Communiqué
Aix-en-Provence, le 12 juin 2025
Le Tribunal judiciaire de Lyon ordonne la levée du KYC et la suspension de comptes chez quatre plateformes majeures au bénéfice d’une victime d’arnaque « Crypto » – une avancée jurisprudentielle obtenue par le cabinet Bruzzo Dubucq
Le cabinet Bruzzo Dubucq a obtenu, ce mois de mai 2025, quatre ordonnances de référé devant le Tribunal judiciaire de Lyon contre quatre des plateformes les plus importantes, toutes enregistrées en qualité de PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques) sur le territoire français. Ce résultat a été rendu possible grâce au travail de Maîtres Etienne FEILDEL (associé – Contentieux), Baptiste DALIGAUX (associé – Droit pénal des Affaires) et Mathis CAMPESTRIN (collaborateur – Innovation).
Ces décisions inédites ordonnent la levée de la confidentialité des informations collectées au titre du KYC (Know Your Customer) sur des comptes identifiés comme ayant servi à faire transiter des fonds détournés dans le cadre d’une escroquerie crypto. Concrètement, les juridictions ont contraint ces plateformes à transmettre l’ensemble des informations personnelles permettant d’identifier les titulaires des portefeuilles concernés, ainsi qu’à suspendre temporairement l’accès auxdits comptes pour préserver la traçabilité des fonds.
Cette révélation permettra à la victime de diriger de futures actions judiciaires, notamment pénales prenant la forme d’une plainte (avec constitution de partie civile) permettant d’agir directement contre l’auteur de l’infraction désormais identifié et de solliciter ainsi la saisie des sommes détournées, outre le gel de l’accès aux portefeuilles qu’a permis cette décision.
Un dispositif juridique au service des victimes de l’écosystème blockchain. Les décisions s’appuient sur les dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, permettant, lorsque l’urgence le justifie, d’ordonner des mesures d’instruction conservatoires. Le juge a expressément considéré que les demandes visaient à prévenir la disparition de preuves et à garantir le droit à réparation des victimes.
Le Tribunal a assorti chacune de ses injonctions d’une astreinte de 300 euros par jour de retard, en cas de non-exécution dans les délais impartis, soulignant ainsi le caractère impératif et proportionné des mesures ordonnées.
Une collaboration stratégique avec un expert. L’efficacité de ces actions a été rendue possible grâce au concours technique d’un spécialiste de l’investigation on-chain (RaidSquare). L’analyse rigoureuse des flux blockchain a permis d’identifier avec précision les plateformes par lesquelles ont transité les cryptoactifs litigieux, et d’objectiver les requêtes judiciaires. L’expertise fournie a renforcé la solidité des arguments du cabinet devant les juridictions civiles.
Un signal fort pour la protection des investisseurs et la régulation des plateformes. Ces décisions constituent une avancée jurisprudentielle importante pour les victimes d’escroqueries liées aux actifs numériques. Elles démontrent que les juridictions françaises peuvent, en référé, imposer à des PSAN opérant en France la transparence et la coopération, même en l’absence d’action pénale parallèle.
Le cabinet Bruzzo Dubucq reste mobilisé aux côtés des investisseurs lésés et des acteurs responsables de l’écosystème Web3 pour faire évoluer les standards de protection, de conformité et de justice dans l’univers des cryptoactifs.
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