Droits de douanes américains

Le cabinet Bruzzo Dubucq accompagne les exportateurs français et européens disposant d’un droit au remboursement des droits de douane indûment perçus par l’administration américaine, déclarés inconstitutionnels par la Cour suprême des États-Unis le 20 février 2026. Nous prenons en charge l’intégralité de la procédure devant l’administration et, le cas échéant, les recours contentieux devant l’US Court of International Trade.

Plus de 330 000 importateurs et 53 millions de déclarations douanières sont potentiellement éligibles au remboursement.

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LE FONDEMENT DE NOTRE ACTION

Depuis le 2 avril 2025, l’administration américaine a imposé des droits de douane sur la quasi-totalité des importations en invoquant une loi d’urgence économique de 1977 : l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA). Ces droits ont fréquemment atteint 10 à 20 % de la valeur des marchandises importées.

Le 20 février 2026, la Cour suprême des États-Unis a jugé que ces droits avaient été imposés sans base légale valable. Ils doivent être remboursés, intérêts inclus, à ceux qui les ont acquittés.

166 milliards de dollars de droits ont été perçus entre février 2025 et février 2026. Les sociétés françaises qui ont exporté vers les États-Unis durant cette période sont potentiellement concernées. Le portail officiel de remboursement (portail « CAPE ») a été ouvert le 20 avril 2026. Des délais de prescription stricts s’appliquent : certaines entrées ne peuvent plus faire l’objet d’une demande au-delà de 180 jours après leur liquidation douanière.

Nous vous accompagnons pour faire valoir vos droits et récupérer ces sommes indûment versées.

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ÊTES-VOUS CONCERNÉ ?

Vous distribuez vos produits via une filiale américaine

Si votre filiale de droit américain importait vos produits, c’est elle qui est importatrice (« Importer of Record »). Elle a acquitté les droits IEEPA et dispose du droit direct au remboursement via le portail CAPE. Le groupe peut récupérer ces sommes par l’intermédiaire de sa structure américaine, avec les implications fiscales franco-américaines que cela suppose.

Vous avez exporté en incoterm DDP

Les Incoterms sont des contrats-types internationaux ayant des incidences douanières, qui permettent de déterminer les obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur, la répartition des coûts de transport, ainsi que le lieu de livraison qui représente le point de transfert des risques du vendeur à l’acheteur.

L’incoterm DDP (Delivered Duty Paid) a une conséquence directe en droit douanier américain : en assumant contractuellement le dédouanement à destination et le paiement de l’ensemble des droits à l’importation, l’exportateur français se positionne comme l’Importer of Record (IOR) aux yeux des douanes américaines. Vous disposez du droit direct de soumettre une réclamation et de recevoir le remboursement sur votre compte bancaire, sans avoir besoin de la coopération de votre acheteur américain.

Vous avez exporté selon un autre Incoterm ? Votre acheteur américain était l’Importer of Record et dispose seul du droit direct au remboursement.

Cela ne signifie pas que vous êtes sans recours. Nous analysons vos contrats de vente pour identifier les clauses permettant d’obtenir la rétrocession du remboursement et, en cas de refus, nous évaluons les voies contentieuses à votre disposition.

Ce que nous faisons

Nous intervenons selon deux volets complémentaires, conçus pour couvrir l’intégralité des situations rencontrées par les exportateurs français.

Volet 1 — Procédure administrative de remboursement

Audit d’éligibilité et vérification du statut d’Importer of Record dans le portail ACE
Estimation du montant remboursable, entrée par entrée, par croisement des données ACE, du courtier en douane et de l’ERP
Estimation du montant des intérêts reversés
Configuration du compte permettant d’obtenir le remboursement des droits de douane
Préparation de la réclamation, constitution du fichier CSV au format imposé par l’administration et soumission de la réclamation
Suivi des validations CBP, analyse des rejets et resoumission des entrées corrigées le cas échéant
Dépôt des protests conservatoires pour les entrées liquidées exclues de la Phase 1, dans le délai de 180 jours

Volet 2 — Voie contentieuse

Le Cabinet s’appuie sur Me Eric Lindquist, Partner au sein du cabinet new-yorkais Fox Horani Camerini LLP, comme correspondant privilégié pour la représentation de ses clients devant la Court of International Trade (CIT).

Me Lindquist est un avocat spécialisé en droit commercial international, parfaitement trilingue (anglais, français, espagnol), fort de plus de 30 ans d’expérience au service de ses clients dans tous les aspects de leur commerce transfrontalier, notamment en matière de conseil sur les droits de douane américains et de représentation dans le cadre des contentieux y afférents.

Pour les entrées définitivement liquidées exclues de la Phase 1 CAPE, ce parteneriat nous permet de couvrir l’intégralité de la voie contentieuse : protests devant l’administration douanière américaine, actions devant la Court of International Trade, et, le cas échéant, contentieux contractuels avec vos clients ou partenaires américains en cas de refus de rétrocession du remboursement.

Chaque dossier est structuré avec rigueur : audit préliminaire, cartographie exhaustive des entrées éligibles, stratégie de soumission adaptée au volume d’importations, suivi individualisé des validations CBP, gestion des rejets, coordination fiscale franco-américaine si le remboursement transite par une filiale.

Les délais à connaître

La procédure CAPE obéit au calendrier de liquidation douanière américaine. Une entrée liquidée depuis plus de 80 jours sort du périmètre de la Phase 1 de CAPE. Une entrée liquidée depuis plus de 180 jours, non contestée par un protest en bonne et due forme, ne peut plus faire l’objet d’aucun recours, ni devant le CBP, ni devant le Court of International Trade.

Ces délais courent de façon continue depuis la date de chaque liquidation individuelle. Un audit préliminaire permet de cartographier précisément l’exposition de votre portefeuille et d’établir une stratégie de traitement priorisée selon le statut de chaque entrée.

Les entreprises qui souhaitent sécuriser leurs droits au remboursement, y compris pour les entrées relevant des phases ultérieures de CAPE, dont le calendrier n’est pas encore arrêté, peuvent déposer des protests conservatoires avant l’expiration du délai de 180 jours. Nous vous accompagnerons.

NOTRE APPROCHE

Bruzzo Dubucq maîtrise simultanément le droit douanier, ses articulations avec les régimes fiscaux français et les enjeux de prix de transfert propres aux groupes intégrés dans un contexte de guerre économique. Nous avons constitué une équipe pluridisciplinaire : avocats spécialisés en droit douanier, fiscalistes, experts en compliance et en guerre économique, dédiée à la gestion des dossiers IEEPA.

Notre intervention est documentée et coordonnée avec les équipes internes de nos clients ; direction financière, direction juridique, customs broker, pour garantir une soumission exhaustive et conforme, sans laisser aucune entrée éligible hors périmètre par erreur procédurale ou par délai expiré.

Nous n’intervenons qu’aux côtés des exportateurs et importateurs français et européens. Notre positionnement est constant et sans conflit d’intérêts.

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