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par admin | Oct 25, 2018 | Non classé
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par admin | Oct 15, 2018 | Non classé
L’adoption de l’article 61 du projet de Loi PACTE n° 1088, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, a permis de consacrer la notion d’intérêt social. Cette notion était jusque-là seulement...
