par admin | Jan 22, 2019 | Non classé
Dans un arrêt en date du 11 mai 2017 (n°16-13.669), la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé que l’utilisation du nom de domaine « www.avocat.net » devait être interdite dès...
par admin | Jan 22, 2019 | Non classé
Les solutions probables En Juin 2016, un référendum au Royaume-Uni marque un tournant dans l’histoire de l’Union Européenne : 51,9% des voix s’élèvent et votent pour le « leave »,...
par admin | Jan 15, 2019 | Non classé
Qu’est-ce que le bail dérogatoire ? Le bail dérogatoire est un contrat de location d’immeubles ou de locaux dans lesquels un fonds est exploité, qui déroge aux dispositions relatives au bail commercial. Ce régime...
par admin | Jan 14, 2019 | Non classé
Vous souhaitez promouvoir votre société ou votre marque via une personne connue ou à forte réputation dans votre domaine ? Nous mettons à votre disposition un contrat d’ambassadeur afin d’encadrer la promotion de votre...
par admin | Jan 9, 2019 | Non classé
Le droit bancaire a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit. Les fondements de la responsabilité du banquier Dans certaines hypothèses, le...
par admin | Jan 6, 2019 | Non classé
Saisie-attribution La saisie attribution est une procédure vous permettant de saisir entre les mains d’un tiers les créances de votre débiteur, portant sur une somme d’argent. Concrètement, si votre débiteur ne vous...
