Droit de la publicité : professions déontologiques
CJUE 4 mai 2017, aff. C-339/15
De nos jours, la publicité est partout : à la télé, à la radio mais aussi sur les réseaux sociaux et plus généralement sur le web. La publicité exerce un impact très important dans notre société et permet de faire connaître et de vendre un produit. De fait, on se dit qu’elle pourrait également permettre à un jeune avocat, ou un jeune médecin de se faire connaître.
Aux Etats-Unis la publicité est omniprésente, nullement humble, voire même hautement insistante. Elle se traduit notamment par d’immenses panneaux d’affichage dans les rues sur lesquels on peut lire des inscriptions telles que « Life’s short. Get a divorce » (La vie est courte, divorcez), accompagnées du numéro de téléphone de l’avocat.
Cela nous semble parfaitement incongru en France, car nous sommes très pudiques sur la question de la publicité en ce qui concerne les professions réglementées soumises à un code de déontologie, telle que la profession de médecin ou encore d’avocat.
Publicité et profession d’avocat : une évolution certaine
L’article 15 du décret Déontologie du 12 juillet 2005 prévoit que la publicité permise aux avocats « s’opère dans les conditions prévues par le décret du 25 août 1972 susvisé. ». L’article 2 de ce décret interdit la publicité par « voie de tracts, affiches, films cinématographiques, émissions radiophoniques ou télévisées ».
Or aujourd’hui, il est possible d’affirmer qu’en ce qui concerne les avocats, il y a une évolution. En effet, par décret du 28 octobre 2014 n° 2014-1251 sur le mode de communication des avocats, ces derniers sont autorisés à réaliser des opérations publicitaires. Il s’agit d’une révolution dans la profession, qui a, pendant de nombreuses années, été interdite de toute action à destination du public tendant à promouvoir les services qu’ellel pouvait accorder à ses clients.
Le Conseil d’État est allé plus loin dans un arrêt du 9 novembre 2015, en annulant l’interdiction faite aux avocats de diffuser de la publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision.
C’est ainsi que le 6 avril 2016, France 3 diffuse le premier spot commercial émanant d’un cabinet d’avocats. Le sujet divise, certains avocats y voient l’opportunité de se faire connaître, les autres redoutent de voir le droit devenir une marchandise comme une autre…
Toutefois, cette publicité reste encadrée et ce n’est pas demain que nous verrons des spots publicitaires sur les avocats similaires à ceux qui existent aux Etats-Unis.
Publicité et professions médicales : une évolution naissante ?
En ce qui concerne les professions médicales, le sujet semble plus délicat car il n’y a pas d’évolution législative récente. L’article 19 du Code de déontologie médicale (article R.4127-19 du code de la santé publique) prévoit que « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale. »
Toutefois, c’est un arrêt récent de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui nous apporte un éclairage. En l’espèce, un médecin Belge est pénalement poursuivi pour avoir enfreint une règlementation nationale interdisant toute publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires. L’homme avait installé un panneau comportant son nom, sa profession et ses coordonnées ainsi que la création d’un site internet et la diffusion de quelques annonces publicitaires dans les journaux locaux.
Le 4 mai 2017, la Cour a jugé que les États membres peuvent encadrer et limiter la publicité des professions règlementées, telles que les professions de santé, mais une interdiction générale et absolue est contraire à la directive sur le commerce électronique et à la libre circulation.
Vers une évolution ? Il semble bien…
