par Offre | Fév 4, 2024 | Fiscalité
Pas de nouvelle convention franco-suisse en vue en matière de successions transfrontalières. Le 19 septembre 2023, le Conseil national suisse – chargé de représenter la population suisse – a voté une motion visant à ce que le Conseil fédéral entame des discussions...
par Offre | Mai 25, 2023 | Actualités, Fiscalité
Ils sont le fruit d’un long périple judiciaire dont les juges constitutionnels et européens ont eu à connaître. Le 22 mars 2023, deux arrêts rendus par la Cour de cassation consacrent des précisions essentielles quant au cumul des poursuites et des sanctions pénales...
par David Ybert de Fontenelle | Mar 21, 2022
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