Les plateformes de transactions en ligne sont-elles devenues le bras droit de l’administration fiscale ?
Les plateformes de transactions en ligne ont un rôle d’intermédiaire organisant la vente de produits ou encore la fourniture d’un ou plusieurs services. Ces dernières années, il a été remarqué un véritable essor de ces dernières, accompagnant ainsi le mouvement de digitalisation de l’économie. Par le biais du marché des plateformes en ligne, les transactions sont considérablement facilitées, notamment dans le cadre de l’économie collaborative.
Ces transactions constituent très souvent des revenus imposables pour l’utilisateur. C’est la raison pour laquelle l’administration fiscale française a mis en place des mesures, afin de limiter les opérations frauduleuses, dont les plateformes en ligne constituent les acteurs principaux.
Le rôle des plateformes en ligne dans le cadre de la procédure du droit de communication
Afin d’assurer sa mission de contrôle fiscal et de récolter de l’information, l’administration fiscale dispose de la possibilité de mettre en œuvre la procédure du droit de communication, prévu par l’article L84 du Livre des procédures fiscales.
Cette procédure accorde le droit à l’administration de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers. Les tiers visés sont définis de manière large : ce peut être des entreprises privées, d’autres administrations, des établissements et organismes divers etc.
Il convient de préciser que seules les informations listées dans la demande de l’administration doivent obligatoirement être fournies.
Les plateformes de transactions en ligne sont donc visées par ce dispositif, ce qui signifie que l’administration peut leur demander des informations sur les transactions effectuées par ses utilisateurs. Cela permet d’améliorer la transparence des opérations et d’identifier celles qui ont permis de générer des revenus imposables pour le contribuable visé par la demande et qui n’auraient pas été déclarés.
L’enjeu est d’autant plus important pour les plateformes de l’économie collaborative puisque, en principe, il n’y a aucune recherche de profit. C’est le cas, par exemple, du covoiturage qui ne représente qu’un simple partage des frais liés au trajet. Or, si aucune limite de prix en échange du trajet n’est posée par la plateforme intermédiaire, des profits peuvent être réalisés, constituant ainsi des revenus imposables pour l’utilisateur, et donc le conducteur. Le rôle des plateformes est donc essentiel, car elles seules disposent de l’historique des transactions et ce à quoi elles correspondent.
L’exploitation des données issues des plateformes du numérique
Lorsqu’un utilisateur s’inscrit sur une plateforme et souhaite effectuer une transaction, plusieurs données sont collectées par cette dernière tels que son identité, son adresse de résidence, ses données de contact ou encore ses données bancaires.
Depuis la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, les plateformes ont l’obligation de collecter des informations, différant selon que l’utilisateur soit une personne physique n’agissant pas à titre professionnel, ou une personne morale ou une personne physique agissant à titre professionnel.
Pour les premiers, on retrouve toutes les informations citées ci-dessus (nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, coordonnées bancaires etc.).
Pour les deuxièmes, on retrouve la raison sociale de la société ou de l’entreprise, le lieu de l’établissement, le numéro de TVA intracommunautaire ou à défaut son numéro d’identité et son adresse électronique.
L’obtention de ces informations peut parfois être essentiel pour l’administration puisque cela permet de détecter des comportements frauduleux telle qu’une fausse domiciliation ou encore une activité occulte. En recoupant les informations de la plateforme avec les siennes, il est possible pour l’administration d’attribuer à un contribuable des revenus, malgré qu’il ait par exemple renseigné des informations erronées, par exemple, son identité.
C’est la raison pour laquelle la Loi de Finance pour 2020, par son article 154, a instauré un dispositif de collecte et de traitement des données rendues publiques par les utilisateurs des plateformes en ligne. Ainsi, la DGFIP et la DGDDI sont autorisées, certes à titre expérimental pour une durée de trois ans, à collecter et exploiter lesdites informations au moyen de traitements automatisés afin de rechercher les éventuelles infractions au Code général des impôts et au Code des douanes.
Ces données pourront bien évidemment être exploitées dans le cadre d’un contrôle fiscal. Là encore, l’importance du rôle de ces plateformes n’est pas à prouver.
Par ailleurs, l’OCDE a décidé de développer des règles en vue de faciliter l’obtention d’informations sur les utilisateurs par les différentes administrations fiscales, malgré les mesures nationales adoptées par certains pays. En effet, ces mesures connaissent des limites, notamment lorsque plusieurs administrations fiscales sont concernées. De plus, les coûts de compliance pour les plateformes, afin de respecter les différentes règles nationales de chaque juridiction où elle effectue des opérations, seraient particulièrement élevés.
La proposition de l’OCDE prévoit ainsi des règles communes pour tous les pays souhaitant y adhérer, un dispositif automatique d’échange d’information entre les différentes administrations et le développement de solutions techniques pour soutenir à la fois l’échange d’information et la mise en place d’obligations raisonnables de due-diligence pour les opérateurs des plateformes en ligne.
Les obligations déclaratives des plateformes en ligne
Avec la loi du 23 Octobre 2018 citée ci-dessus, les plateformes en ligne ont des obligations envers les utilisateurs (communication de certains éléments telle que la raison sociale de la plateforme en ligne) mais aussi envers l’administration fiscale.
En effet, les plateformes ont désormais l’obligation d’adresser par voie électronique à l’administration fiscale les informations citées ci-dessus, pour les utilisateurs ayant perçu plus de 3 000 euros ou ayant effectué plus de 20 transactions. Sachant que l’administration peut demander ces informations à tout moment, il est fortement recommandé de tenir à jour un registre pour chaque utilisateur concerné. Ces informations doivent être transmises au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations ont été collectées.
Il convient de préciser que cette disposition ne s’applique pas au marché de l’économie collaborative.
Si les informations n’ont pas été collectées, la plateforme en ligne sera sanctionnée par une amende égale à 5% des sommes non déclarées.
Si les informations sont erronées, la plateforme a la possibilité de les corriger jusqu’au 28 février de l’année concernée.
De tout ce qui précède, on en déduit qu’il est possible de considérer les plateformes de transactions en ligne de « bras droit de l’administration fiscale » en ce qu’elles lui permettent d’obtenir des informations essentielles pour fonder un contrôle. Que vous soyez un opérateur détenant une plateforme en ligne ou un utilisateur de ces dernières, nos avocats sont là pour répondre à vos différentes problématiques sur le sujet.
