(Circulaire du 27 juillet 2016 relative à la compétence particulière de certains tribunaux de commerce)
La spécialisation de certains Tribunaux de commerce en droit des procédures collectives est l’une des mesures attendues de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite Loi Macron, dont l’objectif principal est d’assurer « l’efficacité de la justice commerciale », et ce en regroupant « les procédures collectives concernant les entreprises dépassant le cadre strictement local ou dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ».
Ladite loi, en son article 231, vient créer le nouvel article L. 721-8 du Code de commerce, une liste ainsi que le ressort des tribunaux de commerce spécialisés (TCS) ont par ailleurs été fixés par décret, le 26 février 2016.
Une très récente circulaire du Ministère de la Justice (le 27 juillet 2016 et publiée le 31août), vient expliciter cette réforme. Le nouvel article est applicable pour toutes les nouvelles procédures engagées à partir du 1er mars 2016. Toute nouvelle procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire entrant dans le champ de la compétence des tribunaux de commerce spécialisés (ci-après « TCS ») devra donc leur être adressée
A la lecture de la circulaire, on apprend que « le nouvel article L. 721-8 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’article 231 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques organise la spécialisation de certains tribunaux de commerce pour les entreprises les plus importantes et les groupes connaissant des difficultés ».
Les cas de saisine des tribunaux de commerce spécialisés peuvent être de trois ordres : obligatoires, facultatifs ou conditionnels. Le législateur a pris le soin de définir les affaires devant être jugées obligatoirement par ces juridictions spécialisées, en tenant compte notamment de la complexité ou l’enjeu social, qui nécessitent un traitement particulier.
Ainsi, les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire relèvent automatiquement des TCS, selon la qualité du débiteur pour lequel des seuils sont fixés. Les TCS concernent également les procédures pour l’ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal : « est déterminée en application des actes pris par l’Union européenne relatifs aux procédures d’insolvabilité ou résulte de la présence dans son ressort du centre principal des intérêts du débiteur ».
La procédure de conciliation sur saisine directe du débiteur relève également du TCS. Le TCS peut également saisi à la demande du procureur de la République ou par décision du Président du Tribunal de commerce.
Par ailleurs, la cour d’appel ou la Cour de cassation pourra renvoyer une procédure devant un TCS « lorsque les intérêts en présence le justifient ». C’est la saisine facultative.
Quant à la saisine conditionnelle, elle s’applique à toute procédure préalablement ouverte devant un tribunal de commerce concernant une société détenue ou contrôlée par une société qui fait elle-même l’objet d’une procédure devant un TCS. Les rédacteurs ont voulu centraliser dans un même Tribunal les différentes procédures ouvertes à l’égard des sociétés d’un groupe.
Ainsi qu’en dispose l’article L. 721-8 du code de commerce, le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel l’entreprise a des intérêts siège au sein du tribunal de commerce spécialisé. Il s’agit par là « d’intégrer dans la formation de jugement du TCS le président qui aurait normalement dû connaître de l’affaire en application des règles de droit commun de compétence ».
C’est le décret n°2016-217 du 26 février 2016, figurant à l’annexe 7.1.1 du code de commerce, qui fixe le siège et le ressort des tribunaux spécialisés :
Annexe 7-1-1 du Code de Commerce
Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés :
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L’intégration d’une telle disposition en droit français est heureuse pour l’objectif de simplification qui anime toutes les réformes !
Le Cabinet assistera débiteurs et créanciers au sein de ces juridictions.
