Cet article a vocation à exposer brièvement les règles d’imposition des travailleurs frontaliers franco-suisses, et plus précisément des salariés (en effet, les travailleurs indépendants ne sont pas concernés par les règles énoncées ci-dessous).
Votre situation est la suivante :
Vous êtes résident fiscal français et vous vous déplacez en Suisse pour y travailler.
L’État de résidence ( ) est donc différent de l’État d’emploi ( ).
La question qui se pose est celle de savoir comment est imposé votre salaire et comment est évitée une double imposition en France et en Suisse ?
Aujourd’hui, deux conventions bilatérales permettent de gommer la double imposition des revenus des travailleurs frontaliers :
- Convention franco-suisse du 9 septembre 1966
- Accord « frontalier » du 11 avril 1983 qui a été signé par 8 cantons suisses
Ces deux accords ont fait l’objet de modifications récentes pour prendre en compte la situation dans laquelle le salarié est en télétravail :
- Accord franco-suisse conclu le 22 décembre 2022 sur la possibilité pour les travailleurs ayant le statut fiscal de frontalier de travailler à distance depuis leur domicile
- Avenant à la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 signé le 27 juin 2023 prévoyant un régime d’imposition des revenus du télétravail perçus par les salariés n’ayant pas le statut fiscal de frontalier
Le statut fiscal de travailleur « frontalier » :
Le lieu d’imposition des revenus va dépendre dans quel canton suisse le salarié travaille :
| LIEU D’IMPOSITION EN FONCTION DU CANTON SUISSE DANS LEQUEL L’ACTIVITE EST EXERCEE | ||
| Canton Suisse dans lequel est exercée l’activité | Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle ville, Bâle campagne, Soleure (« Cantons Frontaliers ») | Genève et tous les autres cantons suisses (« Cantons non-signataires de l’accord frontalier de 1983 ») |
| Statut fiscal de frontalier | Oui | Non |
| État d’imposition | France (État de résidence) Pas d’impôt suisse prélevé à la source Barème d’imposition français | Imposition à la source en Suisse (État d’emploi) et déclaration des revenus en France Taux d’imposition différent selon le canton dans lequel le salarié travaille |
| Exceptions | ❌ Sauf si le travailleur frontalier a la nationalité suisse et si son employeur a un statut public ❌ Sauf si le travailleur frontalier réside en semaine dans le canton ou séjourne en Suisse plus de 45 nuitées par an pour un temps plein | |
| Conditions | Retour quasiment tous les jours en France. Présomption de retour quotidien en cas de temps de trajet domicile / lieu de travail aller-retour de 3 heures par jour maximum. En cas de dépassement de cette durée, il faut justifier la périodicité des retours en France (tickets de péage, dépenses d’entretien du véhicule, pas de résidence en Suisse, etc.) | |
| Formalités et élimination d’une double imposition | Déclaration des revenus suisses via l’attestation 2041-AS à remettre au service des impôts de son domicile Attestation 2041-AE : Exonération d’impôt des heures supplémentaires dépassant 1840 heures dans la limite de 368 heures exonérées | Formulaire 2047 – Suisse Mécanisme du crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français calculé sur le salaire suisse ❌ Exception pour les activités salariées artistiques, sportives effectuées en Suisse et des personnels navigants des compagnies suisses : crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé en Suisse |
L’impact du télétravail sur le statut fiscal de travailleur « frontalier » :
| RÈGLES CONVENTIONNELLES EN MATIÈRE DE TÉLÉTRAVAIL | ||
| Canton Suisse dans lequel est exercée l’activité | Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle ville, Bâle campagne, Soleure (« Cantons Frontaliers ») | Genève et tous les autres cantons suisses (« Cantons non-signataires de l’accord frontalier de 1983 ») |
| Statut fiscal de frontalier | Oui | Non |
| État d’imposition | France (État de résidence) | Imposition à la source en Suisse (État d’emploi) et déclaration des revenus en France |
| Règles applicables en matière de télétravail | Accord franco-suisse du 22 décembre 2022 | Avenant à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 signé le 27 juin 2023 |
| Conditions | Conservation du statut fiscal de travailleur frontalier si le temps de travail à distance ne dépasse pas 40 % du temps de travail annuel pour un temps plein | Conservation d’une imposition du salaire en Suisse si le temps de travail à distance ne dépasse pas 40 % du temps de travail annuel pour un temps plein |
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