Motivée par des opportunités professionnelles ou encore par des conditions de vie avantageuses, l’expatriation en Suisse implique une série de conséquences fiscales que tout futur expatrié français doit anticiper.
Parmi ces conséquences, l’Exit Tax, instaurée pour limiter l’évasion fiscale, revêt une importance particulière.
Ce dispositif vise à imposer les plus-values latentes des droits sociaux au moment du transfert du domicile fiscal hors de France, autrement dit la hausse de valeur desdits droits sociaux qui n’ont pas encore été cédés.
Cependant, la complexité du cadre juridique, notamment en ce qui concerne les sursis d’imposition et la possibilité de dégrèvements ou de remboursements éventuels, nécessite une compréhension approfondie pour éviter les écueils fiscaux.
Cela nous conduit à tenter de clarifier les règles applicables en matière d’Exit Tax et les mécanismes permettant, sous certaines conditions, de bénéficier d’un sursis d’imposition ainsi que d’un dégrèvement d’office ou d’un remboursement.
I. L’ASSUJETISSEMENT À L’EXIT TAX
Prévue par l’article 167 bis du Code Général des Impôts (CGI), l’Exit Tax est susceptible de s’appliquer dès lors qu’un contribuable français transfère son domicile fiscal en dehors de la France.
Un individu est considéré comme fiscalement domicilié en France dès lors qu’il a son foyer, son lieu de séjour principal ou le centre de ses intérêts économiques en France.
Le transfert du domicile fiscal en Suisse est apprécié comme intervenant le jour précédant celui à partir duquel le contribuable cesse de faire l’objet en France d’une obligation fiscale illimitée sur l’ensemble de ses revenus mondiaux (de source française et étrangère).
Cette modification de domiciliation fiscale entraine l’application de l’Exit Tax, c’est-à-dire l’imposition immédiate des plus-values latentes des droits sociaux détenus par le contribuable, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et les éventuelles plus-values placées en report d’imposition. Ces plus-values, valorisées à la date du transfert du domicile fiscal hors de France sont imposées à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Sont assujettis à l’Exit Tax, les contribuables :
- ayant été fiscalement domiciliés en France pendant 6 ans au cours des 10 années précédant le transfert ;
- et détenant des droits sociaux conférant plus de 50 % de droits sur les bénéfices d’une société française OU dont la valeur globale est supérieure à 800 000 €.
Toutefois, l’Exit Tax peut être suspendue si certaines conditions sont remplies.
II. L’APPLICATION D’UN SURSIS DE PAIEMENT
Le sursis de paiement est-il automatique lors du transfert en Suisse ?
Le sursis de paiement de l’Exit Tax est soit accordé automatiquement, soit sur demande du contribuable accompagnée d’une proposition de garantie.
Par un jugement récent, le Tribunal Administratif de Montreuil (19/10/2023 n° 2115054) a confirmé que lors du transfert de domicile fiscal en Suisse, le sursis de paiement de l’Exit Tax n’est pas automatique.
En effet, bien que la convention fiscale franco-suisse ratifiée le 9 septembre 1966 prévoit, par ses articles 28 et 28 bis, une assistance mutuelle des États contractants en vue de permettre le recouvrement des impôts visés par la convention, cette dernière la convention n’est pas considérée comme un instrument juridique répondant aux exigences de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010. Plus précisément, les articles 28 et 28 bis précités couvrent uniquement la notification d’actes et de documents ainsi que l’échange de renseignements mais ne prévoient aucune stipulation sur le recouvrement direct des créances par l’un des États contractants, alors qu’il s’agit là d’un pilier majeur de la coopération fiscale. De ce fait, les dispositions de la convention fiscale franco-suisse ne permettent pas de bénéficier d’un sursis de paiement automatique de l’Exit Tax.
Cependant, le contribuable pourra néanmoins bénéficier du sursis d’imposition en effectuant une demande expresse lors du transfert de son domicile fiscal auprès du service des impôts des particuliers des non-résidents dans les 90 jours précédant le transfert du domicile fiscal conformément aux dispositions de l’article 41 tervicies A, annexe 3 du CGI, en complément du dépôt de la déclaration n°2074-ETD.
Le contribuable devra préciser à l’occasion de cette demande le montant des plus-values latentes de ses droits sociaux, désigner un représentant fiscal en France et constituer des garanties permettant d’assurer le recouvrement de la créance fiscale à hauteur de 12,8 % du montant total des plus-values latentes brutes.
Il sera également tenu d’informer le service des impôts des non-résidents de tout transfert postérieur au transfert initial.
III. LE DEGREVEMENT D’OFFICE OU LA RESTITUTION DE L’IMPOSITION
Le contribuable ayant transféré son domicile fiscal en Suisse peut bénéficier d’un dégrèvement de l’impôt placé en sursis de paiement (prélèvements sociaux inclus) ou d’une restitution s’il a été immédiatement acquitté lors du transfert du domicile fiscal.
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est possible d’obtenir un dégrèvement d’office de l’impôt ou une restitution s’il a été immédiatement acquitté lors du transfert :
- si le contribuable conserve ses droits sociaux pendant un délai de 2 ans suivant la date du transfert de son domicile fiscal, si la valeur de ses droits sociaux est inférieure à 2 570 000 € ;
- si le contribuable conserve ses droits sociaux pendant un délai de 5 ans suivant la date du transfert de son domicile fiscal, si la valeur de ses droits sociaux est supérieure à 2 570 000 €.
Ces dispositions favorables s’appliquent pour les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France après le 1er janvier 2019.
Le cabinet BRUZZO DUBUCQ se tient à votre disposition pour vous accompagner afin d’appréhender les problématiques consécutives à votre projet d’expatriation.
