concl., pt 69 ; v. aussi pt 57).
Les conclusions d’un avocat général ne lient pas la Cour, dont l’arrêt reste à venir. Les conclusions du 19 novembre méritent pourtant l’examen, parce qu’elles fixent les termes d’un débat que les autorités de protection des consommateurs ont déjà ouvert à propos des offres actuelles de Meta, et parce que leur raisonnement, s’il était suivi, ferait de la gratuité affichée une faute aisée à établir. Deux questions se posent successivement. La première porte sur la qualification proposée, qui fait de la fourniture de données un paiement sans que le consommateur s’en trouve dépossédé (I). La seconde porte sur la limite que l’avocate générale assigne à cette qualification, tirée de la finalité du traitement, et sur les conséquences contentieuses qu’elle emporterait en droit français (II).
I. La notion de paiement étendue à la contrepartie non monétaire
L’avocate générale suit l’ordre classique de l’interprétation du droit de l’Union, qui tient compte des termes d’une disposition, de son contexte et des objectifs de la réglementation dont elle fait partie (concl., pt 29, citant CJUE 4 févr. 2025, aff. C-158/23, Keren, pt 50). L’analyse du texte, éclairée par la jurisprudence relative à la liste noire, conduit à admettre un paiement sans dépossession (A). L’analyse du contexte et de la finalité de la directive arrime cette lecture à l’ensemble du droit dérivé du numérique (B).
A. Un paiement sans dépossession
Le texte du point 20 ne tranche pas la question. L’avocate générale distingue trois groupes de versions linguistiques (concl., pts 30 à 33 et notes 16 à 18). Les versions du premier groupe, parmi lesquelles les versions espagnole, polonaise et finnoise, emploient des termes qui évoquent le versement d’une somme d’argent. Les versions du deuxième groupe visent le fait de supporter une charge de quelque nature que ce soit. La version allemande, langue de procédure et langue de la mention litigieuse, appartient à ce groupe. Les versions du troisième groupe, notamment les versions anglaise, néerlandaise et suédoise, associent un verbe de paiement à une expression indéfinie qui ne précise ni l’objet ni la forme du paiement. La version française, que les conclusions ne classent pas, relève selon nous de ce troisième groupe, puisque le consommateur y « doit payer quoi que ce soit ». Le libellé, à lui seul, ne permet donc pas de conclure (concl., pts 34 et 36).
La jurisprudence relative à l’annexe I permet en revanche de conclure. Dans l’arrêt Peek & Cloppenburg, la Cour devait interpréter le point 11 de la même annexe, qui répute déloyal le publi-reportage que le professionnel a « financé » lui-même sans l’indiquer clairement. Les versions linguistiques divergeaient de la même manière, certaines suggérant un versement d’argent. La Cour a jugé que le professionnel finance la promotion lorsqu’il fournit une contrepartie ayant une valeur patrimoniale, sous la forme du versement d’une somme d’argent ou sous toute autre forme, dès lors qu’il existe un lien certain entre cette contrepartie et la publication (CJUE 2 sept. 2021, aff. C-371/20, Peek & Cloppenburg, EU:C:2021:674, pts 36 à 42 et 49 ; concl., pts 35 et 38). L’avantage en cause consistait dans la mise à la disposition gratuite d’un éditeur, par l’annonceur, du droit d’utiliser des images protégées. L’annonceur n’avait versé aucune somme. Il était même resté, pour autant que l’arrêt permette d’en juger, titulaire des droits concédés.
L’avocate générale tire de ce précédent la proposition centrale de ses conclusions. Le paiement, au sens de l’annexe I, n’exige pas que la personne qui met l’avantage à disposition en soit privée. Seuls comptent la valeur patrimoniale de l’avantage et son lien avec la pratique commerciale, la forme de l’avantage étant indifférente (concl., pt 39, se référant à l’arrêt Peek & Cloppenburg, préc., pt 41). Le consommateur qui s’inscrit sur un réseau social se trouve dans la situation de l’annonceur de l’affaire Peek & Cloppenburg. En divulguant ses données, il ne s’en dessaisit pas. Il permet au professionnel de les utiliser. Cette utilisation, que le consentement rend licite, finance le service.
Ce raisonnement change le point de vue d’où l’on apprécie le paiement. Les juges berlinois raisonnaient à partir du patrimoine du consommateur et, faute d’appauvrissement, ne voyaient qu’une atteinte à des intérêts immatériels. Le Bundesgerichtshof lui-même partait des charges qui réduisent ce patrimoine. L’avocate générale apprécie au contraire la contrepartie du côté de celui qui la reçoit. Les données et le consentement ont, écrit-elle, « une valeur patrimoniale dans le chef du professionnel » et « servent à financer le service fourni au consommateur » (concl., pt 42 ; comp. pts 20 et 22). La preuve de cette valeur est empruntée à l’arrêt Meta Platforms. La Cour y a constaté que le modèle économique de Facebook repose sur une publicité ajustée aux attitudes de consommation, aux intérêts et à la situation de chaque utilisateur, rendue possible par un profilage automatisé. La Cour y a ajouté que l’accès aux données et leur traitement sont devenus des paramètres significatifs de la concurrence entre entreprises de l’économie numérique (CJUE, gr. ch., 4 juill. 2023, aff. C-252/21, Meta Platforms e.a., EU:C:2023:537, pts 27, 50 et 51 ; concl., pt 41). Le lien certain exigé par l’arrêt Peek & Cloppenburg est lui aussi caractérisé, puisque l’inscription est subordonnée à la fourniture des données et à l’octroi du consentement, tandis que la publicité que ces données rendent possible finance le service (concl., pt 42).
Le raisonnement emporte la conviction. Il épouse la nature économique de la donnée, qui peut être cédée sans être perdue et exploitée par plusieurs sans s’épuiser. Une notion de paiement fondée sur l’appauvrissement du payeur aurait exclu du point 20 les échanges où la valeur cédée est la plus difficile à percevoir. La liste noire ignore d’ailleurs tout seuil : la Cour a jugé, à propos du point 31 de l’annexe, que la pratique est interdite même si le coût imposé au consommateur est négligeable au regard de la valeur du gain annoncé (CJUE 18 oct. 2012, aff. C-428/11, Purely Creative e.a., EU:C:2012:651 ; CJUE, communiqué de presse n° 133/12). La faible valeur des données d’un utilisateur isolé est donc indifférente. La solution rejoint en outre le droit français, qui définit le contrat à titre onéreux par l’avantage reçu en contrepartie de celui que l’on procure, sans exiger un avantage monétaire, et qui soumet au régime des contrats de fourniture de contenus et services numériques le consommateur qui « procure tout autre avantage au lieu ou en complément du paiement d’un prix » (C. civ., art. 1107 ; C. consom., art. L. 224-25-2, I, issu de l’ord. n° 2021-1247 du 29 sept. 2021). La solution s’accorde aussi avec les décisions nationales qui ont déjà connu de Facebook. Le Consiglio di Stato italien a confirmé en 2021 la sanction infligée au réseau social pour s’être présenté comme gratuit sans informer les utilisateurs de l’exploitation commerciale de leurs données. Facebook y soutenait déjà que la donnée personnelle, chose hors du commerce, ne pouvait être la contrepartie d’un service. Le juge italien a écarté l’argument (Consiglio di Stato, sez. VI, 29 mars 2021, n° 2631, confirmant TAR Lazio, sez. I, 10 janv. 2020, n° 260). Le tribunal de grande instance de Paris avait jugé en 2019 que l’utilisateur de Facebook était partie à un contrat à titre onéreux, la collecte de ses données constituant la contrepartie du service (TGI Paris, 9 avr. 2019, UFC-Que Choisir c/ Facebook ; v. aussi, pour Twitter et Google, TGI Paris, 7 août 2018 et 12 févr. 2019). Ces juridictions ne se sont pas emprunté leurs motifs. Elles ont observé la même économie et y ont reconnu la même contrepartie.
Meta opposait à cette lecture le caractère exhaustif de l’annexe I, dont l’article 5, paragraphe 5, réserve la modification au législateur. Meta en déduisait que chaque point de la liste appelle une interprétation stricte. L’avocate générale répond que la réserve législative porte sur la composition de la liste, c’est-à-dire sur l’identité des pratiques qui y figurent. Le sens des termes qui décrivent chacune de ces pratiques relève de l’interprétation. Les arrêts invoqués par Meta concernaient d’ailleurs des interdictions nationales étrangères à la liste (concl., pt 60, visant CJUE 14 janv. 2010, aff. C-304/08, Plus Warenhandelsgesellschaft, pt 45, et CJUE 14 nov. 2024, aff. C-646/22, Compass Banca, pt 67). La présomption de déloyauté dispense le juge d’apprécier l’effet de la pratique sur le consommateur moyen, afin d’éviter des appréciations individuelles difficiles. Cette présomption n’impose pas de donner aux mots une signification étroite (concl., pt 60, citant l’arrêt Purely Creative, préc., pt 46). La réponse est exacte. Lorsque la Cour a retenu une interprétation étroite d’un point de l’annexe I, elle l’a fait au regard de la finalité de la liste plutôt qu’en faveur du professionnel (concl., note 58, citant l’arrêt Purely Creative, préc., pt 41).
B. Une qualification arrimée au droit dérivé du numérique
La seconde étape du raisonnement mobilise des textes postérieurs aux faits. L’avocate générale n’ignore pas la difficulté. Le droit allemand subordonne l’injonction de cessation à l’illicéité du comportement tant au jour des faits qu’au jour de l’audience de Revision, tenue le 3 juillet 2025. Ni l’article 5 ni le point 20 de l’annexe I n’ont été modifiés dans l’intervalle (concl., pts 26 et 37, et note 12, qui précise que la directive (UE) 2024/825 n’a pas davantage modifié ces dispositions). Les instruments ultérieurs sont donc invoqués pour montrer comment le législateur de l’Union en est venu à caractériser la fourniture de données en échange d’un service numérique. Le sens du point 20 demeure celui qu’il avait en 2015 (concl., pt 37).
Trois instruments sont convoqués. Le considérant 16 du code des communications électroniques européen range dans la notion de rémunération la fourniture de données personnelles, l’accès à des informations collectées automatiquement et l’exposition à la publicité. Ce considérant rappelle, avec la jurisprudence relative à l’article 57 TFUE, qu’un service peut être rémunéré par un tiers (dir. (UE) 2018/1972 du 11 déc. 2018, consid. 16 ; CJUE 11 sept. 2014, aff. C-291/13, Papasavvas, pt 29 ; concl., pts 45 à 47). La directive (UE) 2019/770 s’applique aux contrats dans lesquels le consommateur fournit des données au professionnel, sauf lorsque ces données sont exclusivement traitées pour fournir le service ou remplir une obligation légale. Son considérant 24 décrit presque trait pour trait la situation litigieuse, puisqu’il vise le consommateur qui ouvre un compte sur un réseau social et fournit un nom et une adresse électronique utilisés à d’autres fins que la fourniture du service (dir. (UE) 2019/770 du 20 mai 2019, art. 3, § 1, al. 2, et consid. 24 ; concl., pts 48 et 50). La directive 2011/83/UE, enfin, a été étendue en 2019 aux services numériques fournis en échange de données, en raison de « l’interchangeabilité des services numériques payants et des services numériques fournis en échange de données à caractère personnel » (dir. 2011/83/UE, art. 3, § 1 bis, inséré par l’art. 4, § 2, de la dir. (UE) 2019/2161 du 27 nov. 2019 ; dir. (UE) 2019/2161, consid. 31 ; concl., pt 49). La Commission avait d’ailleurs retenu, dans ses orientations de 2021, que la directive 2005/29 ne fait pas d’un paiement monétaire la condition de son application aux produits présentés comme gratuits (Comm. UE, Orientations concernant l’interprétation et l’application de la directive 2005/29/CE, JO 2021, C 526, p. 1, section 3.4 ; concl., pt 40).
La directive (UE) 2019/2161 a modifié par un même acte la directive 2011/83 et la directive 2005/29, dont elle a étendu la notion de produit aux services numériques. Tous ces instruments reposent sur l’article 114 TFUE ou sur l’article 95 CE, qu’il a remplacé, et concourent, chacun dans son domaine, au fonctionnement du marché intérieur. Il serait incohérent, observe l’avocate générale, de décrire la même réalité commerciale comme un échange au regard d’un instrument et comme une gratuité au regard d’un autre (concl., pts 44 et 50 à 52). La lecture d’ensemble convainc. Le législateur de l’Union a traité le service rendu contre des données comme un contrat soumis aux mêmes garanties que le service payant. L’interprète ne saurait admettre que la publicité qui précède ce contrat le présente comme une libéralité.
La démonstration présente pourtant une aspérité, que les conclusions signalent sans la discuter. Dans la directive 2019/770, la notion de prix ne couvre que l’argent et les représentations numériques de valeur. Les données n’y sont jamais désignées comme un moyen de contrepartie (dir. (UE) 2019/770, art. 2, pt 7, et consid. 23 ; concl., note 43). Le considérant 24 de la même directive, reproduit dans les conclusions, affirme en outre que les données personnelles « ne peuvent être considérées comme des marchandises » (dir. (UE) 2019/770, consid. 24 ; concl., pt 9). Le législateur a donc évité avec soin d’écrire que le consommateur paie avec ses données. L’objection n’est pas dirimante. Le point 20 ne parle pas de prix. Ce texte vise le fait, pour le consommateur, de devoir « payer quoi que ce soit », formule assez large pour comprendre une contrepartie sans en faire une marchandise. En appréciant la valeur du paiement dans le chef du professionnel, l’avocate générale évite d’ailleurs de patrimonialiser la donnée du côté de la personne qui la fournit. La qualification demeure fonctionnelle. Elle sert l’exactitude de l’information due au consommateur et ne confère à la personne concernée aucun droit de disposer de ses données comme d’un bien.
L’interprétation téléologique achève la démonstration. La directive 2005/29 protège un consommateur présumé moins informé que le professionnel. Le consommateur qui verse une somme d’argent connaît la mesure de sa prestation. Celui qui fournit ses données en ignore le plus souvent la valeur, comme l’ampleur de la publicité qu’elles rendent possible. L’asymétrie d’information est donc la plus forte lorsque la contrepartie n’est exprimée par aucun chiffre (concl., pts 53 et 54). Limiter le point 20 au paiement monétaire le priverait de l’essentiel de son effet utile dans le secteur où les offres gratuites sont les plus répandues, comme la Cour l’avait jugé du point 11 dans l’arrêt Peek & Cloppenburg (concl., pt 55 ; arrêt Peek & Cloppenburg, préc., pt 42). Le critère du consommateur moyen, sur lequel le Landgericht s’était fondé pour juger que le mot « gratuit » s’entend de l’absence d’obligation de payer, est enfin écarté. Ce critère appartient aux articles 6 et 7 de la directive et n’a pas sa place dans l’application de la liste noire (concl., pt 56 ; sur le raisonnement du Landgericht, BGH, 25 sept. 2025, préc.).
La qualification ainsi construite n’est pas illimitée. L’avocate générale lui assigne une borne, dont dépend toute la portée de la qualification.
II. La gratuité réservée aux traitements nécessaires au service
La réserve qui clôt la réponse proposée détermine le champ de la qualification. Cette réserve soulève des incertitudes, mais elle suffit à priver de la qualification de gratuité toutes les formules par lesquelles Meta finance aujourd’hui ses services au moyen des données (A). Les objections de Meta écartées, la qualification emporterait en droit français des conséquences étendues, devant le juge de la consommation comme devant celui de la concurrence (B).
A. Le critère de finalité et ses incertitudes
Toute collecte de données ne constitue pas un paiement. L’avocate générale réserve le cas où les données sont exclusivement traitées pour fournir le service ou pour permettre au professionnel de remplir ses obligations légales. Le professionnel qui n’exige rien d’autre peut alors présenter son service comme gratuit (concl., pts 57 et 65). La réserve reproduit l’exclusion prévue par l’article 3, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2019/770 et par l’article 3, paragraphe 1 bis, de la directive 2011/83. L’avocate générale y voit la marque d’un échange : le contrat relève de ces textes dès que le professionnel traite les données à ses propres fins, par exemple pour afficher une publicité personnalisée (concl., pt 48). L’adresse électronique indispensable à l’ouverture d’un compte n’est donc pas un paiement. Le profil publicitaire construit à partir de la navigation en est un.
L’emprunt soulève une difficulté de méthode. Le point 20 ne comporte aucune exception de cette nature. Il exclut seulement « les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l’article ». Les conclusions transposent l’exception de la directive 2019/770 sans la rattacher à la lettre du point 20. Ce rattachement était pourtant possible. Les données strictement nécessaires à la fourniture d’un service numérique tiennent, dans l’économie de ce service, la place que tiennent les frais de livraison dans la vente d’un bien : elles sont le coût inévitable de l’accès au service. Lire le critère de finalité comme une application de cette exclusion lui donnerait une assise dans le texte même de la directive 2005/29. Cette lecture soustrairait aussi le critère au reproche d’emprunter à un instrument postérieur aux faits.
Le critère de finalité ouvrira lui-même un contentieux. La Cour interprète strictement la nécessité en matière de protection des données, puisqu’elle exige, pour qu’un traitement soit nécessaire à l’exécution d’un contrat, qu’il soit objectivement indispensable à une finalité faisant partie intégrante de la prestation. Dans l’arrêt Meta Platforms, la Cour a d’ailleurs relevé que la personnalisation des contenus ne paraît pas nécessaire pour offrir à l’utilisateur les services d’un réseau social (CJUE, gr. ch., 4 juill. 2023, Meta Platforms e.a., préc., pts 98 et 102). Les plateformes soutiendront que la personnalisation est l’objet même du service. La frontière entre les besoins du service et ceux de son financement sera le terrain de la discussion.
La rédaction de la réponse proposée appelle une seconde observation. La question préjudicielle, et la réponse avec elle, associent la divulgation des données au consentement à leur utilisation commerciale. Le consentement remplit dans le raisonnement une fonction précise, puisqu’il rend licite l’utilisation qui finance le service (concl., pt 39). L’exception est en revanche formulée par référence à la seule finalité du traitement. Un traitement accompli à des fins étrangères au service sur le fondement d’une autre base légale échapperait-il au point 20 ? La logique des conclusions conduit à répondre par la négative. Le critère décisif est la valeur que le professionnel retire des données. La base juridique sur laquelle il les traite est indifférente au regard du point 20. L’hypothèse n’a rien d’académique. Meta a annoncé le 14 avril 2025 qu’elle entraînerait ses modèles d’intelligence artificielle sur les contenus publics de ses utilisateurs européens adultes. L’Oberlandesgericht de Cologne a refusé d’interdire ce traitement en référé, en admettant, au terme d’un examen sommaire, que Meta pouvait le fonder sur son intérêt légitime (Meta, « Making AI Work Harder for Europeans », 14 avr. 2025 ; OLG Köln, 23 mai 2025, 15 UKl 2/25 ; Verbraucherzentrale NRW, présentation de la décision). Les données collectées sous l’empire de la gratuité affichée servent ainsi une finalité nouvelle, étrangère à la fourniture du réseau social. Au regard du critère de finalité, la contrepartie exigée de l’utilisateur s’est alourdie sans que la présentation du service ait changé.
Appliqué aux offres actuelles de Meta, le critère de finalité produit des effets immédiats. Depuis novembre 2023, Meta propose aux utilisateurs européens de choisir entre un abonnement payant sans publicité et un accès financé par la publicité personnalisée, modèle que la Commission a jugé contraire à l’article 5, paragraphe 2, du règlement sur les marchés numériques pour la période de mars à novembre 2024 (Comm. UE, déc. du 23 avr. 2025, aff. DMA.100055, Meta, sur le fondement de l’art. 5, § 2, du règl. (UE) 2022/1925, amende de 200 millions d’euros). En novembre 2024, la société a ajouté une formule de publicités « moins personnalisées », qu’elle présente comme permettant d’utiliser Facebook et Instagram « gratuitement ». Cette formule repose sur le contexte de la session et sur un ensemble restreint de données, dont l’âge, la localisation, le sexe et les interactions avec les publicités (Meta, « Facebook and Instagram to Offer Subscription for No Ads in Europe », billet mis à jour le 12 nov. 2024 : « use Facebook and Instagram for free with less personalized ads », notre traduction). Meta s’est encore engagée en décembre 2025 envers la Commission à offrir, à partir de janvier 2026, le choix entre une publicité pleinement personnalisée et une publicité fondée sur un nombre réduit de données (Comm. UE, communiqué du 8 déc. 2025, « Meta commits to give EU users choice on personalised ads under Digital Markets Act »). Toutes les formules sans abonnement reposent ainsi sur le traitement de données personnelles à des fins publicitaires. Aucune ne relève de l’exception de finalité. Si la Cour suit son avocate générale, aucune ne pourra être présentée comme gratuite. L’utilisateur européen choisira entre deux manières de payer, l’une en monnaie, l’autre en données.
Le réseau européen de coopération en matière de protection des consommateurs avait déjà relevé la difficulté. Dans une action menée par la DGCCRF et coordonnée par la Commission, ce réseau a reproché à Meta, en juillet 2024, d’induire les consommateurs en erreur en employant le mot « gratuit » alors que Meta exige de ceux qui ne s’abonnent pas qu’ils acceptent l’exploitation de leurs données à des fins publicitaires (Comm. UE, communiqué du 22 juill. 2024 sur l’action coordonnée du réseau CPC, institué par le règl. (UE) 2017/2394, à l’égard du modèle « pay or consent »). Les autorités de protection des données raisonnent, elles, en termes de redevance. Le Comité européen de la protection des données invite les grandes plateformes à envisager une « alternative équivalente » qui n’implique pas le paiement d’une redevance (CEPD, avis 08/2024 du 17 avr. 2024 sur le consentement valable dans le cadre des modèles « consent or pay » mis en œuvre par les grandes plateformes en ligne : « equivalent alternative », notre traduction). La Cour avait elle-même admis qu’une alternative équivalente soit proposée aux utilisateurs, le cas échéant contre une « rémunération appropriée » (CJUE, gr. ch., 4 juill. 2023, Meta Platforms e.a., préc., pt 150). Le point 20, tel que l’avocate générale le lit, interdit de présenter comme gratuite une formule exempte de redevance dès lors qu’elle repose sur l’exploitation publicitaire de données. Les deux vocabulaires devront s’accorder.
L’avocate générale prend soin de préciser que l’interdiction ne touche pas au modèle économique. Meta invoquait la liberté d’entreprise et la libre prestation des services. L’avocate générale répond qu’un professionnel dont le service est financé par l’exploitation des données reste libre de le proposer et d’en décrire les conditions. Il lui est seulement interdit de le dire gratuit. La liberté d’entreprise et la libre prestation des services ne confèrent aucun droit à une description inexacte, ce qui distingue la présente affaire des interdictions de communications exactes dont la Cour a contrôlé la proportionnalité (concl., pts 64 à 67, distinguant notamment CJUE 4 mai 2017, aff. C-339/15, Vanderborght, et CJUE 19 juin 2025, aff. C-200/24, Commission c/ Pologne). Le point 20 laisse donc au professionnel la faculté de vendre l’accès à son service contre des données, tout en l’obligeant à nommer cet échange. Les conditions d’utilisation de Meta le nomment déjà, puisqu’elles indiquent qu’« au lieu de payer » pour utiliser Facebook, l’utilisateur accepte que lui soient montrées des publicités (Meta, Conditions d’utilisation, section 2, « How our services are funded » : « Instead of paying to use Facebook […] », notre traduction). Ces conditions avaient été révisées en 2019, à la demande de la Commission et des autorités nationales de protection des consommateurs, afin d’exposer clairement la manière dont le réseau se finance par l’exploitation des données de ses utilisateurs (DGCCRF, communiqué du 10 avr. 2019 ; Comm. UE, communiqué du 9 avr. 2019). La présentation commerciale du service devra s’accorder avec ces stipulations.
B. Les conséquences contentieuses de la qualification
Meta soutenait que le RGPD, et notamment ses exigences de transparence, assurait déjà la protection du consommateur à l’égard du traitement de ses données. L’avocate générale distingue les objets. Le RGPD régit la licéité et la transparence du traitement, c’est-à-dire les données traitées, les finalités poursuivies et l’information due à la personne concernée. La directive 2005/29 régit l’exactitude de la présentation commerciale du service. Un professionnel peut décrire exhaustivement ses traitements et présenter faussement son service comme gratuit, car la description d’un service n’est pas un traitement de données (concl., pts 61 et 62). L’article 3, paragraphe 4, de la directive 2005/29 ne fait céder la directive qu’en cas de conflit, c’est-à-dire lorsqu’une autre règle impose au professionnel une obligation incompatible sans lui laisser de marge d’appréciation. Aucun conflit n’existe ici, puisque le professionnel peut respecter le RGPD tout en s’abstenant de qualifier son service de gratuit (concl., pt 63, citant CJUE 13 sept. 2018, aff. C-54/17 et C-55/17, Wind Tre et Vodafone Italia, pts 58 à 61, 65 et 66). La solution prolonge les arrêts Meta Platforms et Lindenapotheke, qui tiennent pour cumulatives l’application du RGPD et celle des corps de règles poursuivant d’autres objectifs (concl., pt 62 et note 59 ; CJUE 4 oct. 2024, aff. C-21/23, Lindenapotheke, pts 74 et s. ; arrêt Meta Platforms e.a., préc., pts 47 et s. ; sur la qualité à agir des associations de consommateurs pour des violations du RGPD, v. CJUE 28 avr. 2022, aff. C-319/20, Meta Platforms Ireland).
Le cumul joue dans les deux sens. La qualification de paiement retenue au titre de la directive 2005/29 ne dit rien de la validité du consentement au regard du RGPD. L’article 7, paragraphe 4, de ce règlement impose de tenir le plus grand compte, pour apprécier la liberté du consentement, de la subordination de l’exécution d’un contrat à un consentement au traitement de données qui n’est pas nécessaire à cette exécution (règl. (UE) 2016/679, art. 7, § 4, et consid. 43). Les plateformes ne pourraient donc pas soutenir que le consentement est librement donné au seul motif qu’il constitue la contrepartie du service. La loyauté de la présentation commerciale et la licéité du traitement relèvent de deux contrôles distincts, que les conclusions maintiennent séparés. La qualification de paiement oblige le professionnel à nommer l’échange. Elle ne rend pas cet échange licite.
La conséquence pratique de ce cumul est importante. L’action fondée sur le point 20 ne suppose la démonstration d’aucune violation du RGPD. Cette action échappe aux débats sur la base légale du traitement, qui alourdissent les contentieux fondés sur la protection des données. En droit français, le point 20 est transposé au 19° de l’article L. 121-4 du code de la consommation, qui répute trompeuse la pratique consistant à décrire un produit ou un service comme gratuit si le consommateur doit payer quoi que ce soit d’autre que les coûts inévitables (C. consom., art. L. 121-4, 19°). Le juge national devra appliquer ce texte dans le sens que la Cour donnera au point 20. La pratique étant réputée trompeuse, aucune altération du comportement économique du consommateur n’aura à être démontrée (concl., pts 27 et 56 ; CJUE 23 avr. 2009, aff. C-261/07 et C-299/07, VTB-VAB et Galatea, pt 56). Les pratiques commerciales trompeuses visées à l’article L. 121-4 sont en outre punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, les peines étant portées à cinq ans et 750 000 euros lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne (C. consom., art. L. 132-2). Les associations agréées peuvent en demander la cessation (C. consom., art. L. 621-1 et L. 621-7). Le régime unifié de l’action de groupe, issu de la loi du 30 avril 2025, permet de poursuivre la cessation du manquement ou la réparation des préjudices subis par les utilisateurs (L. n° 2025-391 du 30 avr. 2025, art. 16, I à IX).
La gratuité affichée affecte enfin la concurrence. Un service présenté comme gratuit échappe à la comparaison par les prix et attire un public dont l’attention est ensuite vendue aux annonceurs. L’arrêt Meta Platforms a d’ailleurs reconnu que l’accès aux données et leur traitement sont devenus des paramètres significatifs de la concurrence entre entreprises de l’économie numérique (arrêt Meta Platforms e.a., préc., pt 51). L’éditeur de presse qui vend des abonnements, comme tout opérateur qui facture ses services ou déclare la manière dont il les finance, affronte ainsi une offre dont le coût réel est dissimulé à ceux qui le supportent. Le concurrent est donc le demandeur le mieux armé, parce que son préjudice, à la différence de celui du consommateur isolé, se laisse mesurer.
La Cour de cassation a fixé la méthode de réparation à propos d’une pratique commerciale trompeuse. Dans l’affaire Cristal de Paris, une entreprise avait trompé le consommateur sur la composition, l’origine et les qualités substantielles de ses produits. La chambre commerciale a approuvé la cour d’appel qui, appelée à réparer le préjudice résultant d’une pratique commerciale trompeuse conférant à son auteur un avantage concurrentiel indu, avait tenu compte de l’économie injustement réalisée, modulée selon les volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces agissements (Com. 12 févr. 2020, n° 17-31.614, Cristal de Paris, publié). L’arrêt range expressément parmi les actes dont les effets sont difficiles à quantifier le fait de « s’affranchir d’une réglementation, dont le respect a nécessairement un coût ». L’arrêt rappelle aussi qu’il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d’un acte de concurrence déloyale, présomption qui ne dispense pas le demandeur d’établir l’étendue de ce préjudice. Combinée à la présomption de déloyauté attachée au point 20, cette jurisprudence réduit pour l’essentiel la preuve de la faute à la constatation de la mention et de l’exploitation des données à des fins étrangères au service. Cette jurisprudence allège aussi la preuve du dommage. La qualité de concurrent direct n’est d’ailleurs pas requise, l’action en concurrence déloyale supposant seulement des faits fautifs générateurs d’un préjudice (Com. 12 févr. 2008, n° 06-17.501, Bull. civ. IV, n° 32).
La qualification proposée par l’avocate générale donne à cette jurisprudence un objet mesurable. L’avantage indu que procure l’affichage de la gratuité peut se mesurer à la valeur que le professionnel retire des données de ses utilisateurs sans la leur annoncer comme un prix. Or les conclusions apprécient précisément la valeur du paiement « dans le chef du professionnel ». Le critère de la qualification offre ainsi une base à l’évaluation de la réparation. Meta a elle-même fourni un étalon possible en fixant le prix de l’abonnement sans publicité, ramené en novembre 2024 à 5,99 euros par mois sur le web et à 7,99 euros sur les applications mobiles (Meta, billet du 12 nov. 2024, préc.). Le juge espagnol a montré qu’une évaluation de cette nature est praticable. Le Juzgado de lo Mercantil n° 15 de Madrid a condamné Meta, le 19 novembre 2025, à verser 479 millions d’euros à quatre-vingt-sept éditeurs de presse numérique et agences de presse, en partant des revenus publicitaires réalisés en Espagne entre 2018 et 2023 au moyen de traitements contraires au RGPD, répartis selon la part de marché des demandeurs (Juzgado de lo Mercantil n° 15 de Madrid, 19 nov. 2025, sent. n° 98/2025, proc. n° 109/2024, sur le fondement de l’art. 15.1 de la Ley de Competencia Desleal ; Consejo General del Poder Judicial, communiqué de presse). Ce jugement, rendu en premier ressort, retenait comme faute la violation du RGPD, constitutive d’un acte de concurrence déloyale. Le point 20 offrirait un fondement plus simple à établir, puisqu’il ne suppose aucun débat sur la base légale du traitement.
Conclusion
Les conclusions du 19 novembre 2026 ne condamnent aucun modèle économique, mais elles exigent que l’échange de données contre un service soit présenté comme un échange. Si la Cour les suit, la gratuité retrouvera dans le droit des pratiques commerciales le sens que lui donne l’article 1107 du code civil, celui d’un avantage procuré sans attendre ni recevoir de contrepartie.


