La société française cotée en bourse ORPEA est un leader mondial dans le domaine des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Portée par le vieillissement structurel de la population, ORPEA a engendré 4,2 milliards d’euros de revenus en 2021, et compte plus de 1.000 établissements dans 22 pays différents.
De nombreux investisseurs, institutionnels ou non, détiennent des actions au sein de la société ORPEA. Parmi les investisseurs les plus renommés, se trouvent le groupe CNP Assurances, la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) ou encore le fonds de pension Canada Pension Plan Investment Board.
Agréée sur le territoire français par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) afin de remplir la mission de service public des EHPAD, la société ORPEA a fait l’objet d’un scandale à l’été 2022. Le porte-parole du CNSA a rapporté à l’Agence France-Presse le 12 août dernier qu’il est reproché à la direction d’ORPEA d’avoir détourné des fonds publics à hauteur de 55,8 millions d’euros. Ces fonds auraient notamment servi à accorder des remises à des fournisseurs, ou encore à embaucher et rémunérer du personnel non-qualifié.
Il a également été rapporté que le personnel des EHPAD dirigés par ORPEA maltraite les personnes en situation de dépendance qui y sont placées. Le sujet a d’ailleurs fait l’objet d’un ouvrage de Victor Castanet intitulé “Les fossoyeurs : révélations sur le système qui maltraite nos aînés”.
À la suite de ce scandale socialo-financier, la valeur des actions de la société ORPEA a connu une décote vertigineuse. Les actionnaires sont donc contraints, soit de conserver leurs titres et de voir leur nom associé à celui d’ORPEA, soit de les vendre à perte.
La question de la responsabilité des dirigeants de cette société cotée se pose. ORPEA est une société anonyme (SA) à Conseil d’administration. L’organe qui assurait la direction effective de la société était son Directeur Général, Yves Le Masne au moment des faits. Le Conseil d’administration était quant à lui chargé de déterminer les orientations de l’activité de la société et de contrôler leur mise en œuvre, et ce en vertu de l’article L. 225-35 du Code de commerce.
Selon l’article L. 225-251 du Code de commerce, les administrateurs et le directeur général sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs administrateurs ou plusieurs administrateurs et le directeur général ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
C’est dire que les responsabilités sont probablement à rechercher à l’égard de l’ensemble de l’équipe dirigeante d’ORPEA.
Le préjudice subi par les investisseurs concerne directement la valorisation de leur participation. Cela est d’ailleurs à envisager à l’aune de la vente précipitée, à l’été 2021, des titres de l’ancien Directeur Général de la société, soit quelques mois avant que le scandale n’éclate.
La jurisprudence de la Cour de cassation offre l’opportunité aux actionnaires d’ORPEA d’une action indemnitaire. En effet, il est une règle en vertu de laquelle un associé ne peut agir en réparation de son préjudice contre un dirigeant que dès lors qu’il prouve un préjudice personnel distinct de celui subi par ailleurs par la société.
Or, l’existence d’un tel préjudice est admise en raison de circonstances particulières. Il a par exemple été jugé qu’ont subi un préjudice personnel les actionnaires qui ont été incités à investir dans les titres émis par la société et à les conserver en raison de fausses informations diffusées par les dirigeants, d’une rétention d’information et d’une présentation de comptes inexacts (Cass. com., 9 mars 2010, nos 08-21.547 et 08-21.793 ; CA Limoges, 17 janv. 2013, n° 11/01356 ; également Cass. crim., 5 nov. 1991, n° 90-82.605 et Cass. crim., 16 avr. 2008, n° 07-84.713 à propos de la présentation de comptes infidèles).
Le cabinet Bruzzo Dubucq accompagne ainsi les investisseurs détenant des titres au sein de la société ORPEA et souhaitant agir en justice contre la direction de cette dernière en raison des détournements et du scandale engendré par ses agissements.
