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La Société de Libre Partenariat : un modèle inspiré de l’étranger permettant une nouvelle sécurité juridique ?

Juin 10, 2021 | Fiscalité

La Société de Libre Partenariat (SLP), véhicule destiné aux financements de projets innovants et à la construction d’une alliance juste et harmonieuse entre entrepreneurs et investisseurs, est remplie d’un panel d’objectifs. La société conduit à faciliter l’investissement sur le long terme et apporte plus de souplesse à l’investissement en étant une nouvelle catégorie de fonds d’investissement alternatif (FIA) qui attire des investisseurs venus de l’étranger, la SLP permet indéniablement, malgré sa récente émergence, une véritable sécurité juridique.

1. L’étroite communauté d’esprit avec la structure en commandite

À l’instar de la société en commandite simple (SCS), la SLP compte un ou plusieurs gérants qui n’ont pas nécessairement la qualité d’associé. Ce statut de gérant est distinct de celui de gestionnaire qui est investi du pouvoir de gestion du portefeuille. Le gérant n’est pas nécessairement le gestionnaire. Les associés, commandités ou commanditaires, peuvent aussi être impliqués dans la gestion de la société.

Elle réunit également deux catégories d’associés, les commandités et les commanditaires.

Les premiers prennent en charge la direction au quotidien de la société dans sa gestion externe. Les gérants demeurent responsables solidairement des dettes de la société. Pour limiter cette responsabilité, ils peuvent être réunis au sein d’une personne morale qui recevra la qualité de gérant, en plus de celle d’associé.

Cependant, dans la SLP, la souscription de titres est libre, que la personne soit physique ou morale. Les commanditaires, quant à eux, sont des investisseurs qui engagent leur fortune afin que le commandité porte et concrétise le projet. Ils n’ont ni la qualité de commerçant, ni la compétence dans la gestion de la société. Leur responsabilité est donc limitée.

Néanmoins, en s’appuyant sur le modèle anglo-saxon des Limited Partnerships le législateur établit une liste non limitative d’actes qui peuvent être passés par les associés commanditaires sans pour autant que ces actes soient considérés comme des actes de gestion. Ainsi, dans le cadre de la SLP ne constituent pas des actes de gestion externes : « notamment, l’exercice des prérogatives d’associés, les avis et les conseils donnés à la société́, à ses entités affiliées ou à leurs gérants ou à leurs dirigeants, les actes de contrôle et de surveillance, l’octroi de prêts, de garanties ou de suretés ou toute autre assistance à la société ou à ses entités affiliées, ainsi que les autorisations données aux gérants dans les cas prévus par les statuts pour les actes qui excèdent leurs pouvoirs ». Le commanditaire peut de ce fait jouer un rôle central, et sortir de ses habituelles missions sans toutefois engager la responsabilité de manière indéfinie et solidaire. Il en va de même qu’un associé commanditaire peut être nommé gérant d’une SLP et donc devenir un commandité en accomplissant des actes de gestion externe par dérogation au droit commun des sociétés.

Cette nouvelle sorte de société d’investissement répond, en respectant une base idéale pour la coopération entre entrepreneurs et investisseurs, aux objectifs de la structure en commandite.

2. Régime des parts émises par la SLP

Les SLP peuvent émettre de multiples catégories de parts donnant des droits différents sur tout ou partie de l’actif de la société ou de ses produits, que ce soit durant sa vie ou bien au stade de sa liquidation. Les statuts peuvent ainsi prévoir des parts traçantes, ainsi que des parts préférentielles, ces dernières permettant d’avoir droit à une fraction supplémentaire des dividendes éventuels. En outre, les parts peuvent également être différenciées dans les conditions prévues par les statuts.

La souscription d’une catégorie de parts peut aussi être réservée à une catégorie d’investisseurs définie en fonction de critères objectifs, tels qu’un montant de souscription, une durée minimum de placement ou bien tout autre engagement du porteur.           

Quant aux titres sociaux, les parts octroyées par la SLP sont nominatives. Or, par exception au régime général des parts sociales, les parts des associés commanditaires, donc des investisseurs, relèvent du régime des titres financiers négociables, pour faciliter leur circulation. Cela distingue la SLP du régime général des FIA offrant le choix entre parts nominatives et parts au porteur.

3. Une fiscalité aux enjeux avantageux

La SLP est le fondement d’une véritable cascade à avantages. Elle relève du régime fiscal des fonds professionnels de capital-investissement (FPCI).

D’une part, les sommes peuvent être exonérées de toute imposition si l’actif de la SLP respecte un quota fiscal visant à favoriser l’investissement dans des sociétés européennes.

D’autre part, les revenus des placements effectués dans les SLP peuvent bénéficier d’abattement fiscaux liés à leur temps de détention, tout comme les plus-values fiscales qui sont exonérées d’impôts si les titres ont été conservés pendant plus de cinq ans.

Néanmoins, la SLP ne relève pas du régime de la transparence fiscale : le législateur n’est pas parvenu à anticiper les effets et les couts d’un système de transparence fiscale, ainsi que son incidence sur l’application de nos conventions fiscales.

À cela, il faut rajouter les objectifs permettant de produire ces enjeux fiscaux bénéfiques.

En participant au développement des entreprises innovantes et au financement des projets, la SCP se fond inexorablement dans l’ère du temps. En effet, son but étant de créer un instrument pouvant attirer plus facilement les investisseurs étrangers, la SLP tend à se recouvrir d’avantages structurels les plus nombreux.

De surcroit, en voulant faciliter l’investissement à long terme et en disposant d’une flexibilité de gestion recherchée par les investisseurs institutionnels, elle constitue véritablement un nouveau véhicule sociétaire spécialement destiné à favoriser les opérations de capital investissement.

4. Une spécificité d’envergure et intrinsèque à l’investissement français

En suivant ses objectifs de proposer une catégorie de fonds d’investissement qui attire les investisseurs étrangers, il est convenu que l’adaptation à l’accueil d’investisseurs internationaux se poursuit jusqu’au stade de la rédaction des documents légaux : ces derniers peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.

De même, la SLP innove en mettant en place un club deal sélectif. Ce dernier étant un espace réservé à une catégorie restreinte d’investisseurs. L’entrée permet d’accéder à des opportunités d’investissement sélectives qui ne sont pas accessibles à tous. Il devient possible de co-investir et s’impliquer dans une communauté d’investisseurs.

Aussi, l’entrée dans la société en qualité de commanditaire est légalement réservée aux investisseurs professionnels au sens du Code monétaire et financier, puis au gérant, à la société de gestion et aux commandités, et aux investisseurs acquittant un ticket d’entrée de 100 000€ ce qui est une particularité de la SLP.

L’objet social d’une SLP doit indiquer qu’elle est destinée à recevoir des fonds d’un certain nombre d’investisseurs, ceux-ci ayant vocation à être réinvestis conformément à une politique d’investissement définie dans l’intérêt de ses investisseurs. De ce fait, elle ne peut suivre un objet commercial, mais doit générer un rendement collectif pour les investisseurs.

Enfin, des qualités de discrétion et de sécurité renforcée peuvent être relevées. Par exemple, la mise en place d’une sécurité renforcée lorsque certains commanditaires exigent des droits supplémentaires de contrôle de la gestion ou encore le fait que l’extrait des statuts n’impose pas d’indiquer le montant des apports de tous les associés. Cela permet de ce fait de maintenir la confidentialité en attendant le développement du produit.

En conclusion, la SLP présente de nombreux avantages permettant d’assurer aux associés une nouvelle vision juridique de fonds d’investissement alternatif et permet de promouvoir une sorte sécurité juridique. En se fondant sur la structure de la SCS, la SLP s’organise de manière à réinventer certaines notions du droit des sociétés et s’ouvre dès lors à une clientèle du marché international, en se calquant sur des modèles intercontinentaux.

Face à un projet de Société en Libre Partenariat, le Cabinet Bruzzo Dubucq accompagne ses clients aussi bien au stade du conseil qu’au stade du contentieux afin d’assurer et d’optimiser au mieux leurs intérêts.