En matière d’investissement à l’étranger, les enjeux en matière de résidence fiscale sont primordiaux. L’investissement en Indonésie n’y fait donc pas exception.
Pour comprendre comment devenir résident fiscal indonésien, il convient de s’attarder sur la notion de « résidence fiscale » qui est une notion essentielle en ce qu’elle permet de délimiter l’étendue des obligations fiscales d’un contribuable.
À ce titre, France et Indonésie soumettent leurs résidents à une obligation fiscale illimitée, c’est-à-dire que l’ensemble de leurs revenus, peu importe leur source, sont en principe imposables dans l’État de résidence du contribuable.
Aussi, si la France et l’Indonésie considèrent un même contribuable résident de leur territoire, au regard de leurs règles locales, un risque de double imposition est susceptible de naître.
Auquel cas, les stipulations de la convention fiscale franco-indonésienne permettent de prévenir cet éventuel conflit de résidence afin de limiter clairement l’étendue des obligations fiscales d’un contribuable en fonction des revenus qu’il perçoit.
Vous trouverez ci-après un panorama des différents critères de détermination de la résidence fiscale française et indonésienne, ainsi que les mécanismes mis en place par la convention franco-indonésienne pour résoudre tout conflit entre ces deux juridictions. Naturellement, il conviendra toujours de se faire assister d’un conseil qui se chargera d’étudier votre situation particulière.
La résidence fiscale des personnes physiques
Que ce soit en France ou en Indonésie, la détermination de la résidence fiscale d’une personne physique suppose l’étude factuelle de critères alternatifs fixés par la loi. En d’autres termes, le fait pour une personne physique de remplir l’un seul des critères fixés localement permet de le considérer comme résident.
En Indonésie, trois critères sont prévus. Est alors résidente fiscale indonésienne toute personne physique :
1 – D’une logique à toute épreuve, qui réside en Indonésie. Ce critère peut être rempli de deux manières distinctes :
- La personne physique détient une résidence en Indonésie (i) lui assurant un lieu d’habitation permanent, (ii) lui permettant de poursuivre ses activités courantes (économiques, financières, sociales ou privées) ou lui assurant un lieu de séjour habituel (e.g. permettant à la personne physique de jouir d’un pied-à-terre) ; ou
- La personne physique est domiciliée en Indonésie, c’est-à-dire qu’elle y est née et y réside toujours ; ou
2 – Qui est présente sur le territoire indonésien plus de 183 jours, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois ; ou
3 – Qui, présente en Indonésie pendant une année fiscale complète, manifeste son intention d’y résider. Cette intention peut être caractérisée par la détention d’un visa de travail, un contrat de travail, une carte de séjour (e.g. KITAS), la location d’un logement ou tout autre élément probant.
En ce qui concerne la France, trois critères sont également prévus. Est alors résidente fiscale française toute personne physique qui :
- Possède en France son foyer (lieu où le contribuable habite normalement, c’est-à-dire le lieu [où se situe] sa résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent) ou son lieu de séjour principal (lieu au sein duquel le contribuable est personnellement et effectivement présent pendant la majorité de l’année civile, i.e. pendant plus de 183 jours par an) ; ou
- Exerce une activité professionnelle, salariée ou non, sauf si celle-ci présente un caractère accessoire ; ou
- Détient en France le centre de ses intérêts économiques (lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d’où il administre ses biens ; il peut s’agir également du lieu où il a le centre de ses activités professionnelles ou encore celui d’où il tire la majeure partie de ses revenus).
Les critères fixés sont particulièrement étendus, de sorte qu’un conflit de résidence peut rapidement se présenter.
Pour y pallier, la convention fiscale franco-indonésienne instaure des critères conventionnels successifs. Partant, leur examen doit s’effectuer l’un après l’autre, selon l’ordre établi par la convention. Si l’un des critères est concluant, l’étude des critères suivants n’est plus nécessaire.
La convention fixe à ce titre trois critères :
- Le foyer d’habitation permanent, qui comprend toute forme d’habitation, sous toute forme de contrat, mais manifestant un caractère de durabilité ; puis
- Le centre des intérêts vitaux, au regard des relations notamment privées, familiales, sociales et professionnelles ; puis
- Le lieu de séjour habituel, déterminé par un examen comparatif des durées de séjour dans les deux États.
Si aucun critère ne permet de résoudre le conflit de résidence, une procédure amiable peut être mise en place entre les deux États.
La résidence fiscale des personnes morales
La détermination de la résidence fiscale des personnes morales est, en principe, plus simple.
Classiquement, est résidente fiscale la personne morale ayant son siège social fixé dans l’un des deux États.
Toutefois, au sens conventionnel, seul le siège de direction effective est pris en compte pour déterminer l’étendue des obligations fiscales des personnes morales, lequel se définit comme le lieu où sont prises les décisions stratégiques en matière de gestion et de politique industrielle ou commerciale nécessaires à la conduite des affaires de l’entreprise.
Ces notions ne font évidemment pas défaut à l’imposition par l’un des États du résultat qu’il constate, sur son territoire, au travers un établissement stable, caractérisé par toute installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une société exerce tout ou partie de son activité (succursale, bureau, usine, etc.). D’autres critères sont toutefois susceptibles de caractériser un établissement stable.
En cas de difficultés, la procédure amiable susvisée peut également s’appliquer aux personnes morales.En conclusion, si vous envisagez d’investir en Indonésie ou de vous y expatrier, l’anticipation des questions relatives à la détermination de votre résidence fiscale sera l’une des étapes clés dans l’accomplissement de votre projet.
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