Il existe dans le paysage français des sociétés, différentes formes juridiques adaptées à chaque projet professionnel. Au niveau européen, instrument de coopération ou de concentration, la société européenne présente de nombreux atouts pour lesquels les sociétés anonymes (SA) et sociétés à risque limité (SARL) sont privilégiées puisque certains modes de constitution leur sont réservés.
La société européenne : une forme juridique idéale pour le développement d’activités au niveau européen
La société européenne est une société par actions instituée et régie par deux textes en date du 8 octobre 2001 : le Règlement (CE) n°2157/2001 (dispositions relatives au statut de la société européenne) ainsi que la directive n°2001/86 (dispositions relatives à l’implication des travailleurs dans la société européenne). Son régime est prévu en droit interne aux articles L.229-1 et suivants du Code de commerce.
C’est une forme sociale réservée aux grandes entreprises en raison de l’importance de son capital social minimum lors de sa constitution qui s’élève à 120 000 euros.
Elle présente de nombreux avantages notamment en termes de gestion et de mobilité puisqu’elle permet le transfert du siège social de la société dans un autre pays européen sans dissolution, la réalisation d’opérations transfrontalières, la création de filiales, l’implication de travailleurs établis dans plusieurs pays européens.
Ainsi, la société européenne est un outil vous permettant de développer votre activité dans un ou plusieurs autres pays européens tout en bénéficiant d’un unique corps de règles.
Les différents modes de constitution d’une société européenne : le privilège accordé aux sociétés anonymes et SARL
Il existe 5 moyens pour créer une société européenne :
- Par la fusion
- Par la constitution d’une société européenne holding
- Par la constitution d’une société européenne filiale
- Par la transformation d’une société européenne d’une SA préexistante
- Par la création par une société européenne de filiales sous forme de société européenne
En principe, la constitution d’une société européenne est ouverte à toute société et autres entités ayant leur siège effectif de direction dans un des Etats membres de l’UE. Mais tous les modes de constitution ne sont pas ouverts à toutes les sociétés : en effet, un statut juridique spécifique de l’entité fondatrice peut être exigé. C’est ainsi que les sociétés anonymes et SARL se distinguent des autres sociétés, certaines techniques de constitution leur étant réservées.
Les modes de constitution spécifiques aux sociétés anonymes : la fusion et la transformation, instruments de concentration
- La fusion
Deux sociétés anonymes ayant leur siège effectif de direction dans un des Etats membres de l’UE peuvent, par le mécanisme de la fusion-absorption, créer une société européenne, la société absorbante devient alors une société européenne. Il est possible également pour une société anonyme de fusionner avec la création d’une société. Pour ces deux types de fusion, les sociétés à l’opération doivent être établies dans des pays de l’UE différents.
Par ce mécanisme de fusion, il y a une transmission universelle de l’ensemble du patrimoine des sociétés absorbées à la société européenne absorbante lui offrant un nouveau pouvoir de monopole sur le marché. (avantage de la concentration)
Le règlement prévoit tout un corps de règles s’appliquant lors de cette constitution notamment des dispositions matérielles quant à la publicité, au projet de fusion mais aussi un régime de fusion simplifiée lorsque la société absorbée est détenue à 100% par la société absorbante, un droit d’opposition des créanciers et du Procureur de la République…
- La transformation
Une société anonyme peut se transformer en société européenne dès lors qu’elle détient depuis au moins deux ans, une filiale établie dans un autre pays de l’UE. Il ne résulte pas de cette transformation une quelconque dissolution ou création d’une nouvelle personne morale. Des motivations économiques et juridiques doivent être précisées au sein d’un projet de transformation sur lequel l’AG se prononce pour décider ou non de la création de la société européenne.
Ces deux modes de constitution sont les plus utilisés et les plus développés dans le Règlement européen. La SA est donc dotée de prérogatives lui permettant aisément d’étendre son activité sur le territoire européen et ainsi de conquérir de nouveaux marchés.
La constitution d’une société européenne holding à l’initiative de SA et/ ou SARL : instrument de coopération
La société européenne peut être instituée par la création d’une holding dite « SE holding » entre SA et SARL, si et seulement si, ces sociétés sont constituées selon le droit d’un Etat membre, ayant leur siège social et administration centrale dans l’UE et qu’au moins deux d’entre elles relèvent du droit d’Etats membres différents ou possèdent depuis au moins deux ans une filiale ou succursale dans un autre Etat membre.
La création d’une SE holding est donc un instrument de coopération qui offre également, en droit interne, des avantages en matière fiscale tel que l’intégration fiscale qui permet à une société tête de groupe de se constituer seule redevable de l’impôt de l’ensemble des résultats du groupe. (régime et conditions détaillés aux articles 223 A et suivants du CGI). Il est également possible d’éviter une double imposition grâce à l’option pour le régime mère-fille si les conditions sont respectées (art 145 et 216 du CGI).
Comme pour les autres entités juridiques, la société européenne peut être instituée par la création d’une filiale européenne avec toujours les mêmes conditions : les deux entités doivent être établies dans des Etats membres de l’UE différents et doivent avoir détenu pendant au moins deux ans, une filiale ou succursale dans un autre Etat membre de l’UE.
En somme, il apparait que les SA comme les SARL ont tout intérêt à constituer une société européenne, d’une part car la constitution d’une telle société leur est favorisée, d’autre part car cette structure juridique permet une réelle affirmation sur le marché européen en ce qu’elle permet une concentration (fusion) et/ ou la coopération (SE holding).
Afin d’avoir plus de détails sur la constitution de société européenne et ses intérêts, notamment pour les SA et SARL, notre cabinet d’avocats se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 04-86-91-14- 96 un seul numéro pour tous vos renseignements.
