taxe de séjour

Le cabinet Bruzzo Dubucq accompagne les collectivités territoriales qui entendent faire respecter leurs prérogatives fiscales face aux opérateurs numériques de location de courte durée.

Ces plateformes doivent répondre à leurs obligations en matière de collecte, de reversement et de transparence sur la taxe de séjour. Lorsqu’elles s’en affranchissent, nous vous aidons à engager leur responsabilité et à rétablir l’équité fiscale.

Plus de 150 communes nous ont déjà fait l’honneur de nous saisir de leurs sujets.

Contactez-nous

LE CAS OLÉRON

Le 8 avril 2025, la cour d’appel de Poitiers a condamné Airbnb à verser 8,6 millions d’euros (dont 3,6 millions d’euros d’amende civile directement au bénéfice du territoire à l’origine de la procédure) à la communauté de communes de l’île d’Oléron pour manquements graves à la collecte de la taxe de séjour en 2021 et 2022 (Cour d’appel de Poitiers, 2ème Chambre, 8 avril 2025, n° 24/01067).

Les juges ont souligné que ces infractions impactaient directement les finances locales, essentielles à la gestion des flux touristiques estivaux.

Cette décision marque un précédent important pour les collectivités françaises, démontrant qu’aucun géant n’est au-dessus de la loi. Nous avons développé une méthode permettant d’établir l’éligibilité de votre commune à cette jurisprudence.

Contactez-nous

ce que nous faisons

Nous intervenons exclusivement aux côtés des communes, intercommunalités ou métropoles dans le cadre :

- - D’analyse des délibérations des collectivités en matière de taxe de séjour et de reconstitution des flux issus des déclarations des plateformes ;
  - D’actions en responsabilité civile fondées sur les manquements des plateformes aux règles locales et nationales de perception de la taxe de séjour.

Nous structurons chaque dossier avec rigueur : phase précontentieuse, mise en demeure ciblée, communication sous astreinte des fichiers, stratégie judiciaire individualisée, évaluation du préjudice, communication coordonnée. L’objectif est clair : identifier chaque omission ou inexactitude dans les déclarations des plateformes intermédiaire de paiement.

manquements identifiés

Les plateformes ne respectent pas l’ensemble de leurs obligations en matière de perception, collecte et reversement de la taxe de séjour. Les manquements sont nombreux et de nature différente. En particulier, nous avons remarqué que la plateforme Booking est responsable de manquements systémiques en matière de collecte. L’intégralité des déclarations analysées souffre d’inexactitudes majeures, notamment :

Des omissions de collecte liées à la qualité d’hébergeur professionnel

Booking peine à qualifier les hébergeurs de professionnels ou de particuliers. Et l’enjeu est majeur dès lors que la plateforme a fait le choix de ne collecter que pour le compte des hôtes particuliers. Nous constatons une omission de collecte sur environ 50% des offres de logement étudiées. Le manque à gagner pour les communes est considérable.

Des irrégularités quant aux mentions de la déclaration

Les déclarations de Booking semblent standardisées. Cependant, toutes ne font pas état des mentions prescrites par l’article L.2333-34 III du Code général des collectivités territoriales (notamment lorsque la collectivité a instauré un numéro d’enregistrement ou que certains logements meublés de tourisme font l’objet d’un classement).

Des irrégularités quant au calcul même de la taxe de séjour

Les déclarations transmises par BOOKING aux communes, spécifiquement sur le montant perçu, présentent par occurrence régulière une différence avec les taux fixés annuellement par les communes, particulièrement sur les logements non classés. Les erreurs de calcul se démultiplient dès lors que la taxe additionnelle départementale est mise en place et/ou que le conseil municipal prévoit un taux plafonné.