Pour les entreprises de moins de 50 salariés, 2026 est la dernière année où la prime de partage de la valeur (PPV) peut être versée sans CSG, sans CRDS et sans impôt sur le revenu pour les salariés. Pour les primes versées à partir du 1er janvier 2027, ce régime disparaît. À ce jour, il n’a pas été prolongé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 envisage une prolongation partielle, mais rien n’est encore acquis[1].
Il reste donc trois mois pour décider, formaliser et verser.
Ce que la PPV permet encore en 2026.
La PPV est exonérée de cotisations sociales, salariales et patronales, dans la limite de 3 000 € par salarié et par an. Ce plafond passe à 6 000 € dans deux cas : si l’entreprise est soumise à la participation et applique en plus un accord d’intéressement, ou si elle n’est pas soumise à la participation et applique un accord d’intéressement ou de participation volontaire. Cette exonération de cotisations n’a pas de date de fin.
Ce qui prend fin au 31 décembre, c’est le régime réservé aux entreprises de moins de 50 salariés. Pour les salariés dont la rémunération des douze mois précédant le versement est inférieure à trois SMIC annuels, la prime est aussi exonérée de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu. Le salarié perçoit alors l’intégralité du montant versé.
En l’état des textes, à partir de 2027, la prime restera exonérée de cotisations, mais elle sera soumise à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu. Seule exception : le salarié qui place sa prime sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise ne paie pas d’impôt sur le revenu sur cette somme.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit toutefois de prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2027, l’exonération de CSG et de CRDS pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il ne prolonge pas, en revanche, l’exonération d’impôt sur le revenu. Ce n’est qu’un projet : il doit encore être débattu et voté par le Parlement, et son contenu peut évoluer. S’il était adopté en l’état, seules les primes versées en 2026 resteraient exonérées d’impôt sur le revenu sans avoir à être placées sur un plan d’épargne.
Les règles à respecter
La PPV se met en place par accord d’entreprise ou de groupe, ou par décision unilatérale de l’employeur. Si l’entreprise a un CSE, l’employeur doit le consulter avant de prendre sa décision unilatérale. C’est l’étape qui demande le plus d’anticipation.
La prime peut être réservée aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas un certain plafond. Son montant peut varier d’un salarié à l’autre, mais seulement selon cinq critères : la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté, la durée de présence effective pendant l’année écoulée et la durée de travail prévue au contrat. La performance individuelle n’en fait pas partie.
La prime ne peut remplacer ni un élément de rémunération ni une augmentation ou une prime déjà prévue par un accord, le contrat de travail ou un usage. Deux primes peuvent être attribuées dans l’année, avec au plus un versement par trimestre. Pour 2026, il ne reste donc qu’un versement possible.
Deux points à vérifier avant de verser
Le premier concerne la réduction générale de cotisations patronales. La loi ajoute désormais le montant de la PPV à la rémunération qui sert à calculer cette réduction. Pour les salariés qui y ouvrent droit, la prime fait donc baisser l’allègement dont bénéficie l’entreprise. Une simulation préalable permet de mesurer le coût réel.
Le second concerne les entreprises d’au moins 11 salariés qui ne sont pas soumises à la participation obligatoire. Si elles ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, elles doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur pour l’exercice suivant. Cette obligation s’applique aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025. La PPV est l’un des dispositifs qui permettent d’y répondre.
Le calendrier
Concrètement, il faut :
- fixer le montant, le plafond de rémunération éventuel et les critères de variation ;
- rédiger la décision unilatérale ou négocier l’accord ;
- consulter le CSE s’il y en a un et que la prime est mise en place par décision unilatérale ;
- verser la prime au plus tard le 31 décembre 2026.
La PPV reste l’un des rares moyens de distribuer du pouvoir d’achat sans cotisations sociales. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, en l’état des textes, elle ne sera plus aussi avantageuse après le 31 décembre.
[1] Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, texte soumis à la délibération du Conseil des ministres du 1er octobre 2026, article 7
