En raison de leur caractère négociable, les actions ont cette aptitude à circuler rapidement. Le formalisme rigoureux de la cession de créances ordinaire est écarté au profit d’une procédure simplifiée propre au droit commercial. Pour autant, la négociabilité des...
L’employeur dispose d’un moyen méconnu pour contrôler la justification des arrêts de travail de ses salariés : la contre-visite médicale. Cette faculté, jusqu’à récemment largement encadrée par la jurisprudence, vient d’être toilettée par le législateur afin d’en...
Le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (plus couramment désigné sous le nom d’« AI Act ») a été adopté le 13 juin 2024. Ce texte constitue la première régulation mondiale encadrant les technologies d’intelligence artificielle. Il sera complété par...
Ainsi que nous le soulignions dans une précédente étude publiée au Recueil Dalloz[1], le numérique ne cesse d’interroger le droit de la propriété intellectuelle, qu’il s’agisse de contrefaçon en matière d’impression 3D[2], de noms de domaine[3] ou de...
L’on présente souvent la politique et le droit des contrats comme étant difficilement miscibles. Il est vrai que la jurisprudence est par exemple particulièrement réservée à l’idée de convertir une promesse politique en véritable obligation juridique (Paris, 18...
Toujours à l’affût des dernières technologies pour fournir un conseil de pointe à sa clientèle, le cabinet s’est récemment équipé de l’outil Mes Aides Publiques Infogreffe. Le Cabinet est ainsi fier d’annoncer le lancement de sa solution qui vise à fournir aux...
