KIT DE SURVIE JURIDIQUET ET ECOMIQUE POUR LUTTER CONTRE LE COVID19 Depuis l’annonce télévisée d’Emmanuel Macron, il est à craindre que les entreprises subissent de façon certaine des répercussions économiques importantes. Nous tenons à vous faire part de notre...
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La cour de cassation a déjà eu à se prononcer quant à l’obligation de confidentialité devant régner en matière de procédure de mandat ad hoc, que consacre l’article L 611-15 du code de commerce, et en...