par Offre | Sep 22, 2022 | Contentieux commercial & Procédures collectives
Le droit moderne des procédures collectives a peu à peu dépénalisé les conséquences, pour les dirigeants, de l’échec de leur entreprise en cantonnant les sanctions pénales prononcées par les tribunaux correctionnels aux fautes les plus graves (banqueroute, abus de...
par David Ybert de Fontenelle | Jan 13, 2022 | Contentieux commercial & Procédures collectives
Le 30 décembre dernier le Ministre des solidarités et de la santé a, par la voie d’un arrêté, interdit la commercialisation des fleurs et des feuilles de cannabidiol (CBD) aux professionnels du secteur. Cette interdiction constitue un véritable bouleversement pour les...
par David Ybert de Fontenelle | Juin 14, 2021 | Contentieux commercial & Procédures collectives
La nouvelle procédure judiciaire de traitement de sortie de crise s’inscrit dans la continuité d’une multitudes d’autres mesures prises par le législateur afin de faire face au contexte économique que traverse la France depuis plus d’un an déjà. Ces mesures...
par David Ybert de Fontenelle | Juin 9, 2021 | Contentieux commercial & Procédures collectives
Aut. Conc., déc. n° 21-D11 du 7 juin 2021 L’actualité judiciaire ne cesse de révéler les pratiques prédatrices que certaines entreprises du numérique mettent en œuvre pour défendre et accroître leur position dominante. Google fait à cet égard figure de figure de...
par David Ybert de Fontenelle | Mai 10, 2021
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