par David Ybert de Fontenelle | Fév 4, 2021 | Fiscalité
« Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente ». Ce sont les termes de l’article 368 du code pénal selon lesquels le principe non bis in idem signifie...
par David Ybert de Fontenelle | Jan 6, 2021 | Fiscalité
Le « whistleblower » est celui qui donne un coup de sifflet (to blow a whistle), c’est-à-dire celui qui révèle un dysfonctionnement grave qui a lieu au sein d’une organisation. Le droit d’alerte reconnu par la loi Sapin 2 n’est pas une obligation, mais une...
par David Ybert de Fontenelle | Déc 17, 2020 | Fiscalité
L’impôt est en principe assis sur les bases d’imposition déclarées par les redevables eux-mêmes. Les déclarations des contribuables sont présumées exactes et sincères. De même, les inexactitudes et omissions relevées sont présumées être commises de bonne foi....
par David Ybert de Fontenelle | Déc 1, 2020 | Corporate I Fusions et acquisitions, Fiscalité
Il s’agit d’une problématique récurrente dans l’esprit d’un dirigeant d’entreprise : comment s’assurer une retraite convenable tout en assurant que l’entreprise dirigée perdure dans la sphère familiale ? En effet, il convient au dirigeant qui souhaite...
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