Le Parquet de Créteil a prononcé le classement sans suite de l’enquête préliminaire diligentée à l’encontre d’un élu de région parisienne pour des faits de prise illégale d’intérêts en lien avec un projet de ZAC.
Cette décision, notifiée le 10 juin 2025, intervient au motif que l’infraction était insuffisamment caractérisée au regard des éléments du dossier. L’enquête faisait suite à une plainte déposée en 2020 pour des faits particulièrement anciens.
Intervention en droit pénal des élus
Cette affaire illustre la complexité des infractions visant les élus locaux, particulièrement en matière de prise illégale d’intérêts (article 432-12 du Code pénal).
Cette qualification pénale exige une démonstration rigoureuse des éléments constitutifs permettant sa caractérisation. En l’espèce, ainsi que nous l’avons toujours soutenu, cette condition faisait selon nous défaut, de même que la matérialité des faits reprochés.
Le classement sans suite prononcé par le Ministère Public confirme manifestement l’analyse juridique développée dans ce dossier en concluant à l’absence de caractérisation de l’infraction.
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Notre Cabinet intervient dans la défense des élus et des collectivités territoriales confrontés à une problématique pénale liée au droit pénal des affaires publiques.
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