Droit des sociétés : clause d’exclusion
« Arrêtez de vendre des sacs et autres accessoires fabriqués à partir de la peau de crocodiles et d’autruches ». Voilà le message que PETA voulait communiquer à l’assemblée d’actionnaires annuelle de LVMH, qui s’est tenue le 13 avril 2017.
En janvier 2017, l’association PETA, pour une éthique dans le traitement des animaux, achète une seule et unique action de la société LVMH. Son objectif est de pouvoir participer à la réunion annuelle des actionnaires du groupe, et de protester contre la commercialisation de produits en peaux d’animaux maltraités de l’intérieur de la société.
Cependant, la stratégie de l’association a échoué. En effet, la représentante de PETA, envoyée pour assister à la réunion, s’est vue refuser le droit d’accès à l’assemblée annuelle et n’a pas pu faire passer son message protestataire.
Quel régime juridique pour LVMH ?
La société LVMH est une société européenne (SE). Ce type de société peut exercer ses activités dans tous les Etats membres de l’Union Européenne sous une même forme juridique définie par le droit communautaire.
Concernant les organes de la société, les statuts d’une SE peuvent prévoir une assemblée générale des actionnaires et, soit un organe de direction et un organe de surveillance (régime dualiste), soit un organe d’administration (régime moniste).
Lorsque la société européenne est immatriculée en France, elle est régie par les dispositions relatives à la direction et à l’administration des sociétés anonymes. Les assemblées générales d’actionnaires restent donc soumises aux règles prévues pour la société anonyme.
LVMH est une société européenne à conseil d’administration, immatriculée en France. Elle est donc soumise au régime des SA. Cela signifie que n’importe quel actionnaire, même s’il détient qu’une seule action, a le droit :
- D’être informé sur les comptes de la société
- De poser des questions écrites au Conseil d’Administration ou au Directoire qui est tenu d’y répondre
- Et surtout de participer à toutes les assemblées, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires.
Quels recours pour l’association PETA ?
L’association PETA pourrait entamer deux actions en justice sur des fondements légaux : une action civile et une action pénale.
- L’action civile permettrait à PETA d’obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de l’exclusion de sa représentante à l’assemblée annuelle. Elle serait fondée sur l’article 1844 du Code Civil, qui a été repris dans le célèbre arrêt Château d’Yquem du 9 février 1999. Il prévoit que « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ».
- L’action pénale permettrait surtout à l’association d’obtenir la condamnation de LVMH, et ainsi pouvoir faire une publicité négative à la société, ce qui était son but originel. Elle serait fondée sur l’article L.242-9 du Code de Commerce, qui dispose que « est puni d’un emprisonnement de deux an et d’une amende de 9000 euros : 1° le fait d’empêcher un actionnaire de participer à une assemblée d’actionnaires […] ».
Que peut faire LVMH ?
La loi française laisse une grande liberté dans la rédaction des statuts des sociétés anonymes. Celles-ci peuvent prévoir une clause d’exclusion d’un associé, dont les conditions doivent être déterminées dans les statuts. L’exclusion doit avoir un motif objectif prévu dans les statuts, et résulter d’une procédure contradictoire par laquelle l’associé, objet de la procédure d’exclusion, a la possibilité de se défendre. La clause d’exclusion doit être fondée sur un motif conforme à l’intérêt de la société et à l’ordre public.
L’exclusion peut être décidée par une décision collective, mais en aménageant les conditions de cette décision afin d’éviter que l’actionnaire puisse faire obstacle à la décision (ex : décision prise à la majorité des voix, et non à l’unanimité).
La décision d’exclusion pourra également être confiée à un tiers arbitre.
Si la Société LVMH a prévu une clause d’exclusion dans ses statuts, elle pourra donc l’actionner afin d’exclure l’association PETA.
Si ce n’est pas le cas, alors son seul choix sera de modifier les statuts, ce qui parait difficile, voire impossible, car cela est conditionné à un vote unanime des actionnaires, et donc à l’approbation de l’association PETA pour sa propre exclusion.
En effet, l’exclusion judiciaire d’un associé a toujours été refusée par la Cour de Cassation, qui considère qu’aucune disposition légale ne donne pouvoir au juge d’obliger l’associé en mésentente de céder ses parts ou actions à la société ou aux autres associés qui offrent de les racheter (Cass. Com. 12 mars 1996, n°93-17.813).
Pour l’instant, la société LVMH n’a fait aucun commentaire sur cette histoire. Mais il ne fait aucun doute que l’association PETA va réfléchir à ses différentes options juridiques pour contester cette exclusion de l’assemblée annuelle.
