Pas de nouvelle convention franco-suisse en vue en matière de successions transfrontalières. Le 19 septembre 2023, le Conseil national suisse – chargé de représenter la population suisse – a voté une motion visant à ce que le Conseil fédéral entame des discussions avec la France pour adopter une nouvelle convention bilatérale en vue de résoudre les problèmes liés à la double imposition en matière de successions franco-suisses.
Toutefois, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire a indiqué que la France ne signerait pas avec la Suisse de nouvelle convention en matière d’impôts sur les successions.
Cela nous amène donc à un petit éclairage sur les règles applicables en matière de fiscalité successorale lorsque les protagonistes – héritier(s) et défunt – résident en France et en Suisse et au risque de double imposition en l’absence de convention fiscale franco-suisse en la matière.
📄 Bref rappel chronologique :
- 31 décembre 1953 : signature entre la France et la Suisse d’une convention bilatérale visant à éviter la double imposition en matière de successions
- depuis le 1er janvier 2015 à la suite de la dénonciation par la France de la convention : chacun des deux pays applique son droit interne, la convention bilatérale ayant cessé de produire ses effets.
🇫🇷 France
Sont passibles de l’impôt en France :
1°) l’ensemble des biens meubles ou immeubles transmis dès lors que le domicile du défunt est situé en France ;
2°) les biens meubles ou immeubles situés en France, quand bien même le domicile du défunt serait situé en Suisse ;
3°) l’ensemble des biens meubles ou immeubles transmis, dès lors que l’héritier a son domicile fiscal en France pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle de la transmission, quand bien même une partie des biens meubles ou immeubles seraient situés en Suisse.
🇨🇭 Suisse
L’imposition des successions est une compétence cantonale et non fédérale.
Au niveau fédéral, il n’est pas prévu d’impôt sur les donations et les successions. Autrement dit, chacun des cantons est libre de prélever ou non un impôt sur les donations et les successions et d’en fixer ses modalités.
Par exemple, dans le canton de Genève, il n’y a pas de droits de succession entre parents en ligne directe.
Entre frères et sœurs, les droits de succession sont calculés à un taux progressif entre 18 % et 23 %.
Entre cousins, les droits de succession sont calculés à un taux de 55 %.
✅ Sur le montant de l’impôt à payer en France, possibilité de déduire l’impôt sur les successions payé en Suisse, à condition que celui-ci porte sur des biens situés en Suisse.
❌ Sur le montant de l’impôt à payer en France, impossibilité de déduire l’impôt sur les successions payé en Suisse portant, par exemple, sur des titres d’une société immobilière dont l’actif est constitué de plus de 50 % d’immeubles situés en France, sur des titres d’une société française, sur des biens meubles corporels situés en France comme des œuvres d’art, sur une somme d’argent déposée sur un compte bancaire ouvert en France.
❌ Sur le montant de l’impôt à payer en Suisse, impossibilité de déduire l’impôt sur les successions payé en France.
Ainsi l’absence de convention bilatérale entre la France et la Suisse en matière de fiscalité successorale conduit parfois à des situations de double imposition qui ne sont résolues ni par le droit fiscal français, ni par le droit fiscal suisse. Cette double imposition entraîne alors dans certains cas un coût fiscal supérieur à la valeur du patrimoine transmis.
Exemple chiffré d’un cas de double imposition :
Soit M. X qui hérite d’une somme d’argent (100 000 € sur un compte bancaire en France) de son cousin, celui-ci étant domicilié fiscalement à Genève.
Dans le canton de Genève, les cousins d’un défunt supporte un impôt sur les successions au taux de 55 %.
- Le patrimoine transmis est taxé une première fois au taux de 55 %, soit un impôt suisse de 55 000 € (100 000 x 55 %).
Ensuite, quand bien même une partie des biens meubles ou immeubles seraient situés en Suisse, à partir du moment où l’héritier est résident fiscal français pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant l’année de la transmission, l’ensemble du patrimoine mondial est taxable en France.
En France, pour une succession au-delà du 4ème degré de parenté, l’héritier supporte un impôt sur les successions au taux de 60 %.
- Le patrimoine transmis est taxé une seconde fois au taux de 60 %, soit un impôt français de 60 000 € (100 000 x 60 %).
Impossibilité d’imputer l’impôt français sur l’impôt payé en Suisse et impossibilité d’imputer l’impôt suisse sur l’impôt payé en France.
En définitive, sur une somme de 100 000 € héritée de son cousin genevois, l’héritier devra s’acquitter d’un impôt total de 115 000 € (taux d’imposition de 115 %) ! Cela revient pour M. X à se servir de la somme de 100 000 € pour payer une partie de son impôt, mais en plus à devoir rajouter 15 000 € pour solder l’impôt sur la succession de son cousin.
Cette illustration démontre l’importance d’anticiper ces sujets avant une donation ou l’ouverture d’une succession. Le cabinet Bruzzo Dubucq se tient à votre disposition pour vous accompagner sur ces problématiques et chercher les solutions idoines face à un risque de double imposition franco-suisse.
