Droit public des affaires

L’action publique occupe une place particulière dans la vie des affaires en France du fait des interventions et interactions croissantes de l’État, des collectivités territoriales et des organismes publics et parapublics sur et avec les différents secteurs économiques.

Pour vous accompagner sur ces problématiques sensibles, où les enjeux juridiques se doublent toujours d’enjeux financiers, réputationnels et institutionnels, notre équipe met en œuvre une approche transversale, fine et combative. Nos avocats interviennent aux côtés des acteurs publics (collectivités territoriales, établissements publics, sociétés publiques) comme des opérateurs économiques privés confrontés à la sphère publique.

En conseil comme en contentieux, le cabinet conçoit ses interventions comme un partenariat stratégique. De la structuration d’un projet à la gestion d’une crise, de la rédaction d’un montage contractuel à la défense devant les juridictions administratives, civiles ou pénales, nos avocats portent la voix de leurs clients avec rigueur, créativité et constance.

Expertises.

Droit de la commande publique

Véritable levier stratégique pour les opérateurs et la sphère publique, le droit de la commande publique encadre l’ensemble des contrats par lesquels une personne publique ou une personne privée soumise à ce régime satisfait ses besoins ou délègue l’exploitation d’un service.

Le cabinet accompagne les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices dans toutes les étapes du cycle contractuel. En phase amont, nous intervenons sur la définition du besoin, le choix du montage contractuel, la structuration de la procédure de passation, la rédaction des documents de la consultation, la conduite des négociations et la sélection des offres. En phase d’exécution, nous les assistons dans la négociation et la rédaction des avenants, le règlement des difficultés rencontrées et l’anticipation des risques de mise en cause.

Le cabinet intervient en parallèle au profit des opérateurs économiques, candidats ou titulaires, qu’il assiste dans la structuration de leurs offres, la sécurisation de leurs montages et la défense de leurs intérêts devant les juridictions (référé précontractuel et contractuel, recours en contestation de la validité du contrat ou en reprise des relations contractuelles, action en responsabilité).

Cette expertise s’étend à l’ensemble des problématiques relatives à l’octroi des titres d’occupation du domaine public ou privé en vue d’une exploitation économique. Le cabinet assiste les acteurs publics, parapublics et privés dans la structuration de leurs projets de valorisation domaniale, la rédaction des conventions d’occupation, autorisations d’occupation temporaire et baux emphytéotiques administratifs, ainsi que dans les contentieux y afférent.

Droit des aides d’État

Dans un contexte où le soutien financier public s’avère toujours plus soutenu, le cabinet accompagne des acteurs publics et parapublics dans la conception et la construction de projets bénéficiant d’un tel soutien financier afin qu’ils soient conformes avec le droit des aides d’État (qualification, exemption RGEC, autres voies de compatibilité) et, lorsque cela s’avère nécessaire, dans la conduite du processus de notification devant la Commission européenne en lien avec les autorités françaises compétentes (SGAE, ministères).

Le cabinet assiste également les entreprises confrontées au droit des aides d’État, qu’elles soient bénéficiaires d’un soutien public dont il s’agit de sécuriser la base juridique, ou concurrents affectés par une aide accordée à un opérateur tiers. Nous intervenons au soutien de nos clients pour initier des plaintes, ou préparer une défense, dans le cadre de procédures formelles d’examen ouvertes par la Commission européennes. Cette intervention peut également se coupler avec des recours devant les juridictions nationales afin d’obtenir la suspension ou bien la récupération de l’aide.

Droit des entreprises publiques

Le cabinet accompagne les collectivités territoriales et leurs groupements dans le choix du véhicule juridique le plus adapté à la poursuite de leurs actions économiques (SEM, SPL, SEMOP, GIP, etc.) ainsi que dans la rédaction de l’ensemble des actes nécessaires à leur sécurisation juridique (statuts, pactes d’actionnaires, formalités liées à la constitution, etc.).

Au-delà de la phase de création, le cabinet assiste ses clients dans la gouvernance de ces structures : fonctionnement des organes sociaux, sécurisation des relations conventionnelles entre la société et ses actionnaires publics, mise en place de prestations intégrées (in house) ou encore traitement des opérations de capital. Cette expertise est nourrie de la pratique transversale du cabinet en droit des sociétés, en droit fiscal et en droit social, qui permet d’aborder la vie de l’entreprise publique avec la même exigence que celle des entreprises privées tout en intégrant les exigences spécifiques du droit public.

Droit pénal public

Le droit pénal public protège la probité de l’action publique, l’intégrité des décideurs publics et le respect des règles qui encadrent l’usage des deniers des entités publiques. Particulièrement sensible, ce contentieux comporte des enjeux institutionnels, réputationnels et personnels considérables pour les élus, les agents publics, les collectivités, les entreprises publiques et les opérateurs économiques qui contractent avec la sphère publique.

Le cabinet accompagne ses clients sur l’ensemble des infractions liées au manquement à la probité : prise illégale d’intérêts, favoritisme, détournement de fonds publics, concussion, corruption et trafic d’influence. Nos avocats assistent à la fois les élus et agents publics mis en cause, à titre individuel ou en lien avec l’exercice de leurs fonctions, et les opérateurs économiques exposés à un risque pénal du fait de leur relation contractuelle avec une personne publique. Ils interviennent également aux côtés des collectivités et des entreprises publiques qui se constituent partie civile pour défendre leurs intérêts patrimoniaux et institutionnels.

Au-delà de la défense devant les juridictions répressives, nos avocats déploient une activité de conseil et de prévention avec la formation des élus et des agents publics.

Droit de l’urbanisme

Le droit de l’urbanisme encadre la constructibilité des terrains et l’aménagement du territoire. Il s’agit d’un paramètre crucial pour les entreprises désireuses de développer leurs structures, et les collectivités souhaitant développer les territoires.

Le cabinet accompagne ainsi ses clients, collectivités et entreprises, sur l’ensemble du volet urbanistique des projets territoriaux et immobiliers. Qu’il s’agisse de représentation d’intérêts dans le cadre de l’élaboration ou la révision de documents d’urbanisme (PLU, SCoT, etc.), de réalisation d’audits pour les autorisations d’urbanisme, ou bien de recours à l’égard de ces documents et autorisations, le cabinet met en œuvre son expertise au service des acteurs qui aménagent l’avenir.

Le cabinet vient également au soutien de ses clients pour les projets de grande envergure, en les accompagnant en conseil et en contentieux dans le cadre de l’urbanisme opérationnel (droit de préemption, ZAC, lotissement, etc.), l’urbanisme agricole et commercial (CDAC, recours CNAC). Cette expertise est couplée avec la pratique du cabinet en droit fiscal, pour la fiscalité de l’aménagement, et en droit pénal, pour l’accompagnement et la défense de nos clients face aux règles urbanistiques répressives.