Malgré plusieurs initiatives parlementaires, les conversions de cryptomonnaies en monnaie fiduciaire demeurent, à l’heure actuelle, soumises à la flat-tax de 30%.
Alors que ce régime décourage fortement les propriétaires de ces actifs numériques souhaitant les réinvestir dans l’économie réelle (voir notre article à ce sujet Comment réinjecter ses cryptomonnaies dans l’économie réelle sans fiscalité ?), de plus en plus de pays, au sein même de l’Union Européenne, se dotent de régimes favorables envers ces actifs numériques.
Dans le même temps, beaucoup envisagent un nouveau chapitre de leur vie à l’étranger, tant sur le plan professionnel que personnel.
Investisseur de crypto actif à titre particulier, vous ne disposez pas d’attaches particulières en France et prévoyez de partir vivre à l’étranger ? Le cabinet Bruzzo Dubucq, spécialiste en fiscalité, a été consulté à de nombreuses reprises sur ce sujet et saura vous accompagner pour y emmener vos actifs numériques.
I. Expatriation et fiscalité
Avant de vous lancer dans un tel projet, nous attirons l’attention de nos lecteurs sur deux éléments :
– afin de ne pas être considéré comme un expatrié fictif, l’expatriation doit être pleinement réalisée, avec des liens de rattachement en France les moins importants possible ;
– en conséquence, il faut être conscient qu’un tel projet emporte un choix définitif, du moins pour plusieurs années.
Selon la législation française, seuls les échanges sans soulte de crypto actifs échappent au prélèvement forfaitaire unique en bénéficiant d’un sursis d’imposition (CGI, art. 150 VH bis), à l’inverse des cessions à titre onéreux.
Autrement dit, tant que les cryptomonnaies ne sont pas converties en monnaies courantes, elles ne seront pas imposées.
Toutefois, encore faut-il que la personne physique réalisant ces opérations le fasse à titre occasionnel, et non habituel.
L’achat-revente de ces actifs numériques à titre habituel génère en effet des revenus professionnels, entrant dans la base de l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques (CGI, art. 34 et 35 relatifs aux bénéfices industriels et commerciaux). Le cas échéant, le fait générateur de l’impôt n’est plus la revente de l’actif mais le 31 décembre de l’année d’imposition.
Concernant l’expatriation, il faut d’abord remarquer que les particuliers, personnes physiques, sont redevables de l’impôt sur le revenu en France, et donc soumis aux règles fiscales françaises, dans deux situations (CGI, art. 4 A) :
- Lorsqu’ils sont fiscalement domiciliés en France ;
- Sur les revenus de source française lorsqu’ils ne sont pas fiscalement domiciliés en France.
Ainsi, l’expatriation doit permettre de ne plus répondre à la définition du domicile fiscal français. Ce dernier s’établit selon les critères alternatifs suivants :
– le foyer familial,
– le lieu de séjour principal,
– le lieu de l’activité professionnelle
– le centre des intérêts économiques
Ce critère dit de territorialité est repris par la plupart des pays. En principe, si l’on est considéré comme résidant fiscal d’un pays, celui-ci dispose du pouvoir d’imposer l’ensemble des revenus perçus. On parle alors d’obligation fiscale illimitée.
Par exception, afin d’éviter les doubles impositions, qui peuvent notamment résulter d’une résidence fiscale revendiquée par deux pays différents, les États se dotent de conventions fiscales internationales. Ces dernières ont en effet pour objectif de répartir le pouvoir d’imposition entre les pays signataires.
C’est pourquoi il convient, ensuite, de vérifier la convention internationale conclue entre la France et l’État d’expatriation. En général, seul l’Etat de résidence a le droit de taxer les plus-values sur biens meubles (Article 13, 5 de la Convention Modèle OCDE).
En d’autres termes, la plupart des conventions fiscales suppriment le pouvoir d’imposition de la France concernant les cryptoactifs, au profit de l’Etat de résidence du contribuable.
Notons que l’exit tax ne sera pas applicable sur les plus-values latentes sur les bitcoins détenus puisque celle-ci s’applique que sur les titres de sociétés ayant des plus-values latentes devant être supérieures à 800.000 euros
II. Cryptonations
Il ne faut pas oublier que le traitement fiscal des cryptomonnaies n’est pas uniformisé au niveau international. Dès lors, chaque État demeure assez libre dans le traitement des revenus tirés des cryptomonnaies.
Au-delà du taux d’imposition, la catégorisation des revenus diffère selon chaque pays. Il existe ainsi plusieurs manières de traiter ces opérations selon le revenu ou la plus-value générée, un hybride entre ces deux critères, etc.
Voici une rapide entrevue de la fiscalité de différents pays concernant les cryptomonnaies.
Portugal. – L’administration fiscale portugaise a clairement annoncé ne pas taxer les plus-values réalisées en crypto actifs par des particuliers. Néanmoins, cette règle ne vaut que lorsque l’activité ne revêt pas de caractère professionnel. Ainsi, comme en France, en cas d’opérations de trading rapprochées, l’administration fiscale portugaise pourrait être tentée de requalifier la plus-value en revenu d’activité professionnelle.
Belgique. – Les plus-values des particuliers sont imposées en Belgique que lorsqu’elles sont réalisées dans une intention « spéculative ». Dès lors, les plus-values tirées d’investissements réalisés en « bon père de famille » sont exonérées d’impôt. Cela ne concerne pas uniquement les plus-values en cryptos, mais également les plus-values immobilières ou en actions. Deux indices sont utilisés par la jurisprudence afin de caractériser ou non cette intention spéculative : la durée de détention des actifs ; le nombre de transactions réalisées.
Allemagne. – Le régulateur financier allemand a défini les cryptoactifs comme des monnaies d’échange qui bénéficient, à ce titre, d’un traitement spécial. En bref, l’impôt sur le revenu s’appliquera en cas de vente de celles acquises depuis moins d’un an avec la réalisation d’un gain supérieur à 600€. Ainsi, en cas de vente de cryptomonnaies détenues depuis plus d’un an, la plus-value réalisée sera complètement exonérée d’imposition.
Suisse. – Lorsque la détention de crypto monnaies n’est pas la conséquence d’une activité professionnelle, les gains ne sont pas générateurs de plus-values imposables à l’impôt sur le revenu, car les cryptoactifs sont considérés comme des monnaies. Il existe néanmoins un impôt sur la fortune, pour un montant de revenus très élevé, qui prend en considération la valeur des cryptomonnaie détenues.
Biélorussie. – Un décret signé fin 2017 légalise les cryptomonnaies en Biélorussie (ainsi que les Initial Coin Offerings (ICOs) et les smart contracts). Celui-ci exonère totalement d’imposition les opération réalisées sur ces actifs jusqu’en 2023. En outre, il est plus que probable que cette exonération soit maintenue au-delà de ce terme.
Enfin, il est important d’observer que des conventions récentes insistent sur le fait que l’objectif d’élimination de la double imposition doit se réaliser en l’absence de possibilités de double non-imposition, ou d’imposition réduite via des pratiques frauduleuses. En outre, une clause anti-abus générale prévoit que le bénéfice de la convention peut être refusé s’il est démontré que l’octroi de l’avantage conventionnel était l’objet principal du montage ou de la transaction en cause.
Le Cabinet Bruzzo Dubucq accompagne les dirigeants et les investisseurs dans la structuration fiscale de leur patrimoine professionnel, financier ou immobilier, et se tient à votre disposition pour approfondir ces sujets lors d’un premier rendez-vous de rencontre.
