Lorsqu’un chef d’entreprise souhaite vendre sa société, la cession de ses titres est en principe soumise à l’imposition de la plus-value de cession, au prélèvement forfaitaire unique (12,8% d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux), ou, sur option du contribuable, au...
Alors que l’épidémie de COVID-19 semble avoir atteint son paroxysme, les actions en justice l’ayant pour objet n’en sont qu’à leurs balbutiements. En témoigne l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal de commerce de Paris le 12 mai 2020 (RG n° 2020017022). En...
Un débiteur fort astucieux joua sur la naiveté de son créancier et s’engagea à lui rembourser sa dette le jour de la Saint-Glinglin. Le créancier consentit à cette condition mais ne voyant rien arriver, il se rendit compte bien tardivement que cette fête n’existait...
La représentation d’une personnalité politique en excrément : abus de la liberté d’expression ? L’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que “ La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les...
Sanction record à l’encontre de SFR par la DGCCRF en matière de manquement réitérés aux délais de paiement légaux Le 18 novembre 2019, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a émis un communiqué de...
Dans un contexte de crise sanitaire mondiale, d’état d’urgence décrété, l’heure est à la prééminence de l’intérêt commun. La crise du coronavirus dit « Covid-19 » s’est doublée d’une crise des entreprises, dans laquelle la pérennité et la stabilité des activités...
