Jugement de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation
La chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 mai 2017, a jugé qu’une société perquisitionnée pour la recherche de pratiques anticoncurrentielle avait le droit d’être assistée par un avocat à partir de la notification de l’ordonnance ordonnant la visite de la société.
Cet arrêt fait suite au pourvoi en cassation formée par la Société Samsung Electronics France contre l’ordonnance n° 10 du premier président de la cour d’appel de Paris, à la date du 6 janvier 2016, qui s’est prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par l’Autorité de la concurrence chez Samsung Electronics France en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles.
L’ordonnance du président de la Cour d’Appel de Paris découle d’une requête relative à l’enquête des services de l’Autorité de la concurrence aux fins d’établir si ladite entreprise se livrerait à des pratiques anticoncurrentielles prohibées par les articles L 420-1 du code de commerce et 101-1 a) et b) du TFUE. En effet, une demande d’enquête de l’Autorité de la concurrence avait été lancée dès lors qu’il était allégué que la Société Samsung Electronics France menait des pratiques prohibées. Ces pratiques consistaient à imposer des prix de revente dans le secteur de l’électroménager aux distributeurs et fournisseurs des produits rassemblant le petit et gros électroménager notamment de lavage, de cuisine, de cuisson et de froid ainsi que les appareils électriques et électroniques de loisirs.
Le juge des libertés et de la détention de Bobigny avait autorisé le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence à faire procéder, dans les locaux de l’entreprise aux visites et aux saisies prévues par les dispositions des articles L 450-4 du code de commerce afin de rechercher une preuve des agissements de pratiques prohibés relevées dans le secteur de la distribution ainsi que toute manifestation de cette concertation prohibée.
Or, la restriction de l’accès aux locaux était précédée d’une interdiction pour la société de contacter ses avocats. Les opérations de visite et de saisies se sont déroulées le 17 octobre 2013 sans que la société ne puisse valablement communiquer avec ses conseils.
Le 25 octobre 2013, le Premier Président de la Cour d’appel de Paris a été saisi d’un appel contre cette ordonnance par la société Samsung Electronics France et d’un recours à l’encontre du déroulement des opérations de visite et de saisie. L’article L 450-4 du Code de commerce dispose que les opérations de visite et de saisie pour la recherche de pratiques anticoncurrentielles doivent être autorisées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Et celle-ci doit être notifiée à l’occupant des lieux et comporter la mention de la faculté pour celui-ci de faire appel à un avocat.
En conséquence, la Cour de Cassation casse l’ordonnance de la Cour d’Appel au motif de la méconnaissance par son président de l’article L 450-4 du Code de Commerce « Attendu qu’il résulte de ce texte que, dans les procédures fondées sur la violation du droit de la concurrence, les droits de la défense peuvent être exercés par l’occupant des lieux dès la notification de l’ordonnance autorisant les opérations de visite et saisie ».
Les enquêteurs ne pouvaient donc pas valablement indiquer à la société visitée, que celle-ci n’était pas en mesure de communiquer avec ses conseils tant que l’ensemble des bureaux n’était pas scellé. Les opérations de visite qui s’en étaient suivies doivent être annulées.
Il résulte de la décision de la Cour de Cassation que désormais, si les agents peuvent procéder à la pose de scellés sur les locaux, et documents et supports d’une société, la société doit pouvoir être en mesure de communiquer avec son avocat avant la restriction de l’accès aux locaux, et ce à partir de la notification de l’ordonnance permettant la visite de la société.
