Ce début d’année a été marqué par un changement majeur dans l’environnement économique français : l’ensemble des formalités des entreprises a été transféré à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (compétence jusqu’alors déléguée à Infogreffe). Cependant, force est de constater que l’établissement et par extension, l’État, n’étaient pas prêts à un tel changement. Le résultat est cruel : une paralysie quasi-complète des services de greffes des tribunaux de commerce et donc de l’activité économique du pays.
Ce dysfonctionnement entraîne diverses conséquences : impossibilité d’immatriculer certaines formes de sociétés, impossibilité de déposer des actes faisant courir un délai d’opposition, les comptes annuels, blocage d’opérations majeures pour nos acteurs économiques… Et cette paralysie est ressentie à tous les niveaux, tant par les professionnels du droit, du chiffre, et des mandataires en formalités que par les dirigeants d’entreprise.
Pour pallier ce type de défaillances du guichet unique, une procédure de secours était prévue en s’appuyant sur l’ancien site déclaratif des Centres de Formalités des Entreprises et des Chambres de Commerce et d’Industrie (www.guichet-entreprises.fr). Cette procédure de secours n’est toutefois, elle non-plus, pas effective, contrevenant là encore à l’esprit de la loi qui est la modernisation et la simplification des formalités d’entreprise.
Le Cabinet Bruzzo Dubucq a été mandaté pour saisir le Tribunal administratif de Cergy afin de faire cesser ce trouble par le truchement d’un référé-liberté.
Nous demandons au juge administratif d’enjoindre l’INPI à résoudre l’ensemble des bogues et dysfonctionnements en ce que ceux-ci entraînent de manière directe une atteinte à :
- La liberté d’entreprendre ;
- La liberté du commerce et de l’industrie ;
- Le principe de continuité du service public ;
- Le droit fondamental d’accès au Tribunal (caractérisé par l’impossible opposabilité aux tiers dans les délais impartis) ;
- La bonne administration de la justice.
Cette décision devra être rendue dans un délai de 48 heures et nous ne manquerons pas de communiquer sur l’issue donnée à notre demande.
