Le commerce électronique se définit comme « l’activité par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de service ».
Aujourd’hui le cadre juridique du e-commerce est très réglementé. La création d’un site internet implique donc de respecter plusieurs obligations légales car le non-respect de certaines obligations peut entrainer des conséquences financières importantes pour le cybercommerçant.
Nous vous proposons ci-après la liste détaillée des 10 erreurs juridiques à ne pas commettre à l’ouverture d’un site internet.
Erreur n°1 : L’oubli d’identification du e-commerçant à travers des mentions obligatoires
L’éditeur d’un site internet est tenu de délivrer certaines informations à ses utilisateurs. La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) impose des obligations propres à l’identification du commerçant en ligne :
- Lorsqu’il s’agit d’une personne physique : le nom, le prénom,l’adresse, et l’adresse mail
- Lorsqu’il s’agit d’une personne morale : la dénomination sociale, la forme juridique, le siège social et le montant du capital social
- Le nom du responsable de la publication
- Les conditions d’hébergement du site
- En cas de collecte des données, le numéro de déclaration à la CNIL
- Lorsque l’activité est soumise à un régime d’autorisation : le nom et l’adresse de l’autorité
- Lorsque l’activité est une profession réglementée : la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite
- En cas d’assujettissement aux registres du commerce et des entreprises (RCS) ou au répertoire des métiers : le numéro de son inscription, le capital social et l’adresse du siège
- En cas d’assujettissement à la TVA : son numéro d’identification
Le non-respect de cette obligation légale en matière d’obligation peut être sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende pour des personnes physiques. Pour les personnes morales, l’amende peut être multipliée par 5. Le code de la consommation rajoute à cela une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
La loi ne prévoit pas comment respecter cette obligation d’information. Il est donc possible de faire apparaître ces informations dans différentes parties du site web : dans une notice légale figurant sur la page d’accueil du site, dans la page présentation de l’entreprise (« qui sommes-nous ? »)… Nous vous déconseillons de recopier les mentions légales des sites concurrents car cela peut être constitutif de parasitisme.
Erreur n°2 : La noncommunication des conditions générales de vente (CGV)
Les CGV permettent de définir le processus de vente et la responsabilité de chacune des parties. La loi ne prévoit pas une obligation de rédiger les CGV mais une obligation de les communiquer aux consommateurs.
Les professionnels qui ne respectent pas cette obligation de communication s’exposent à une amende pouvant atteindre 15 000 euros lorsque le professionnel est une personne physique, et 75 000 euros lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
Il est interdit d’insérer dans ces dispositions des clauses pouvant conduire à la privation d’un droit légalement accordé par le Code de la consommation. Ces clauses dites « abusives » sont réputées nulles et non écrites et nuisent à l’e-réputation. De même, la pratique des cases pré-cochées est interdite. Il est donc important de formuler clairement les clauses des CGV car en cas de doute, celles-ci devront être interprétées dans le sens le plus favorable pour le consommateur.
Enfin, nous vous déconseillons de recopier les conditions générales de vente d’un site concurrent car cela pourra être sanctionné sur le fondement de la contrefaçon.
Erreur n°3 : L’oubli de certaines informations obligatoires
Le cybermarchand a l’obligation de communiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes avant la conclusion d’un contrat de vente ou d’une prestation de service :
- Les caractéristiques essentielles du produit et/ou du service.
- Le prix (de manière claire et non ambiguë, et si les taxes et les frais de livraison sont inclus)
- Les moyens de paiement
- Le délai de livraison (au plus tard 30 jours après la commande en ligne)
- Les informations sur les garanties légales et SAV
- Le droit de rétractation
- Responsabilité du commerçant
Donnons quelques précisions sur le droit de rétractation. Le consommateur dispose de 14 jours pour informer le commerçant de son intention de se rétracter. Il aura alors à nouveau 14 jours pendant lesquels il devra retourner le produit et en obtenir le remboursement. Ce droit de rétractation peut être utilisé de manière discrétionnaire, toute clause qui imposerait une motivation ou une pénalité est illicite et serait réputée non-écrite. Dans le cas où le droit de rétractation n’est pas applicable (cas limitatifs prévus par la loi) cela doit être indiqué sur le site.
Nous vous conseillons de ne pas oublier de communiquer ces informations, de mettre à disposition de vos consommateurs un formulaire standardisé de rétractation et de rappeler, avant la conclusion de la commande, que le commerçant dispose de ce droit en précisant l’adresse de renvoi du produit, les modes de remboursement…
Erreur n°4 : Le non-respect des exigences légales du tunnel de commande
Le consommateur doit avoir la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de son prix total (frais de livraison inclus).
L’article 1127-2 du Code civil consacre le principe du « double clic ». Le principe est simple, le client exprime une première fois son consentement par un clic de souris en plaçant le produit dans le panier, puis il confirme son acceptation par un nouveau clic après correction de sa commande. Avant validation, un rappel des CGV est obligatoire. Le bouton de commande doit comporter la mention « commande avec obligation de payer » ou une formule analogue. Ce système matérialise l’acceptation, le contrat ne sera valablement conclu qu’après ce procédé.
Enfin, le Code civil impose l’émission d’un accusé de réception qui devra être fait « sans délai injustifié et par voie électronique ».
Erreur n°5 : La non-protection du nom de domaine
Le nom de domaine permet d’identifier votre entreprise et de se différencier des concurrents. La réservation du nom de domaine n’est pas une protection au niveau de la propriété intellectuelle car ce n’est pas une marque. Il vous faudra avant tout vérifier que le nom de domaine que vous souhaitez utiliser n’est pas déjà déposé en tant que marque ou exploité en tant que dénomination sociale ou enseigne. En effet, en cas de litige c’est la marque déposée antérieurement au nom de domaine qui sera prioritaire.
Pour protéger votre nom de domaine de celui de vos concurrents, nous vous recommandons d’enregistrer également le nom de domaine sous forme de marque en complément de la réservation du nom de domaine.
Erreur n°6 : La copie illicite d’un site web concurrent protégé par le droit d’auteur
Un site web est une œuvre de l’esprit qui peut donc, au titre de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, être protégé par le droit d’auteur. Mais pour cela, il faut que le site internet soit original et matérialisé (suffisamment élaboré).
Nous vous recommandons de ne pas copier les éléments contenus dans un site web concurrent car si le site web est protégé par le droit d’auteur, la copie illicite du site sera constitutive de contrefaçon.
Erreur n°7 : Le non-référencement à la plateforme de médiation
Depuis le 1er janvier 2016, les cybermarchands ont l’obligation de proposer à leur client un service de médiation. Pour ce faire, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les réclamations des consommateurs.
Nous vous recommandons de faire référence à cette plateforme dans vos CGV. Le recours au médiateur permettra d’éviter les procédures judiciaires en préservant la réputation des parties grâce à la confidentialité de la médiation.
Erreur n°8 : La collecte illégale de données personnelles
Lorsque votre site web collecte et traite des données à caractère personnel (les noms, adresses, photos d’identité, numéro de sécurité sociales, numéro de téléphone…), i. Il vous faut informer vos clients de cette collecte, recueillir leur consentement et faire une déclaration à la CNIL du traitement de ces données. La déclaration est gratuite et se fait par internet sur le site de la CNIL. L’absence de déclaration rend la collecte illicite et peut être pénalisée par une peine allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et le paiement d’une amende maximale de 300 000 euros.
Il en est de même en cas d’utilisation de la technologie des cookies. Le RGPD prévoit que le consentement pour l’utilisation des cookies doit être donné sous forme d’une action positive (cliquer sur OK) et le rejet des cookies doit être une option réelle. De plus, il vous faudra faire apparaitre les finalités de l’utilisation de cookies mais aussi des informations sur la manière de s’opposer au dépôt de cookies.
Pour respecter ces obligations, votre politique de données doit être communiquée aux internautes par une « charte CNIL » ou une « Charte de données » par exemple. Le numéro de votre déclaration à la CNIL devra être affiché dans ce document.
Erreur n°9 : L’utilisation de pratiques publicitaires illégales
Le spam se définit comme « l’envoi passif et parfois répété de courriers électroniques non sollicités, à des personnes avec lesquelles l’expéditeur n’a jamais eu de contact et dont il a capté l’adresse électronique de façon irrégulière ». La CNIL sanctionne les « spammeurs » et les victimes de spams ont également la possibilité de déposer une plainte.
De même, la prospection par courrier électronique est interdite sauf avec le consentement préalable du destinataire. En pratique, le consentement devra être recueilli au moyen d’une case à cocher au moment de la collecte de l’adresse e-mail du consommateur. Le non-respect de cette obligation est passible d’une sanction.
Enfin, la pratique des faux avis de consommateur peut être qualifiée de publicité trompeuse qui pourra être sanctionnée d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. De ce fait, si votre site internet propose des avis en ligne, vous serez tenu de délivrer une information claire sur les conditions de publication et de modération des avis laissés par les internautes. Vous devrez préciser si les avis font l’objet d’un contrôle, afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour et, dans le cas où vous déciderez de supprimer l’avis d’un consommateur, vous devrez l’en tenir informé et lui en donner les raisons. Tout manquement à ces obligations d’information sera passible d’une amende administrative.
Erreur n°10 : L’exercice des pratiques commerciales déloyales
Les pratiques commerciales mises en œuvre ne doivent pas être déloyales, trompeuses ou agressives. Ces pratiques consistent en une commission ou une omission qui sont susceptibles d’amener le consommateur à prendre une décision qu’il n’aurait pas prise autrement.
Le Code de la consommation punit ces pratiques d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 300 000 euros. Des sanctions de publication peuvent également être décidées, ce qui pourrait nuire une nouvelle fois à l’e-réputation.
Pour plus de renseignements en matière de création de site internet, notre cabinet se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches juridiques.
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